Auto-assurance obligatoire pour les établissements de santé depuis le 1er octobre 2015

Suite à la loi HPST,  plus connue sous le nom de "loi BACHELOT",  (1) les établissements publics de santé (EPS) sont devenus des établissements publics administratifs (EPA) de l’État.En tant qu’EPA  ils ne peuvent pas adhérer au régime d’assurance chômage, d’où la nécessité qu’ont ces établissements d’ assurer leurs salariés contre le risque de chômage dans le cadre d’une auto-assurance.
   
    Le Ministère des affaires sociales est intervenu, en son temps, auprès de l’UNEDIC afn de permettre le maintien de l’adhésion à l’UNEDIC des établissements publics de santé jusqu’au 30 septembre 2015.

    Cette prorogation (2) des établissements concernés par l’adhésion au régime d’assurance chômage,  a été décidé uniquement dans le but  de faciliter leur transition vers une auto-assurance.
    Les établissements de santé n'ont plus, depuis le 1er octobre 2015, comme choix que l'auto-assurance, avec une double possibilité : soit une gestion stricte, soit une délégation à Pôle emploi ( à rappeler que la DGOS en  a dévoilées les modalités pratiques dans une instruction mise en ligne depuis le 6 août 2015).
Pôle emploi doit proposer des conventions de gestion aux établissements qui feront une démarche en ce sens, toutefois les établissements de santé retardataires devront s'acquitter de frais de gestion estimés à 10’000 euros ( frais de migration non compris ).
   

    Les anciens agents de la Fonction Publique Hospitalière et l’allocation chômage

   
    Selon les dispositions du Code du Travail (3) les agents hospitaliers qui sont involontairement privés d’emploi, et qui satisfont à certaines autres conditions ont droit à une allocation chômage.
    La protection des anciens agents publics s’apparente de fait à celle des travailleurs des entreprises privées.
   

    Les démarches à faire pour bénéficier d’une allocation chômage

   
    Un ancien agent de la FPH, apte au travail, privé involontairement d’emploi et recherchant un travail, peut bénéficier d’une allocation chômage.

La première des démarches est l’inscription auprès de Pôle emploi, qui sera à même de l’orienter pour bénéficier de cette allocation, rappelant que suivant le cas, la charge et la gestion de l’allocation d’assurance se feront par le régime d’assurance de l’UNEDIC, ou par le dernier établissement-employeur…
     
1)  Loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital (HPST).
    
2)  Décision de prorogation prise lors de la réunion du 24 février 2015 du Bureau de l’UNEDIC (pour plus de précision).
    
3) Se référer à l’article L.5424-1 du Code du Travail à ce sujet.
    

   
   
   

   
Pour plus d’informations : Nous vous conseillons de consulter les textes et la réglementation de l'Assurance chômage, directement sur le site de l’UNEDIC