La mise à disposition
Le fonctionnaire mis à disposition
depuis 3 ans au sein de la fonction publique pour y accomplir la totalité
de son service doit se voir proposer, si sa mise à disposition est renouvelée
et s’il existe un corps comparable dans l’administration d’accueil, un détachement
ou une intégration directe dans ce corps.
Si l’agent accepte la proposition, il
peut continuer à exercer les mêmes fonctions.
Si l’agent accepte un détachement, la
durée de service effectuée par l’agent pendant sa mise à disposition est prise
en compte dans le calcul de l’ancienneté requise en vue de son intégration.
La convention de mise à disposition
doit indiquer la nature des indemnités et/ou compléments de rémunération versés
à l’agent.
Le détachement
Le fonctionnaire détaché depuis 5 ans
dans la fonction publique hospitalière, doit se voir proposer, si son
détachement est renouvelé, une intégration dans le corps ou cadre d’emplois
d’accueil.
Le renouvellement du détachement ne
peut être prononcé que si l’agent refuse l’intégration proposée.
A noter que les nouvelles règles de
classement des fonctionnaires détachés dans un corps de la fonction publique
d’État sont applicables, nonobstant toutes dispositions contraires des statuts
particuliers, sauf si ces dernières sont plus favorables :
• le détachement s’effectue à équivalence de grade et à l’échelon
comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu par l’agent
dans son grade d’origine. Faute d’un grade équivalent, l’agent est classé dans
le grade dont l’indice sommital est le plus proche de celui du grade d’origine
et à l’échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur ;
• le fonctionnaire conserve, dans la limite de l’ancienneté moyenne
exigée pour une promotion à l’échelon supérieur, l’ancienneté acquise dans son précédent
grade lorsque l’augmentation de traitement consécutive à son détachement est
inférieure ou égale à celle qui aurait résulté d’un avancement d’échelon dans
son grade d’origine ou, s’il a déjà atteint l’échelon terminal de son grade
d’origine, à celle résultant de sa promotion à cet échelon.
Ces dispositions valent également pour
l’intégration du fonctionnaire dans son corps de détachement ou sa
réintégration dans son corps d’origine.
Intégration directe
Les modalités d’intégration directe
dans un corps ou cadre d’emplois appartenant à la même catégorie et de niveau
comparable sont précisées :
• la décision d’intégration est prise par l’autorité ayant pouvoir de
nomination dans le corps d’accueil, après accord de l’administration d’origine,
du fonctionnaire et avis de la commission administrative paritaire compétente ;
• les conditions de classement dans le corps d’accueil sont identiques
à celles d’un détachement ;
• les services accomplis antérieurement dans le corps d’origine sont
assimilés à des services accomplis dans le corps ou cadre d’emplois d’accueil.
Les intégrations directes sont prises
en compte pour déterminer la proportion des postes susceptibles d’être ouverts
à la promotion interne (examen professionnel, avancement au choix).
Disponibilité
La disponibilité pour donner des soins
à un enfant à charge, au conjoint ou au partenaire d’un Pacs à la suite d’un
accident ou en cas de maladie grave est renouvelable sans limitation
(sous réserve que les conditions requises pour en bénéficier soient toujours
remplies).
(Se reporter au texte sur
la mise en disponibilité, pour plus d'informations).
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