Le détachement des fonctionnaires des trois fonctions publiques

Le détachement est la situation de l'agent qui se trouve placé dans un corps, cadre d'emplois ou emploi différent de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine et exerce ses fonctions et est rémunéré selon les règles applicables dans ce corps, cadre d'emplois ou emploi d'accueil.

Seuls, les fonctionnaires titulaires peuvent être placés en détachement.

Conditions de détachement

Sauf en cas de détachement pour stage, le détachement s'effectue entre corps et cadres d'emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement ou de la nature des missions.

Le détachement est prononcé à la demande du fonctionnaire. Toutefois, il peut être prononcé d'office. Lorsqu'il est prononcé à la demande du fonctionnaire, le détachement peut être accordé de droit, ou sous réserve des nécessités de service.

Cas de détachement

• Détachements accordés sous réserve des nécessités de service

• auprès d'une administration ou d’un établissement public relevant de l’une des 3 fonctions publiques,

• auprès d’une entreprise publique ou d'un groupement d'intérêt public,

• auprès d’une entreprise ou d’un organisme privé assurant des missions d’intérêt général,

• pour participer à une mission de coopération,

• pour dispenser un enseignement à l’étranger,

• pour remplir une mission d'intérêt public à l'étranger ou auprès d'une organisation internationale intergouvernementale,

• pour effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international,

• auprès d'une entreprise privée, d'un organisme privé ou d'un groupement d'intérêt public pour y effectuer des travaux de recherche d'intérêt national ou pour assurer le développement dans le domaine industriel et commercial, de recherches de même nature,

• auprès d'un parlementaire en France ou d'un représentant de la France au Parlement européen,

• pour contracter un engagement dans l'armée française ou pour exercer une activité dans la réserve opérationnelle,

• auprès d'une administration d'un autre pays de l'Espace économique européen,

• dans la fonction publique territoriale,

• dans la fonction publique hospitalière

Détachements de droit

• pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement ou certaines fonctions publiques électives,

• pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un autre emploi de la fonction publique ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à l'un de ces emplois,

• pour exercer un mandat syndical,

• dans la fonction publique d'État, sur l’un des emplois supérieurs laissés à la décision du Gouvernement,

• dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, sur un emploi fonctionnel.

Durée du détachement 

Le détachement est de courte ou de longue durée, il est révocable.

Le détachement de courte durée est de 6 mois maximum non renouvelable; ce délai est porté à 1 an en cas de détachement à l'étranger et dans les collectivités d'outre-mer.  

Sauf exception, le détachement de longue durée est de 5 ans maximum.

Au terme de 5 ans de détachement, le fonctionnaire ou le citoyen de l'Espace économique européen, admis à poursuivre son détachement, se voit proposer une intégration dans son corps ou cadre d'emplois d'accueil.

S'il ne souhaite pas intégrer son corps ou cadre d'emplois d'accueil, il peut rester en détachement en demandant le renouvellement.

Références

- Circulaire n° 2179 du 28 janvier 2009.
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983.
- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
- Décret n° 2008-370 du 18 avril 2008.
- Décret n° 2010-311 du 22 mars 2010.
- Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié.