Le Conseil d’Etat a prononcé, lundi 5 octobre l’annulation de la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014. Cette annulation prendra effet le 1 er mars 2016.
La décision du Conseil d’Etat ne remet pas en cause les règles actuellement en vigueur.
Les demandeurs d’emploi continueront de percevoir leur indemnisation selon les modalités habituelles.
Annulation de la convention d’assurance chômage : retenues sur allocations pour les trop-perçus
Par décision du 5 octobre 2015, le Conseil d’Etat annule la règle prévoyant qu’à la suite de la notification d’un trop-perçu, « il est procédé à une retenue d’une fraction des allocations à payer, sans que cette retenue ne puisse excéder la partie saisissable » (article 27, § 2, du règlement général).
Cette décision ne remet pas en cause l’obligation pour les allocataires de rembourser les trop-perçus. Elle ne concerne que la modalité du remboursement, laquelle doit être acceptée par le débiteur.
Ce que Pôle emploi va faire :
* cesser les retenues mises en place sans accord exprès des débiteurs dès les paiements, et ce dès les paiements d’allocations afférents au mois d’octobre,
* solliciter systématiquement l’accord exprès du débiteur pour procéder à des retenues sur les allocations,
* restituer les retenues si le débiteur le demande par écrit et convenir d’une autre modalité de remboursement, les sommes concernées restant dues à Pôle emploi.
Annulation de la convention d’assurance chômage : périodes non déclarées
Par décision du 5 octobre 2015, le Conseil d’Etat annule la règle prévoyant qu’une période d’activité non déclarée n’est pas prise en compte pour le calcul de l’indemnisation (accord d’application n°9, § 4).
Cette décision ne concerne que l’impact qu’une telle période avait sur le calcul de l’indemnisation (durée d’affiliation et calcul du salaire de référence).
Elle ne remet pas en cause :
* l’obligation pour les demandeurs d’emploi de déclarer toute période d’activité et les sanctions pénales et administratives pouvant s’appliquer en cas de méconnaissance de cette obligation,
* l’obligation pour le demandeur d’emploi de restituer les trop-perçus provoqués par cette période non déclarée (en cas de cumul des allocations avec les revenus issus de l’activité non déclarée).
Ce que Pôle emploi va faire :
* prendre en compte les périodes non déclarées dans le calcul de l’indemnisation,
* réviser, sur demande écrite, les dossiers pour lesquels une période d’activité non déclarée non prise en compte a eu une incidence sur l’indemnisation.
La décision du Conseil d’Etat ne remet pas en cause les règles actuellement en vigueur.
Les demandeurs d’emploi continueront de percevoir leur indemnisation selon les modalités habituelles.
Annulation de la convention d’assurance chômage : retenues sur allocations pour les trop-perçus
Par décision du 5 octobre 2015, le Conseil d’Etat annule la règle prévoyant qu’à la suite de la notification d’un trop-perçu, « il est procédé à une retenue d’une fraction des allocations à payer, sans que cette retenue ne puisse excéder la partie saisissable » (article 27, § 2, du règlement général).
Cette décision ne remet pas en cause l’obligation pour les allocataires de rembourser les trop-perçus. Elle ne concerne que la modalité du remboursement, laquelle doit être acceptée par le débiteur.
Ce que Pôle emploi va faire :
* cesser les retenues mises en place sans accord exprès des débiteurs dès les paiements, et ce dès les paiements d’allocations afférents au mois d’octobre,
* solliciter systématiquement l’accord exprès du débiteur pour procéder à des retenues sur les allocations,
* restituer les retenues si le débiteur le demande par écrit et convenir d’une autre modalité de remboursement, les sommes concernées restant dues à Pôle emploi.
Annulation de la convention d’assurance chômage : périodes non déclarées
Par décision du 5 octobre 2015, le Conseil d’Etat annule la règle prévoyant qu’une période d’activité non déclarée n’est pas prise en compte pour le calcul de l’indemnisation (accord d’application n°9, § 4).
Cette décision ne concerne que l’impact qu’une telle période avait sur le calcul de l’indemnisation (durée d’affiliation et calcul du salaire de référence).
Elle ne remet pas en cause :
* l’obligation pour les demandeurs d’emploi de déclarer toute période d’activité et les sanctions pénales et administratives pouvant s’appliquer en cas de méconnaissance de cette obligation,
* l’obligation pour le demandeur d’emploi de restituer les trop-perçus provoqués par cette période non déclarée (en cas de cumul des allocations avec les revenus issus de l’activité non déclarée).
Ce que Pôle emploi va faire :
* prendre en compte les périodes non déclarées dans le calcul de l’indemnisation,
* réviser, sur demande écrite, les dossiers pour lesquels une période d’activité non déclarée non prise en compte a eu une incidence sur l’indemnisation.
(Source : Pôle-Emploi)
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