Ces premiers éléments seront complétés par d’autres développements
(calcul du PAS, régularisations, recouvrement, etc…).
À partir du 1er janvier 2019, le système actuel de
recouvrement de l’impôt sur le revenu sera remplacé par un PAS de la perception
des revenus ceci mois par mois à terme. C'est ce qu'a
indiqué (pour rappel) le Premier ministre le 4 septembre 2018, la
Direction Générale des Finances Publiques ayant précisé que les tests effectués
permettent de lancer le prélèvement à la source dans de bonnes conditions
techniques.
Sa mise en oeuvre est effective à compter du 1er
janvier 2019
L’administration fiscale a publié le 31 janvier 2018 au Bulletin
officiel (BOFiP) une instruction sur les modalités d’application du prélèvement
à la source, avec des précisions sur :
Les personnes tenues
d’effectuer la retenue à la source.
La phase préparatoire à la
mise en œuvre du PAS.
Les modalités de mise à
disposition et d’application du taux de PAS.
Les obligations des
collecteurs de la retenue à la source (employeurs notamment).
L’administration n’a pas encore publié la totalité de ses commentaires,
de nombreuses précisions devant encore intervenir sur :
Le champ d’application du
PAS.
Le calcul du PAS (dont les
règles de mise en œuvre du taux neutre).
Les régimes spécifiques
(particuliers employeurs et autres titres simplifiés en matière sociale,
guichet unique du spectacle occasionnel).
Les régularisations diverses
d’assiette ou de taux.
Le recouvrement, les
sanctions, le contrôle et le contentieux liés à la PAS.
Les mentions sur le bulletin
de salaire.
Le respect du secret
professionnel et l’absence de détournement de l’usage du taux de PAS.
Les dispositions transitoires
liées à l’entrée en vigueur du PAS, avec notamment l’année de transition 2018
et les mesures visant à éviter une double imposition en 2019 (CIMR ou crédit
d’impôt de modernisation du recouvrement, sous réserve de la règle d’imposition
des revenus exceptionnels).
Durée de validité du taux transmis par
l’administration
Le taux du PAS sera mis à disposition de l’employeur par le biais d’un
compte rendu métier (CRM) établi par l’administration fiscale en retour de
chaque PASRAU (1).
Le taux de PAS transmis aura une validité de 2 mois (2).
Ce compte rendu sera mis à disposition mensuellement.
Pour exemple, la déclaration PASRAU du 10 est réceptionnée par la DGFIP trois jours après et
elle recherche dans son système d’information les taux de prélèvement à la
source à appliquer à chacun des salariés ou bénéficiaires de revenus déclarés.
Après ces traitements informatiques et dans les 5 jours qui suivent la
réception des déclarations, la
DGFIP transmet aux collecteurs les taux correspondant à
chacun des salariés ou individus présents dans ces déclarations PASRAU dans les
comptes rendus métiers.
Les comptes rendus métiers (CRM)
sont produits par la DGFIP
selon les modalités suivantes :
Le CRM financier est produit
uniquement en cas d’anomalie détectée sur les données de versement, dans les 48
heures suivant la transmission de la déclaration.
Le CRM nominatif est produit
systématiquement dès lors qu’au moins un individu est présent dans la
déclaration, au plus tard à J + 8 après la date d’échéance de la déclaration.
Il comportera :
Un identifiant propre au
compte rendu.
Des identifiants relatifs au
salarié (selon les cas, NIR, NIA ou NTT).
Le taux de PAS.
Le cas échéant, les anomalies
détectées par l’administration dans le PASRAU à l’origine du compte rendu en
cause.
Durée de validité du taux transmis et d’application
Le taux sera par conséquent applicable jusqu’à la fin du 2e mois qui
suivra sa mise à disposition.
Pour procéder aux retenues à la source liées au PAS, l’employeur appliquera
le taux issu du compte rendu le plus récent transmis par l’administration
fiscale.
Si l’employeur n’a pas la possibilité d’appliquer le taux le plus récent
mis à sa disposition dans le dernier compte rendu, il pourra appliquer un taux
issu d’un compte rendu antérieur, à condition qu’il soit toujours valide à la
date de son application.
Exemple :
Une déclaration PASRAU déposée le 10 février pour déclarer les salaires
de janvier.
L’administration fiscale met à disposition du collecteur le compte rendu
comportant le taux de PAS du salarié le 18 février.
Le taux est valide jusqu’au 30 avril.
L’employeur pourra appliquer ce taux pour précompter la retenue à la
source sur les rémunérations versées au titre des mois de février, mars et
avril (PASRAU des 10 mars, 10 avril et 10 mai).
Mieux vous informer
Rappelant que dès le 20 juin nous avions publié, sur notre blog (3) une
information relative à une instruction de la DGFIP relative au PAS et précisant les premières dispositions.
Ce qu’il faut prendre en considération : les questions relatives au
mode de calcul du taux de PAS seront gérées uniquement par l’administration
fiscale.
Dans tous les cas où des
situations deviennent litigieuses il convient
de rappeler que les impôts restent le seul interlocuteur valable.
Toutefois pour certaines questions notre
syndicat est disponible tout autant pour vous renseigner, nous envoyer un
courriel à l’adresse numérique : sud@ghef.fr en précisant votre question, une réponse vous
parviendra dans les meilleurs délais possibles.
1)
Article R. 133-13 du Code de la Sécurité sociale.
2)
Article 1671, 2 du Code général des impôts.
3)
Lien :
https://actions-solidaires.blogspot.com/2018/06/la-dgfip-publie-une-instruction.html
INDEX
BOFiP Bulletin officiel des finances
publiques-impôts
CIRM Crédit
d’impôt de modernisation du recouvrement
CRM Compte
rendu métiers
DGFIP Direction générale des finances
publiques
PAS Prélèvement à la source
PASRAU Prélèvement
à la source pour les revenus autres
NIA Numéro
d’attribution unique pour les personnes n’ayant pas de NIR.
NIR (NIRPP) Abrégé
du numéro d’inscription au répertoire des personnes physiques.
NTT Numéro
technique temporaire ( il est utilisé pour une durée limitée).
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