Un fonctionnaire peut désormais faire don de jours à un collègue, parent d’un enfant atteint d'une pathologie grave.
Un décret a été publié au Journal Officiel du vendredi 29 mai 2015 (1).
Un agent peut, à sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou à une partie de ses congés au bénéfice d’un autre agent ayant le même employeur dès lors que ce collègue assume la charge d’un enfant de moins de 20 ans gravement malade.
Ce don peut être fait jusqu’au 31 décembre de l’année au cours de laquelle les jours de repos sont acquis, à l’exception des jours épargnés sur un compte épargne-temps qui peuvent être donnés à tout moment.
La durée du congé dont l’agent peut bénéficier à ce titre est limitée à 90 jours par enfant et par année civile. Ce type de congé peut être fractionné (à la demande du médecin qui suit l’enfant malade).
Toutefois, les jours de repos, compensateurs et les jours bonifiés ne peuvent pas faire l'objet d'un don.
L’agent
qui souhaite bénéficier de ce type d’action doit en faire une demande
écrite auprès de son service gestionnaire, cette demande étant
accompagnée d’un certificat médical.
L’agent ayant obtenu ce congé a droit au maintien de sa rémunération pendant cette période d’absence.
1) Ce décret fait suite à la loi permettant le don de jours à un parent d’un enfant gravement malade publiée au Journal officiel du samedi 10 mai 2014.
Modèle de lettre relatif à une demande de congé de solidarité familiale dans la Fonction Publique Hospitalière
« Prénom Nom » le « date »
« Adresse personnelle complète»
À l'attention du Directeur (personne ayant le pouvoir de nomination)
S/C « des différents responsables hiérarchiques intermédiaires »
Objet : demande de congé de solidarité familiale
« Madame » / « Monsieur » / « Qualité » ,
Je vous informe de mon intention de prendre un congé de solidarité familiale, afin d'assister [nom, prénom et numéro de sécurité sociale] , qui est en fin de vie.
Je souhaite bénéficier de ce congé à compter du [date] , sous la forme de [soit d'une période continue, soit d'une période fractionnée, soit d'un service à temps partiel] (à préciser, dans chaque cas).
Je souhaite également percevoir l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, pour une durée de [indiquer le nombre de versements souhaités, dans la limite de 21, ou de 42 en cas de service à temps partiel] .
(Si plusieurs personnes se partagent l'allocation journalière) Je vous informe que je partagerai le bénéfice de l'allocation journalière avec [identité de tout autre bénéficiaire] .
Vous trouverez ci-joint à cette demande l'attestation du médecin.
Je vous prie d'agréer, « Madame » / « Monsieur » / « Qualité » , l'expression de mes sentiments distinguées.
Ce que les articles précisent:
L'article 1er stipule : « Un agent public civil peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un autre agent public relevant du même employeur, qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. »
Dans l'article 2, il est précisé ainsi que : « Les jours qui peuvent faire l'objet d'un don sont les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail [...], ainsi que les jours de congés annuels [...]. Les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail peuvent être donnés en partie ou en totalité. Le congé annuel ne peut être donné que pour tout ou partie de sa durée excédant vingt jours ouvrés. Les jours de repos compensateur et les jours de congé bonifié ne peuvent pas faire l'objet d'un don. »
Dans l'article 5 : « [...], l'absence du service des agents publics civils bénéficiaires d'un don de jours de repos au titre du présent décret peut excéder trente et un jours consécutifs. [...], la durée du congé annuel et celle de la bonification peuvent être cumulées consécutivement avec les jours de repos donnés au titre du présent décret à l’agent bénéficiaire. »
Dans l'article 7 : « [...], les jours de repos accordés ne peuvent alimenter le compte épargne-temps de l'agent bénéficiaire. Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation de jours de repos ayant fait l'objet d'un don. Le reliquat de jours donnés qui n'ont pas été consommés par l'agent bénéficiaire au cours de l'année civile est restitué au service gestionnaire ou à l'autorité territoriale ou, dans les organismes régis par le code de la santé, à l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'agent bénéficiaire. »
Dans l'article 2, il est précisé ainsi que : « Les jours qui peuvent faire l'objet d'un don sont les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail [...], ainsi que les jours de congés annuels [...]. Les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail peuvent être donnés en partie ou en totalité. Le congé annuel ne peut être donné que pour tout ou partie de sa durée excédant vingt jours ouvrés. Les jours de repos compensateur et les jours de congé bonifié ne peuvent pas faire l'objet d'un don. »
Dans l'article 5 : « [...], l'absence du service des agents publics civils bénéficiaires d'un don de jours de repos au titre du présent décret peut excéder trente et un jours consécutifs. [...], la durée du congé annuel et celle de la bonification peuvent être cumulées consécutivement avec les jours de repos donnés au titre du présent décret à l’agent bénéficiaire. »
Dans l'article 7 : « [...], les jours de repos accordés ne peuvent alimenter le compte épargne-temps de l'agent bénéficiaire. Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation de jours de repos ayant fait l'objet d'un don. Le reliquat de jours donnés qui n'ont pas été consommés par l'agent bénéficiaire au cours de l'année civile est restitué au service gestionnaire ou à l'autorité territoriale ou, dans les organismes régis par le code de la santé, à l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'agent bénéficiaire. »
Modèle de lettre relatif à une demande de congé de solidarité familiale dans la Fonction Publique Hospitalière
« Prénom Nom » le « date »
« Adresse personnelle complète»
« Grade »
« Service d'affectation »
« Etablissement »
« Etablissement »
À l'attention du Directeur (personne ayant le pouvoir de nomination)
S/C « des différents responsables hiérarchiques intermédiaires »
Objet : demande de congé de solidarité familiale
« Madame » / « Monsieur » / « Qualité » ,
Je vous informe de mon intention de prendre un congé de solidarité familiale, afin d'assister [nom, prénom et numéro de sécurité sociale] , qui est en fin de vie.
Je souhaite bénéficier de ce congé à compter du [date] , sous la forme de [soit d'une période continue, soit d'une période fractionnée, soit d'un service à temps partiel] (à préciser, dans chaque cas).
Je souhaite également percevoir l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, pour une durée de [indiquer le nombre de versements souhaités, dans la limite de 21, ou de 42 en cas de service à temps partiel] .
(Si plusieurs personnes se partagent l'allocation journalière) Je vous informe que je partagerai le bénéfice de l'allocation journalière avec [identité de tout autre bénéficiaire] .
Vous trouverez ci-joint à cette demande l'attestation du médecin.
Je vous prie d'agréer, « Madame » / « Monsieur » / « Qualité » , l'expression de mes sentiments distinguées.
(Lettre recommandée avec AR ou éventuellement remise en main propre contre décharge)
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