Fête de l'arbre de Noël annulée : Indignation de Santé Solidaires de la Région de Coulommiers

Bien que nous comprenons la situation liée aux risques éventuels d"attentats sur l'ensemble du territoire de notre pays, il ne faut pas pour autant tomber dans l' absurde, dans ce cas toutes réunions, tous lieux publics ou non où pourraient se trouver des personnes devraient être interdits (magasins  etc) et l'utilisation des moyens de transports en commun prohibés notamment...nous tombons dans le ridicule absolu, et faisons le jeu de l'adversaire potentiel...le "même pas peur" devient frileux...

Dans ces mêmes orientations qui nous paraissent démesurées (et loin d'être efficaces) en l'état, les traditionnels voeux de fin d'année seront-ils eux aussi annulés, on est en droit de se poser la question ?...

Ceci écrit si Il est vrai que Noël peut s'apparenter à une fête liée à un sens religieux, ne nous voilons pas la face, nous aussi,  Noël est une fête pour les enfants (qui a remplacé certes la Saint Nicolas) ...mais aussi sur la planète un jour de Paix, et notre Terre en a beaucoup besoin...
 Pour en revenir à l'annulation de la Fête de l'arbre de Noël qui devait se tenir le 16 décembre, à la Sucrerie, c'est aujourd'hui toute l'innocence des enfants qui est malmenée, avec en plus des amalgames qui ne différencient pas les dangers  des risques...les services publics doivent au contraire montrer leur grandeur en continuant leurs missions comme par le passé, montrer l'exemple et démontrer surtout que nous n'avons même pas peur des menaces de lâches, d'irresponsables et autres...de là il apparaît déplacé de prendre des mesures qui ne font que punir en quelque sorte les plus innocents en interdisant des fêtes comme celles de l'Arbre de Noël !

Sans autre commentaire.

L.R.

Honoraires de dispensation : les médicaments encore plus chers !

Rappelons qu'aux termes d’un arrêté du 28 novembre 2014, les pharmaciens perçoivent depuis le 1er janvier 2015, sur chaque boîte de médicaments remboursable, des honoraires de dispensation pour leur mission de conseil. Quelles conséquences sur le prix de vos médicaments, et sur vos remboursements ?

Honoraires de dispensation : de quoi s’agit-il ?

L’objectif de cette mesure est de reconnaître (et de rémunérer) le travail du pharmacien, pour sa mission de conseil dans la délivrance de médicaments prescrits par ordonnance :

    * vérification de l'ordonnance,

    * substitution par des médicaments génériques le cas échéant,

    * vérification des renouvellements d’ordonnance,

    * bonne compréhension du traitement par le patient,

    * bonne utilisation du médicament par le patient (explications sur la posologie, les règles de prise,  les médicaments sans ordonnances à ne pas associer, etc…)

    * recherche d’interactions éventuelles entre les médicaments prescrits.

Concrètement, que payez-vous ?

 Les honoraires de dispensation se composent de :

    * un forfait de 0,82 € par boite de médicaments (puis 1,02 € à partir du 1er janvier 2016)

    * un supplément forfaitaire de 0,51 € pour une « ordonnance complexe » (c’est-à-dire comportant plus de 5 médicaments différents), qui s’ajoute au forfait de 0,82 € par boîte.

Pour une ordonnance complexe de 5 médicaments, le pharmacien perçoit donc (0,82 € x 5) + 0,51 € = 4,61 €

Pour les grands conditionnements (boîtes contenant un traitement pour 3 mois), les honoraires sont calculés sur la base de 3 boîtes normales, moins une décote de 10%, soit 2,21 €.

Obligation d’information

L’arrêté du 28 novembre 2014 prévoit que le tarif des nouveaux honoraires doit être rendu public dans toutes les pharmacies

    * par voie d’affichage ou

    * sur un catalogue tenu à la disposition du public

Ces honoraires sont-ils remboursés ?

Le forfait de 0,51 € pour ordonnance complexe sera pris en charge à 100% par l’Assurance maladie.

En revanche, le forfait de 0,82 € par boîte de médicaments sera remboursé à 65% par la Sécurité sociale. Les 35% restants seront en principe pris en charge par votre mutuelle…  à condition d’en avoir une !

Pour les patients qui n’ont pas de mutuelle, on comprend donc que le coût par boîte de médicaments augmentera de :

    * 0,82 € x 35% = 0,287 € en 2015,

    * 1,02 € x 35% = 0,357 € en 2016.

Les cas d’exonération

Certains patients bénéficient d’une exonération totale des honoraires de dispensation :

    * Les patients en affection de longue durée (ALD), quand ce traitement concerne cette affection,

    * Les bénéficiaires de la Couverture médicale universelle (CMU),

    * Les bénéficiaires de l’Aide médicale d’Etat (AME).

Et pour les médicaments sans ordonnance ?

Le champ d’application des honoraires de dispensation s’étend aux seuls médicaments remboursables, et délivrés sur ordonnance.

L'article 25.3 de l'avenant n°28 novembre 2014, dispose explicitement : "les honoraires de dispensation 5 à la convention nationale du 4 avril 2012, approuvé par l'arrêté du, sont facturés par le pharmacien à l'occasion de l'exécution d'une prescription de médicaments inscrits sur la liste des spécialités remboursables… et facturés aux caisses dans le respect des textes en vigueur".

L'interprétation stricte de ce texte suggère donc que ces honoraires ne s’appliqueront pas :

    * aux médicaments achetés sans ordonnance,

    * aux médicaments prescrits par ordonnance, mais non remboursables.

Bon à savoir

- Les prix des médicaments à prescription obligatoire sont fixés par l’Etat, via le Comité économique des produits de santé (CEPS).

- Les prix des médicaments non remboursables sont libres, et donc fixés librement par chaque pharmacien.

Au bout du compte qui est le dindon de la farce ?

Avec les "honoraires de dispensation"  les médicaments vous reviennent plus chers.

Il est temps de faire vos comptes et d'aller au plus offrant, voire même d'acheter vos médicaments sur l'Internet, il y a des sites professionnels reconnus.

L'Arbre de Noël est annulé

La Fête de l'Arbre de Noël qui devait se tenir le 16 décembre à la Sucrerie a été annulée...

C'est la première fois qu'une telle décision est prise.
Elle semble toutefois injustifiée car dans ce cas toutes les réunions de personnes doivent être interdites ?...Il n'y a pas deux poids et deux mesures.

Développement durable : le centre hospitalier n'est pas en reste...

Un plan d’actions  programmé jusqu'en 2015 a été mis en place au  Centre hospitalier de Coulommiers.

Dans le hall du centre hospitalier de Coulommiers, vendredi matin, durant quelques minutes, une vingtaine d’élèves de CE1 de l’école Louis Robert se sont en effet pris au jeu proposé alors: un quiz sur le développement durable. Dans le cadre de la semaine nationale du développement durable, les établissements du Groupe hospitalier de l’Est francilien (GHEF), qui comprend pour rappel les centres hospitaliers de Coulommiers, Jossigny et Meaux, ont organisé chacun une journée sur ce sujet important.
Chargée de mission œuvrant sur les trois centres hospitaliers, Stéphanie Hanriot a ainsi interrogé les plus jeunes, mais pas seulement. Quelques usagers de l’hôpital ont également été éclairés, ainsi que le personnel. Certains ont sans doute appris lors de ces échanges la voie sur laquelle s’est engagé le centre hospitalier columérien.
Directeur délégué, Younès Benanteur a signé, voilà peu, une charte précisant l’engagement pris. «Penser développement durable dans le secteur de la santé, c’est prendre en compte simultanément les trois composantes suivantes en les intégrant à la qualité des soins prodigués : le respect de l’environnement, l’équité sociale et l’efficacité économique. » Vaste programme.
Un plan de déplacement de l’entreprise en gestation
La « démarche d’intégration transversale du développement durable » a été engagée dès juillet 2013, avec l’arrivée de la chargée de mission, puis la mise en place, en décembre dernier, d’un comité de pilotage. Il est chargé d’effectuer le suivi du plan engagé. 

Voir aussi  pour rappel

À propos du compte personnel d'activité (CPA)

Le compte personnel d'activité doit entrer en application en janvier 2017, il a été mis en place dans le cadre de la loi sur le dialogue social et l'emploi, du 17 août 2015.
En octobre un rapport a été donné au gouvernement, par France stratégie concernant la mise en place du CPA.
Le compte personnel d'activité, a pour objectif de regrouper et articuler l'ensemble des droits et des comptes attachés aux salariés (formation, droits rechargeables de l'assurance chômage pour les agents de droit privé, prévention de la pénibilité ...).


Le CPA a été institué compte tenu  des mobilités des personnels de plus en plus importantes afin de repenser la transition et le transfert des droits entre deux emplois.
C'est une réforme de plus, de là  il faut prendre un certain recul afin d'en apprécier les réels avantages pour les salariés dans cette société où les acquis partent en peau de chagrin...et où les "réformes" ont des orientations insidieuses pour l'avenir ...
 Ces dispositions nouvelles peuvent permettre de conserver et faire usage de certains droits tout au long  du parcours de la vie professionnelle. 

Le compte personnel d'activité doit encore faire  l’objet d’une concertation avec des "partenaires sociaux"... qui aboutira à un projet de loi en début 2016.
La question de la fongibilité partielle ou totale des droits et ses conditions de mobilisation sont encore à clarifier et arbitrer.
Le flou demeure sur certains points évidemment... mais on avance... ( selon certains )  et à partir du moment où ces dispositions nouvelles peuvent avoir un intérêt pour les salariés, pourquoi pas ?...
Mais la prudence aujourd'hui s'impose compte tenu du contexte actuel...attendons de voir quels seront les vrais avantages et conditions d'applications des droits pris en considération dans le cadre de cedit "compte personnel d'activité"...


Pour plus d'informations:

Le CPA : une réforme insuffisante.

Le CPA : Quels droits et quels bénéficiaires ?

Conférence sur les soins palliatifs au Centre hospitalier de Coulommiers

L'équipe mobile d'accompagnement et de soins palliatifs (EMASP) du Centre hospitalier de Coulommiers tiendra le mardi 24 novembre, à partir de 15 heures,  une conférence sur les soins palliatifs.

C'est là l'occasion d'un après-midi de rencontres, de débats et d'échanges, dédié aux soins palliatifs avec entre autres la participation du philosophe Eric FIAT.

Informations et inscriptions au 01 64 65 37 96 ou par courriel.

Consultations de spécialistes à l'Hôpital Abel Leblanc depuis le mois d'octobre

Dans une volonté constante de réponse aux besoins de santé du territoire et dans une logique de coordination toujours plus étroite entre les médecins spécialistes du centre hospitalier de Coulommiers et les médecins généralistes de la Maison de Santé Pluri disciplinaire et Universitaire, des consultations avancées sont désormais installées à l’hôpital historique Abel Leblanc, en centre-ville (avenue Victor Hugo), en contigüité immédiate de la maison de santé.

Depuis le début du mois d’octobre : consultations de chirurgie viscérale et digestive (1) , et depuis le début de ce mois  des consultations d’orthopédie sont effectives(1).

Des consultations de rhumatologie sont prévues pour le mois de février 2016.
En fonction du succès rencontré par cette offre nouvelle à la population columérienne, d’autres spécialités seront proposées au fil des mois ,  dont la gynécologie obstétrique, la diabétologie, la psychiatrie…

Ce projet confirme, s’il en était besoin, l’importance cruciale que le Centre hospitalier de Coulommiers accorde au bon fonctionnement du réseau ville-hôpital, dans l'intérêt général.

L'Hôpital Abel Leblanc (du nom d'un bienfaiteur de la ville de Coulommiers) a été sauvé d'une opération immobilière par les actions de SSRC-SAS, aujourd'hui il est un exemple notamment par la création de la première Maison de santé à caractère universitaire, en France.

1) Pour plus d'informations concernant les jours de consultations des spécialistes il est conseillé de se rendre sur le site du Centre hospitalier de Coulommiers.

Auto-assurance obligatoire pour les établissements de santé depuis le 1er octobre 2015

Suite à la loi HPST,  plus connue sous le nom de "loi BACHELOT",  (1) les établissements publics de santé (EPS) sont devenus des établissements publics administratifs (EPA) de l’État.En tant qu’EPA  ils ne peuvent pas adhérer au régime d’assurance chômage, d’où la nécessité qu’ont ces établissements d’ assurer leurs salariés contre le risque de chômage dans le cadre d’une auto-assurance.
   
    Le Ministère des affaires sociales est intervenu, en son temps, auprès de l’UNEDIC afn de permettre le maintien de l’adhésion à l’UNEDIC des établissements publics de santé jusqu’au 30 septembre 2015.

    Cette prorogation (2) des établissements concernés par l’adhésion au régime d’assurance chômage,  a été décidé uniquement dans le but  de faciliter leur transition vers une auto-assurance.
    Les établissements de santé n'ont plus, depuis le 1er octobre 2015, comme choix que l'auto-assurance, avec une double possibilité : soit une gestion stricte, soit une délégation à Pôle emploi ( à rappeler que la DGOS en  a dévoilées les modalités pratiques dans une instruction mise en ligne depuis le 6 août 2015).
Pôle emploi doit proposer des conventions de gestion aux établissements qui feront une démarche en ce sens, toutefois les établissements de santé retardataires devront s'acquitter de frais de gestion estimés à 10’000 euros ( frais de migration non compris ).
   

    Les anciens agents de la Fonction Publique Hospitalière et l’allocation chômage

   
    Selon les dispositions du Code du Travail (3) les agents hospitaliers qui sont involontairement privés d’emploi, et qui satisfont à certaines autres conditions ont droit à une allocation chômage.
    La protection des anciens agents publics s’apparente de fait à celle des travailleurs des entreprises privées.
   

    Les démarches à faire pour bénéficier d’une allocation chômage

   
    Un ancien agent de la FPH, apte au travail, privé involontairement d’emploi et recherchant un travail, peut bénéficier d’une allocation chômage.

La première des démarches est l’inscription auprès de Pôle emploi, qui sera à même de l’orienter pour bénéficier de cette allocation, rappelant que suivant le cas, la charge et la gestion de l’allocation d’assurance se feront par le régime d’assurance de l’UNEDIC, ou par le dernier établissement-employeur…
     
1)  Loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital (HPST).
    
2)  Décision de prorogation prise lors de la réunion du 24 février 2015 du Bureau de l’UNEDIC (pour plus de précision).
    
3) Se référer à l’article L.5424-1 du Code du Travail à ce sujet.
    

   
   
   

   
Pour plus d’informations : Nous vous conseillons de consulter les textes et la réglementation de l'Assurance chômage, directement sur le site de l’UNEDIC

   
   
   
   

Informations sur l'AVC le 29 octobre 2015

Le Groupe Hospitalier de l’Est Francilien (CH Meaux, CH Marne-la-Vallée, CH Coulommiers) est le seul en Seine-et-Marne à posséder un service de neurologie.  

Intégré au sein du Centre Hospitalier de Meaux, il dispose depuis 2004 d’une unité neuro-vasculaire (UNV) et de soins intensifs (USINV), qui prend en charge 550 Accidents Vasculaires Cérébraux par an. Le Centre hospitaier de Meaux est de ce fait le référent non seulement pour les pathologies neurologiques du département mais aussi pour toute la filière de prise en charge des AVC. 

Les AVC étant la 3ème cause de mortalité en France, la 2ème cause de démence et la 1ère cause de handicap chez l’adulte, la mission confiée à notre établissement est primordiale. C’est donc tout naturellement que les professionnels de santé du CH de Meaux se mobiliseront le jeudi 29 octobre 2015, dans le cadre de la journée mondiale de l’AVC. Le Dr Ameri, chef du service Neurologie et toute son équipe seront présents de 9h à 17h dans le hall du bâtiment B du CH de Meaux, pour informer et sensibiliser, patients, usagers, grand public et professionnels de santé sur les manières d’éviter et de prévenir au mieux les accidents vasculaires cérébraux. Stand d’information, projections de vidéo, mesure de la pression artérielle et autre « animations » vous seront proposés. 

Le Centre hospitalier de MEAUX souhaite que de nombreuses personnes pourront se déplacer. Venez nombreux.

Annulation par le Conseil d'Etat de la convention d'assurance chômage du 14 mai 2014

Le Conseil d’Etat a prononcé, lundi 5 octobre l’annulation de la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014. Cette annulation prendra effet le 1 er mars 2016.
    La décision du Conseil d’Etat ne remet pas en cause les règles actuellement en vigueur.
    Les demandeurs d’emploi continueront de percevoir leur indemnisation selon les modalités habituelles.
   
    Annulation de la convention d’assurance chômage : retenues sur allocations pour les trop-perçus
   
    Par décision du 5 octobre 2015, le Conseil d’Etat annule la règle prévoyant qu’à la suite de la notification d’un trop-perçu, « il est procédé à une retenue d’une fraction des allocations à payer, sans que cette retenue ne puisse excéder la partie saisissable » (article 27, § 2, du règlement général).
   
    Cette décision ne remet pas en cause l’obligation pour les allocataires de rembourser les trop-perçus. Elle ne concerne que la modalité du remboursement, laquelle doit être acceptée par le débiteur.

   
    Ce que Pôle emploi va faire :
   
        * cesser les retenues mises en place sans accord exprès des débiteurs dès les paiements, et ce dès les paiements d’allocations afférents au mois d’octobre,
        * solliciter systématiquement l’accord exprès du débiteur pour procéder à des retenues sur les allocations,
        * restituer les retenues si le débiteur le demande par écrit et convenir d’une autre modalité de remboursement, les sommes concernées restant dues à Pôle emploi.
   
    Annulation de la convention d’assurance chômage : périodes non déclarées
   
    Par décision du 5 octobre 2015, le Conseil d’Etat annule la règle prévoyant qu’une période d’activité non déclarée n’est pas prise en compte pour le calcul de l’indemnisation (accord d’application n°9, § 4).
   
    Cette décision ne concerne que l’impact qu’une telle période avait sur le calcul de l’indemnisation (durée d’affiliation et calcul du salaire de référence).
   
    Elle ne remet pas en cause :
   
        * l’obligation pour les demandeurs d’emploi de déclarer toute période d’activité et les sanctions pénales et administratives pouvant s’appliquer en cas de méconnaissance de cette obligation,
        * l’obligation pour le demandeur d’emploi de restituer les trop-perçus provoqués par cette période non déclarée (en cas de cumul des allocations avec les revenus issus de l’activité non déclarée).
   
    Ce que Pôle emploi va faire :
   
        *  prendre en compte les périodes non déclarées dans le calcul de l’indemnisation,
        * réviser, sur demande écrite, les dossiers pour lesquels une période d’activité non déclarée non prise en compte a eu une incidence sur l’indemnisation.

(Source : Pôle-Emploi)

Une cartographie des pathologies et des dépenses est mise en ligne par la CNAMTS

L’Assurance Maladie a mis en ligne sur son site, depuis le 30 septembre,  une cartographie des pathologies et des dépenses réalisée à partir des données de près de 57 millions de bénéficiaires du régime général (sections locales mutualistes comprises).

Réalisée depuis 2010 à partir des données issues du Sniiram (Système national d’information inter-régimes de l’Assurance Maladie), cette cartographie annuelle des pathologies et des dépenses qui leur sont associées vient compléter les données de dépenses de santé recensées sur les différents postes de soins (médicaments, actes de biologie, consultations…).

56 fiches « Pathologies » sont disponibles ainsi que des tableaux de résultats détaillés dans l’espace « Statistiques et Publications » du site internet de la CNAMTS.

Différentes réponses sont données aux questions les plus susceptibles d'être posées.

Quel est le poids de chaque pathologie sur la population, sur le système de santé ? 

Quels sont les problèmes de santé dont les enjeux sont les plus importants s’agissant du nombre de personnes concernées et du coût pour la collectivité ? 

Comment ces effectifs et dépenses évoluent-ils ? 

Cette analyse médicalisée des dépenses permet d’identifier pour chacune des 56 pathologies, chaque événement de santé ou chaque traitement, le nombre de personnes prises en charge, leur profil (par classe d’âge et par sexe), leur répartition géographique, les comorbidités, etc.

Les patients concernés par ces 56 pathologies, événements de santé ou traitements sont identifiés dans les bases de données à partir des actes médicaux qui ont été réalisés, des médicaments qui leur ont été prescrits et des diagnostics mentionnés à la suite d’une hospitalisation ou ayant donné lieu à une prise en charge pour ALD.
La cartographie des dépenses liées à ces pathologies permet de répartir les dépenses remboursées par l’Assurance Maladie (environ 146 milliards d’euros) en fonction des pathologies prises en charge, des événements de santé et des traitements fréquents, graves ou coûteux (comme les traitements hypolipémiants ou la transplantation rénale).

Source : CNAMTS

Pour consulter le document relatif à la cartographie des dépenses

Le GHEF conserve son indépendance en matière d'indemnisation du chômage

Concernant le fait que le 30 septembre, l'adhésion des établissements publics de santé à l'Unedic au titre du régime d'assurance chômage est arrivé à échéance.
Depuis aujourd'hui les établissements de santé n'ont plus comme choix que l'auto-assurance, avec une double possibilité : soit une gestion stricte, soit une délégation à Pôle emploi ( La DGOS en  a dévoilées les modalités pratiques dans une instruction mise en ligne le 6 août)...au prix fort.

Les établissements publics de santé intéressés par la signature d'une convention de gestion avec Pôle emploi pour lui déléguer la gestion de l'indemnisation du chômage étaient tenus de respecter cette date butoir.

Les frais de mise en œuvre (qu'a précisé la DGOS par le biais de la susdite instruction) coûtaient alors 4.800 euros.  
Ce tarif ayant été négocié, il n'est plus possible d'en bénéficier à compter de ce jour (1/9/2015).

Les hôpitaux retardataires devront maintenant s'acquitter de frais de gestion estimés à... 10.000 euros ( auxquels s'ajouteront des frais de migration )... 

Une convention-type a été élaborée entre Pôle emploi et la DGOS, sachant que les hospitaliers conservent in fine la charge financière de l'indemnisation.

SSRC-SAS est intervenu en son temps auprès de la Direction, du Président du Conseil de surveillance du Centre hospitalier de Coulommiers et de la Direction du GHEF, nous sommes en mesure de vous informer des dispositions prises par la Direction qui a fait le choix de maintenir  son indépendance en matière d'assurance chômage.

Campagne de mobilisation et de lutte contre le cancer du sein

À l’occasion d’Octobre rose 2015, Marisol Touraine ouvre une grande concertation citoyenne et scientifique sur le dépistage du cancer du sein, en lien avec l’Institut national du cancer (Inca), et annonce la prise en charge à 100% des examens de dépistage pour les femmes particulièrement exposées.  

En France, le cancer du sein est toujours le 1er cancer chez la femme en nombre de nouveaux cas et de mortalité. 

Pourtant, détecté à un stade précoce, il peut non seulement être guéri dans plus de 90% des cas mais aussi être soigné par des traitements moins agressifs. 

Actuellement, malgré les progrès réalisés dans les traitements, le dépistage constitue toujours l’une des armes les plus efficaces de la lutte contre le cancer du sein.

Pour en savoir plus consulter le dossier de presse

Le Centre hospitalier de Coulommiers dispose d'un scanner haut de gamme

Les caractéristiques du nouveau scanner du Centre hospitalier René-ARBELTIER

 C'est un tomodensitomètre à volume nouvelle génération qui offre un flux de travail simplifié pour un fonctionnement rapide et rationalisé.


Ce scanner ouvre la voie à une nouvelle ère de soins de qualité exceptionnelle aux patients et un excellent fonctionnement pour permettre des acquisitions rapides à faible dose.





Il est de plus conçu pour offrir des fonctionnalités complètes pour les applications avancées telles que:

    •    les applications cardiaques avancées
    •    l'oncologie
    •    l'angiographie
    •    l'imagerie dynamique

Le service d'imagerie médicale en chiffre

Annuellement ce service  accueille 41'000 patients comprenant 35 % de personnes hospitalisées. 8'000 examens de scanographie sont réalisés, ils correspondent à près de 20 % de l'activité.

Avec un accroissement d'activité de l'ordre de 3 % par rapport à 2014, le service d'imagerie médicale est en parfaite adéquation avec l'essor du Centre hospitalier de Coulommiers qui comme l'a si bien dit Frank Riester (Député-maire de Coulommiers et président du Directoire) : "...le Centre hospitalier de Coulommiers a de l'avenir"...

Le Syndicat Autonome Santé du Centre hospitalier de Coulommiers le pense aussi, il a été le premier à dénoncer en 2007 les dangers qui menaçaient notre établissement, et le premier aussi à intervenir auprès de l'ARS d'Ile-de-France afin de faire valoir son bon emplacement en Seine-et-Marne (1) et alerter sur la montée démographique dans cette partie de territoire. L' expansion démographique était l'un de nos arguments pour maintenir l'ensemble des services du Centre hospitalier de Coulommiers, réalité qui pourtant n'était pas prise en considération...

Rappelant que la première demande de scanographe avait été rejetée au profit de l'Hôpital Saint Camille de Bry/Marne (94) qui bien que n'étant pas  en Seine-et-Marne,  est situé sur notre carte sanitaire départementale...


1) Ce n'est qu'en 2007 que le Centre hospitalier a bénéficié d'un scanographe de marque Siemens.

Les baisses des salaires ne sont pas sans conséquences sur l'économie

Le niveau de la rémunération des salariés diminue pour la deuxième année consécutive en France. Une première depuis 10 ans, selon l’Insee.


Les salaires baissent bel et bien. L’étude publiée, le 15 septembre par l’Institut national de la statistique et des études économiques, confirme un recul de la rémunération des employés et cadres du secteur privé, mais aussi (et c’est plus surprenant) dans les entreprises publiques. Cette diminution, observée, pour la première fois depuis dix ans, en 2012, s’est amplifiée en 2013, affirment Hélène Chaput, Christine Pinel et Lionel Wilner, signataires de cette étude. À cette date, le salaire en équivalent temps plein (EQTP) versé aux salariés français (exception faite des fonctionnaires) a été de 2 202 euros net mensuel. Soit 2 912 euros brut.
Cette baisse est la conséquence logique de la dégradation continue du marché du travail, mais aussi de la suppression du dispositif des heures supplémentaires défiscalisées, appliquée pour la première fois en année pleine en 2013. Cette réforme, qui ampute désormais le salaire net de cotisations sociales sur ces heures, a provoqué une diminution du volume d’heures supplémentaires effectuées sur un an (- 7 % en 2013 dans les entreprises de plus de 10 salariés).

Les fonctionnaires de la Fonction Publique Hospitalière voient  depuis des années le gel de leurs émoluments...en cette période chaude où même la température de notre planète augmente c'est pas très correct et loin d'être une décision intelligente : la baisse du pouvoir d'achat entraînant des baisses dans l'activité économique ... mais il faut pas trop en demander à tous ces énarques, pour eux pas de problèmes...bien évidemment.

L'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA)

La garantie individuelle du pouvoir d'achat a été reconduite pour 2015. Les éléments à prendre en compte pour le calcul de la GIPA sont précisés dans un arrêté publié au Journal officiel du 13 février 2015.

Le décret n° 2015-54 du 23 janvier 2015, modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat, prolonge pour 2015 l'application de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA). Il fixe également la période de référence prise en compte pour la mise en oeuvre de cette indemnité.
L'arrêté du 4 février 2015 fixant pour 2015 les éléments à prendre en compte pour le calcul de la GIPA est publié au Journal officiel du 13 février 2015.
Ainsi pour la période de référence fixée du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2014, le taux de l'inflation à prendre en compte est de 5,16 %, la valeur moyenne du point en 2010 est de 55,4253 et la valeur moyenne du point en 2014 de 55,5635.
Arrêté du 4 février 2015 fixant au titre de l'année 2015 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

Instaurée en 2008, la garantie individuelle du pouvoir d'achat résulte d'une comparaison établie entre l'évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l'agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l'indice des prix à la consommation (IPC hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période. Si le TIB effectivement perçu par l'agent au terme de la période a évolué moins vite que l'inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d'achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné.

La GIPA ou Garantie individuelle du pouvoir d’achat du traitement indiciaire des fonctionnaires concerne tous les fonctionnaires titulaires civils, des trois versants de la fonction publique, les magistrats et les militaires appartenant à des grades dont l’indice sommital est inférieur ou égal à HEB (hors échelle B), et les agents non titulaires employés de manière continue.
Cette indemnité fait partie des éléments de rémunération soumis à cotisations au régime de retraite additionnelle de la fonction publique.

Son mécanisme repose sur une comparaison entre l’évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu sur une période référence de quatre ans et celle de l’indice des prix à la consommation (hors tabac).

Un premier bilan estimatif indiquait que 130 000 agents de la fonction publique avient bénéficié de la GIPA en 2008 pour un montant moyen de 740 euros bruts.

Pour calculer la GIPA (fichier EXCEL)

Textes de référence

• Arrêté du 4 février 2015 fixant au titre de l'année 2015 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
• Décret n° 2009-567 du 20 mai 2009 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d'achat
• Décret n° 2008-964 du 16 septembre 2008 relatif aux modalités de prise en compte dans la retraite additionnelle de la fonction publique de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat
• Décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat
• Circulaire n° 2170 du 30 octobre 2008 additif à la circulaire n° 2164 du 13 juin 2008 relative à la mise en œuvre du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008
• Circulaire n° 2164 du 13 juin 2008 relative à la mise en oeuvre d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat

Un agent public perd-il les congés non pris pour cause de maladie ?

L'agent qui n'a pas pu prendre tout ou partie des ses congés annuels en raison d'un congé de maladie bénéficie du report automatique de ses congés annuels non pris sur l'année suivante. Dans la fonction publique hospitalière, cela vaut aussi en cas de congé de maternité, de congé d'adoption, de congé de paternité ou de congé parental.

Principe

Les congés annuels sont accordés du 1er janvier au 31 décembre. 

En principe, les congés non pris au 31 décembre sont perdus et ne peuvent pas être reportés sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle de l'administration employeur.
Toutefois, lorsque l'agent n'a pas pu prendre tout ou partie de ses congés annuels du fait d'une absence prolongée pour raison de santé, les congés annuels non pris sont automatiquement reportés sur l'année suivante.

Le report est accordé dans les cas suivants :

    •    congé de maladie ordinaire,
    •    congé de longue maladie,
    •    congé de longue durée,
    •    congé de grave maladie.

Le report est accordé que le congé ait été causé par un accident de travail ou une maladie professionnelle ou non.

L'agent n'a pas à effectuer de demande expresse de report de ses congés annuels, il revient aux services des ressources humaines de les reporter automatiquement.
La prise des congés annuels reportés est soumise, comme toute prise de congés annuels, à l'accord de l'administration employeur.

Extension du principe dans la fonction publique hospitalière

Congés de maternité, d'adoption ou de paternité

Dans la fonction publique hospitalière, les congés annuels non pris sont également automatiquement reportés sur l'année suivante lorsque l'agent n'a pas pu prendre tout ou partie de ses congés annuels en raison d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé de paternité.
Ce report automatique s'applique à partir des congés annuels de 2013. Les congés annuels non pris en 2012 restent soumis au dispositif précédent (autorisation exceptionnelle de report par le chef d'établissement et à défaut d'accord, les congés annuels non pris sont perdus).
Les congés reportés peuvent être posés jusqu'au 31 décembre de l'année N + 1. Au-delà de cette date, ils sont perdus. Ainsi, un agent absent sur l'année N bénéficie du report automatique de ses congés sur l'année N + 1. En revanche, un agent absent sur l'année N - 1 et sur l'année N, par le cumul par exemple d'un congé de maladie puis d'un congé de maternité, bénéficie sur l'année N + 1 du report automatique de ses seuls congés de l'année N. Les congés de l'année N - 1 sont perdus même s'ils ont fait l'objet d'un report sur l'année N.

Congé parental

L'agent qui n'a pas pu prendre tout ou partie de ses congés annuels en raison d'un congé parental bénéficie du report automatique en fin de congé parental de ses congés annuels non pris avant sa mise en congé parental quelle que soit la durée du congé parental.

Références

    •    Circulaire du 22 mars 2011 relative à l'incidence des congés de maladie sur le report des congés annuels.
 
    •    Circulaire du 8 juillet 2011 relative à l'incidence des congés de maladie sur le report des congés annuels des fonctionnaires territoriaux.
 
    •    Circulaire DGOS du 20 mars 2013 relative à l'incidence des congés pour raisons de santé sur le report des congés annuels des fonctionnaires hospitaliers, complétée pae l'instruction du 1er octobre 2013 relative à l'incidence du congé de maternité ou d'adoption, du congé de paternité et du congé parental sur le report des congés annuels des fonctionnaires hospitaliers.

Le covoiturage pour se rendre au Centre hospitalier de Coulommiers est à votre porte

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Travail en 12 heures : La CGT, FO, SUD Santé-Sociaux, et l' UNSA interpellent la ministre de la Santé

Lors de la réunion du 9 Juillet 2015 du groupe de travail sur l’organisation du travail en 12 heures dans la Fonction Publique Hospitalière, la représentante du Ministère de la Santé a enfin reconnu les effets néfastes sur la santé de la mise en place du travail en 12 heures pour les personnels.

En effet, la synthèse des études scientifiques démontre une fatigue plus importante, une augmentation des TMS (troubles musculo-squelettiques), une dette de sommeil qui contribue à différents dérèglements hormonaux, des troubles cardiaques, à un risque d’erreur accru dans les soins, à des accidents d’expositions aux sang augmentés et des risques d’accident de trajet plus importants, etc…
En reconnaissant expressément les risques ci-dessus exposés, le Ministère de la Santé se doit de suspendre la prolifération d’une telle organisation du travail au sein des établissements de la FPH et d’exiger qu’elle soit accompagnée immédiatement de mesures protectrices de la santé et de la sécurité des personnels concernés.

Les 4 Organisations Syndicales ( CGT, FO, SUD et UNSA,), qui représentent près de 70% des personnels hospitaliers, interpellent donc directement Madame la Ministre des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des Femmes pour obtenir un moratoire sur l’organisation du travail en 12 heures et pour rappeler la responsabilité des employeurs de la Fonction Publique Hospitalière qui soumettent les personnels à des risques professionnels avérés et supplémentaires dus à l’organisation du travail en 12 heures conformément aux articles L.4121-1 et suivants du Code du Travail.

Montreuil, le 15 Juillet 2015

(Communiqué de presse intersyndical)

Réintégration d’un fonctionnaire en détachement

Attention les conditions de réintégration à l'issue d'un détachement diffèrent selon la fonction publique d'appartenance et selon que la fin du détachement intervient de manière anticipée ou à la date prévue.

 Fin anticipée

Le détachement peut prendre fin avant la date initialement prévue, à la demande de l'organisme d'accueil, à la demande du fonctionnaire, ou, à la demande de l'administration d'origine.

 Fin anticipée demandée par l'organisme d'accueil

 Lorsque la fin anticipée du détachement est demandée par l'organisme d'accueil pour un motif autre qu'une faute grave du fonctionnaire, celui-ci est réintégré dans un emploi de son grade. En l'absence d'emploi vacant, l'organisme d'accueil continue de rémunérer le fonctionnaire :

•  Jusqu'à sa réintégration à la 1ère vacance d'emploi dans son grade, dans les fonctions publique d'Etat (FPE) et hospitalière (FPH).

•  Jusqu'à la date de fin du détachement initialement prévue dans la fonction publique territoriale (FPT). En l'absence de proposition d'emploi durant cette période, le fonctionnaire est réintégré en surnombre pendant un an maximum puis en l'absence de proposition d'emploi vacant durant cette période, pris en charge par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ou le centre départemental de gestion (CDG) selon sa catégorie hiérarchique.

Dans la FPE, le fonctionnaire est réintégré sur un emploi de son grade si nécessaire en surnombre en cas de fin anticipée d'un détachement, pour participer à une mission de coopération, pour servir en outre-mer, pour dispenser un enseignement, pour remplir une mission d'intérêt public à l'étranger ou auprès d'une organisation internationale intergouvernementale ou d'un organisme d'intérêt général à caractère international, pour effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale dans l'administration d'un autre État de l'Espace économique européen (EEE).

Dans la FPH, en cas de détachement dans l'administration d'un autre pays de l'EEE, le fonctionnaire est réintégré sur un emploi de son grade, si nécessaire en surnombre.

 Fin anticipée demandée par l'agent

 Le fonctionnaire est réintégré dans un emploi de son grade.

 En l'absence d'emploi vacant, il est mis en disponibilité d'office (1), et ceci :

•  Jusqu'à sa réintégration sur l'un des 3 premiers emplois vacants de son grade, dans la FPE.

•  Au maximum jusqu'à la date de fin du détachement initialement prévue, dans la FPT. En l'absence de proposition d'emploi durant cette période, il est réintégré en surnombre pendant un an maximum puis en l'absence de proposition d'emploi vacant durant cette période, pris en charge par le CNFPT ou le CDG selon sa catégorie hiérarchique.

•  Jusqu'à la date de fin du détachement initialement prévue dans la FPH. En l'absence de proposition d'emploi durant cette période, il est maintenu en disponibilité d'office pendant une année au cours de laquelle le préfet lui propose 3 emplois de son grade.

 En cas de détachement dans l'administration d'un autre pays de l'EEE, le fonctionnaire est réintégré à la 1ère vacance d'emploi de son grade dans la FPE et la FPH.

 Fin anticipée demandée par l'administration d'origine

 L'administration d'origine qui demande la fin anticipée du détachement de l'un de ses fonctionnaires le réintègre dans un emploi de son grade.

 Réintégration à la date prévue

 À l'expiration d'un détachement de courte durée, le fonctionnaire est réaffecté dans l'emploi qu'il occupait antérieurement.

 À l'issue d'un détachement de longue durée, le fonctionnaire d'État ou hospitalier doit présenter sa demande de réintégration 3 mois au moins avant la fin de son détachement.

Dans la Fonction Publique Hospitalière (FPH) l’agent est réintégré sur un emploi de son grade.
En cas de refus de sa part de l'emploi proposé, il est mis en disponibilité d'office (1) jusqu'à ce qu'une nouvelle vacance d'emploi dans son grade se présente.

En l'absence d'emploi vacant, il est mis en disponibilité d'office pendant une année au cours de laquelle le préfet lui propose 3 emplois dans son grade.

Toutefois, en cas de détachement pour exercer une mission de coopération, le fonctionnaire est réintégré dans un emploi de son grade, si nécessaire en surnombre.

1)   Voir le texte relatif à la mise en disponibilité d’office.

Références

   •       Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

     (Articles à consulter : 54 à 56)

   •       Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers

     (Articles à consulter : 16 à 20)

Le détachement des fonctionnaires des trois fonctions publiques

Le détachement est la situation de l'agent qui se trouve placé dans un corps, cadre d'emplois ou emploi différent de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine et exerce ses fonctions et est rémunéré selon les règles applicables dans ce corps, cadre d'emplois ou emploi d'accueil.

Seuls, les fonctionnaires titulaires peuvent être placés en détachement.

Conditions de détachement

Sauf en cas de détachement pour stage, le détachement s'effectue entre corps et cadres d'emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement ou de la nature des missions.

Le détachement est prononcé à la demande du fonctionnaire. Toutefois, il peut être prononcé d'office. Lorsqu'il est prononcé à la demande du fonctionnaire, le détachement peut être accordé de droit, ou sous réserve des nécessités de service.

Cas de détachement

• Détachements accordés sous réserve des nécessités de service

• auprès d'une administration ou d’un établissement public relevant de l’une des 3 fonctions publiques,

• auprès d’une entreprise publique ou d'un groupement d'intérêt public,

• auprès d’une entreprise ou d’un organisme privé assurant des missions d’intérêt général,

• pour participer à une mission de coopération,

• pour dispenser un enseignement à l’étranger,

• pour remplir une mission d'intérêt public à l'étranger ou auprès d'une organisation internationale intergouvernementale,

• pour effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international,

• auprès d'une entreprise privée, d'un organisme privé ou d'un groupement d'intérêt public pour y effectuer des travaux de recherche d'intérêt national ou pour assurer le développement dans le domaine industriel et commercial, de recherches de même nature,

• auprès d'un parlementaire en France ou d'un représentant de la France au Parlement européen,

• pour contracter un engagement dans l'armée française ou pour exercer une activité dans la réserve opérationnelle,

• auprès d'une administration d'un autre pays de l'Espace économique européen,

• dans la fonction publique territoriale,

• dans la fonction publique hospitalière

Détachements de droit

• pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement ou certaines fonctions publiques électives,

• pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un autre emploi de la fonction publique ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à l'un de ces emplois,

• pour exercer un mandat syndical,

• dans la fonction publique d'État, sur l’un des emplois supérieurs laissés à la décision du Gouvernement,

• dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, sur un emploi fonctionnel.

Durée du détachement 

Le détachement est de courte ou de longue durée, il est révocable.

Le détachement de courte durée est de 6 mois maximum non renouvelable; ce délai est porté à 1 an en cas de détachement à l'étranger et dans les collectivités d'outre-mer.  

Sauf exception, le détachement de longue durée est de 5 ans maximum.

Au terme de 5 ans de détachement, le fonctionnaire ou le citoyen de l'Espace économique européen, admis à poursuivre son détachement, se voit proposer une intégration dans son corps ou cadre d'emplois d'accueil.

S'il ne souhaite pas intégrer son corps ou cadre d'emplois d'accueil, il peut rester en détachement en demandant le renouvellement.

Références

- Circulaire n° 2179 du 28 janvier 2009.
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983.
- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
- Décret n° 2008-370 du 18 avril 2008.
- Décret n° 2010-311 du 22 mars 2010.
- Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié.