La mise à disposition

Il est possible pour un agent hospitalier de changer d’emploi, de fonction, sans changer de corps ou de cadre d’emplois, en demandant une mise à disposition. 

Depuis 2007, la mobilité des fonctionnaires entre les trois fonctions publiques peut s’exercer par la voie de la mise à disposition.

Elle ne s’effectuait auparavant que par le détachement (voir le texte à ce sujet).

Les champs de mise à disposition, entre services de l’Etat, collectivités territoriales et établissement de santé, auprès des organismes concourant à une politique de la puissance publique et auprès  des Etats étrangers, ont ainsi été élargis  et permettent aussi de travailler auprès de plusieurs structures.


L'administration continue à  rémunérer l'agent ,et, à gérer sa carrière.

L'administration d’origine, paie le fonctionnaire, qui est alors remboursée par le ou les organismes d’accueil.Il y a, toutefois, une dérogation facultative à la règle du remboursement qui a été posée par la loi «mobilité » du 3 août 2009 (article 6) : "Quand  un agent de l’Etat est mis à disposition d’une collectivité ou d’un établissement de santé, un non remboursement est possible mais il ne peut durer plus d’un an et ne peut porter que sur la moitié au plus de la dépense de personnel correspondante, c’est-à-dire de la rémunération de l’agent ainsi que des cotisations et contributions y afférentes."

Durée de la mise à disposition

Sa durée est, au maximum, de trois ans. Elle est, toutefois, renouvelable par périodes ne pouvant excéder trois ans pour les agents titulaires. 

En ce qui concerne les agents contractuels, elle dure également trois ans , renouvelables une fois dans la limite de 6 ans au grand maximum.

La nécessité d'une convention

Une convention de mise à disposition doit être conclue entre l’organisme  d’origine, l’organisme d’accueil et le fonctionnaire. Au bout de trois ans, si l’administration dispose d’un corps correspondant, la collectivité ou l’établissement public d’un emploi vacant correspondant,  ou si, dans un établissement hospitalier, l’agent exerce des fonctions que son grade lui donne vocation à remplir, l’organisme d’accueil doit lui proposer une intégration statutaire dans ses services.

Fin de la mise à disposition

La mise à  disposition peut se terminer avant son terme, à la demande  du ministère gestionnaire, de l’organisme d’accueil, ou du fonctionnaire.

Si, pour  une raison ou une autre à la fin de la mise à disposition, l’agent hospitalier ne peut être affecté dans ses fonctions précédentes, il est  obligatoirement replacé dans un poste correspondant à son grade.

Un salarié du secteur privé peut être concerné par ces dispositions

Une administration ou un établissement publi peut accepter dans le cadre d'une mise à disposition un employé du secteur privé,  afin qu'il ait une qualification technique spécialisée nécessaire à la conduite d’un projet professionnel, ceci toutefois pour une durée maximale de quatre ans.