Report des congés sur l’année suivante pour raison de santé

Nous rappelons qu’une circulaire aligne le droit des personnels de la Fonction Publique Hospitalière sur ceux de la Fonction Publique de l’État et de la Fonction Publique Territoriale, qui bénéficiaient déjà de cette possibilité de report.

(Ce dispositif  a été mis en route depuis 2013).

Motifs du report :

Le report est accordé dans les cas suivants :

• congé de maladie ordinaire,
• congé pour accident de service ou maladie d'origine professionnelle,
• congé de longue maladie,
• congé de longue durée,
• congé de grave maladie.

L'agent n'a pas à effectuer de demande expresse de report de ses congés annuels, il revient aux services des ressources humaines de les reporter automatiquement.

L’agent placé dans un autre  type de congé : congé maternité, congé parental (1), congé de présence parentale, congé de formation professionnelle, congé de solidarité familiale, jours posés au titre du compte épargne-temps (CET) ne bénéficie pas du report des congés annuels non pris.

Modalités du report :

L’agent qui souhaite le report de ses congés n’a pas à en effectuer la demande. Il suffit simplement qu’il les reporte.

Le report sur l’année en cours ne pourra concerner que les congés non pris de l’année précédente.

Exemple :

Un agent absent en 2016 pourra reporter en 2017 ses congés non pris au cours de l’année 2016.

Attention : Les congés annuels d’un agent quittant définitivement l’établissement doivent être pris avant la date prévue de la cessation des fonctions.

Un congé non pris ne peut pas donner lieu à une indemnité compensatrice, et, est malheureusement considéré comme perdu.

Pour plus d’informations n’hésitez pas à nous contacter.

1) L'agent  qui n'a pas pu prendre tout ou partie de ses congés annuels en raison d'un congé parental bénéficie du report automatique en fin de congé parental de ses congés annuels non pris quelle que soit la durée du congé parental.