La garantie individuelle du pouvoir d'achat a été reconduite pour 2015. Les éléments à prendre en compte pour le calcul de la GIPA sont précisés dans un arrêté publié au Journal officiel du 13 février 2015.
Le décret n° 2015-54 du 23 janvier 2015, modifiant le décret n°
2008-539 du 6 juin 2008 modifié relatif à l'instauration d'une indemnité
dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat, prolonge pour 2015
l'application de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA). Il
fixe également la période de référence prise en compte pour la mise en
oeuvre de cette indemnité.
L'arrêté du 4 février 2015 fixant pour 2015 les éléments à prendre en compte pour le calcul de la GIPA est publié au Journal officiel du 13 février 2015.
Ainsi pour la période de référence fixée du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2014, le taux de l'inflation à prendre en compte est de 5,16 %, la valeur moyenne du point en 2010 est de 55,4253 et la valeur moyenne du point en 2014 de 55,5635.
Arrêté du 4 février 2015 fixant au titre de l'année 2015 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
L'arrêté du 4 février 2015 fixant pour 2015 les éléments à prendre en compte pour le calcul de la GIPA est publié au Journal officiel du 13 février 2015.
Ainsi pour la période de référence fixée du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2014, le taux de l'inflation à prendre en compte est de 5,16 %, la valeur moyenne du point en 2010 est de 55,4253 et la valeur moyenne du point en 2014 de 55,5635.
Arrêté du 4 février 2015 fixant au titre de l'année 2015 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
Instaurée en 2008, la garantie individuelle du
pouvoir d'achat résulte d'une comparaison établie entre l'évolution du
traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l'agent sur une période de
référence de quatre ans et celle de l'indice des prix à la consommation
(IPC hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période. Si le TIB
effectivement perçu par l'agent au terme de la période a évolué moins
vite que l'inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte
de pouvoir d'achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné.
La GIPA ou Garantie individuelle du pouvoir
d’achat du traitement indiciaire des fonctionnaires concerne tous les
fonctionnaires titulaires civils, des trois versants de la fonction
publique, les magistrats et les militaires appartenant à des grades dont
l’indice sommital est inférieur ou égal à HEB (hors échelle B), et les
agents non titulaires employés de manière continue.
Cette indemnité fait partie des éléments de rémunération soumis à cotisations au régime de retraite additionnelle de la fonction publique.
Cette indemnité fait partie des éléments de rémunération soumis à cotisations au régime de retraite additionnelle de la fonction publique.
Son mécanisme repose sur une comparaison entre l’évolution du
traitement indiciaire brut (TIB) détenu sur une période référence de
quatre ans et celle de l’indice des prix à la consommation (hors tabac).
Un premier bilan estimatif indiquait que 130 000 agents de la
fonction publique avient bénéficié de la GIPA en 2008 pour un montant
moyen de 740 euros bruts.
Textes de référence
- Arrêté du 4 février 2015 fixant au titre de l'année 2015 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
- Décret n° 2009-567 du 20 mai 2009 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d'achat
- Décret n° 2008-964 du 16 septembre 2008 relatif aux modalités de prise en compte dans la retraite additionnelle de la fonction publique de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat
- Décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat
- Circulaire n° 2170 du 30 octobre 2008 additif à la circulaire n° 2164 du 13 juin 2008 relative à la mise en œuvre du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008
- Circulaire n° 2164 du 13 juin 2008 relative à la mise en oeuvre d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire