Auto-assurance obligatoire pour les établissements de santé depuis le 1er octobre 2015

Suite à la loi HPST,  plus connue sous le nom de "loi BACHELOT",  (1) les établissements publics de santé (EPS) sont devenus des établissements publics administratifs (EPA) de l’État.En tant qu’EPA  ils ne peuvent pas adhérer au régime d’assurance chômage, d’où la nécessité qu’ont ces établissements d’ assurer leurs salariés contre le risque de chômage dans le cadre d’une auto-assurance.
   
    Le Ministère des affaires sociales est intervenu, en son temps, auprès de l’UNEDIC afn de permettre le maintien de l’adhésion à l’UNEDIC des établissements publics de santé jusqu’au 30 septembre 2015.

    Cette prorogation (2) des établissements concernés par l’adhésion au régime d’assurance chômage,  a été décidé uniquement dans le but  de faciliter leur transition vers une auto-assurance.
    Les établissements de santé n'ont plus, depuis le 1er octobre 2015, comme choix que l'auto-assurance, avec une double possibilité : soit une gestion stricte, soit une délégation à Pôle emploi ( à rappeler que la DGOS en  a dévoilées les modalités pratiques dans une instruction mise en ligne depuis le 6 août 2015).
Pôle emploi doit proposer des conventions de gestion aux établissements qui feront une démarche en ce sens, toutefois les établissements de santé retardataires devront s'acquitter de frais de gestion estimés à 10’000 euros ( frais de migration non compris ).
   

    Les anciens agents de la Fonction Publique Hospitalière et l’allocation chômage

   
    Selon les dispositions du Code du Travail (3) les agents hospitaliers qui sont involontairement privés d’emploi, et qui satisfont à certaines autres conditions ont droit à une allocation chômage.
    La protection des anciens agents publics s’apparente de fait à celle des travailleurs des entreprises privées.
   

    Les démarches à faire pour bénéficier d’une allocation chômage

   
    Un ancien agent de la FPH, apte au travail, privé involontairement d’emploi et recherchant un travail, peut bénéficier d’une allocation chômage.

La première des démarches est l’inscription auprès de Pôle emploi, qui sera à même de l’orienter pour bénéficier de cette allocation, rappelant que suivant le cas, la charge et la gestion de l’allocation d’assurance se feront par le régime d’assurance de l’UNEDIC, ou par le dernier établissement-employeur…
     
1)  Loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital (HPST).
    
2)  Décision de prorogation prise lors de la réunion du 24 février 2015 du Bureau de l’UNEDIC (pour plus de précision).
    
3) Se référer à l’article L.5424-1 du Code du Travail à ce sujet.
    

   
   
   

   
Pour plus d’informations : Nous vous conseillons de consulter les textes et la réglementation de l'Assurance chômage, directement sur le site de l’UNEDIC

   
   
   
   

Informations sur l'AVC le 29 octobre 2015

Le Groupe Hospitalier de l’Est Francilien (CH Meaux, CH Marne-la-Vallée, CH Coulommiers) est le seul en Seine-et-Marne à posséder un service de neurologie.  

Intégré au sein du Centre Hospitalier de Meaux, il dispose depuis 2004 d’une unité neuro-vasculaire (UNV) et de soins intensifs (USINV), qui prend en charge 550 Accidents Vasculaires Cérébraux par an. Le Centre hospitaier de Meaux est de ce fait le référent non seulement pour les pathologies neurologiques du département mais aussi pour toute la filière de prise en charge des AVC. 

Les AVC étant la 3ème cause de mortalité en France, la 2ème cause de démence et la 1ère cause de handicap chez l’adulte, la mission confiée à notre établissement est primordiale. C’est donc tout naturellement que les professionnels de santé du CH de Meaux se mobiliseront le jeudi 29 octobre 2015, dans le cadre de la journée mondiale de l’AVC. Le Dr Ameri, chef du service Neurologie et toute son équipe seront présents de 9h à 17h dans le hall du bâtiment B du CH de Meaux, pour informer et sensibiliser, patients, usagers, grand public et professionnels de santé sur les manières d’éviter et de prévenir au mieux les accidents vasculaires cérébraux. Stand d’information, projections de vidéo, mesure de la pression artérielle et autre « animations » vous seront proposés. 

Le Centre hospitalier de MEAUX souhaite que de nombreuses personnes pourront se déplacer. Venez nombreux.

Annulation par le Conseil d'Etat de la convention d'assurance chômage du 14 mai 2014

Le Conseil d’Etat a prononcé, lundi 5 octobre l’annulation de la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014. Cette annulation prendra effet le 1 er mars 2016.
    La décision du Conseil d’Etat ne remet pas en cause les règles actuellement en vigueur.
    Les demandeurs d’emploi continueront de percevoir leur indemnisation selon les modalités habituelles.
   
    Annulation de la convention d’assurance chômage : retenues sur allocations pour les trop-perçus
   
    Par décision du 5 octobre 2015, le Conseil d’Etat annule la règle prévoyant qu’à la suite de la notification d’un trop-perçu, « il est procédé à une retenue d’une fraction des allocations à payer, sans que cette retenue ne puisse excéder la partie saisissable » (article 27, § 2, du règlement général).
   
    Cette décision ne remet pas en cause l’obligation pour les allocataires de rembourser les trop-perçus. Elle ne concerne que la modalité du remboursement, laquelle doit être acceptée par le débiteur.

   
    Ce que Pôle emploi va faire :
   
        * cesser les retenues mises en place sans accord exprès des débiteurs dès les paiements, et ce dès les paiements d’allocations afférents au mois d’octobre,
        * solliciter systématiquement l’accord exprès du débiteur pour procéder à des retenues sur les allocations,
        * restituer les retenues si le débiteur le demande par écrit et convenir d’une autre modalité de remboursement, les sommes concernées restant dues à Pôle emploi.
   
    Annulation de la convention d’assurance chômage : périodes non déclarées
   
    Par décision du 5 octobre 2015, le Conseil d’Etat annule la règle prévoyant qu’une période d’activité non déclarée n’est pas prise en compte pour le calcul de l’indemnisation (accord d’application n°9, § 4).
   
    Cette décision ne concerne que l’impact qu’une telle période avait sur le calcul de l’indemnisation (durée d’affiliation et calcul du salaire de référence).
   
    Elle ne remet pas en cause :
   
        * l’obligation pour les demandeurs d’emploi de déclarer toute période d’activité et les sanctions pénales et administratives pouvant s’appliquer en cas de méconnaissance de cette obligation,
        * l’obligation pour le demandeur d’emploi de restituer les trop-perçus provoqués par cette période non déclarée (en cas de cumul des allocations avec les revenus issus de l’activité non déclarée).
   
    Ce que Pôle emploi va faire :
   
        *  prendre en compte les périodes non déclarées dans le calcul de l’indemnisation,
        * réviser, sur demande écrite, les dossiers pour lesquels une période d’activité non déclarée non prise en compte a eu une incidence sur l’indemnisation.

(Source : Pôle-Emploi)

Une cartographie des pathologies et des dépenses est mise en ligne par la CNAMTS

L’Assurance Maladie a mis en ligne sur son site, depuis le 30 septembre,  une cartographie des pathologies et des dépenses réalisée à partir des données de près de 57 millions de bénéficiaires du régime général (sections locales mutualistes comprises).

Réalisée depuis 2010 à partir des données issues du Sniiram (Système national d’information inter-régimes de l’Assurance Maladie), cette cartographie annuelle des pathologies et des dépenses qui leur sont associées vient compléter les données de dépenses de santé recensées sur les différents postes de soins (médicaments, actes de biologie, consultations…).

56 fiches « Pathologies » sont disponibles ainsi que des tableaux de résultats détaillés dans l’espace « Statistiques et Publications » du site internet de la CNAMTS.

Différentes réponses sont données aux questions les plus susceptibles d'être posées.

Quel est le poids de chaque pathologie sur la population, sur le système de santé ? 

Quels sont les problèmes de santé dont les enjeux sont les plus importants s’agissant du nombre de personnes concernées et du coût pour la collectivité ? 

Comment ces effectifs et dépenses évoluent-ils ? 

Cette analyse médicalisée des dépenses permet d’identifier pour chacune des 56 pathologies, chaque événement de santé ou chaque traitement, le nombre de personnes prises en charge, leur profil (par classe d’âge et par sexe), leur répartition géographique, les comorbidités, etc.

Les patients concernés par ces 56 pathologies, événements de santé ou traitements sont identifiés dans les bases de données à partir des actes médicaux qui ont été réalisés, des médicaments qui leur ont été prescrits et des diagnostics mentionnés à la suite d’une hospitalisation ou ayant donné lieu à une prise en charge pour ALD.
La cartographie des dépenses liées à ces pathologies permet de répartir les dépenses remboursées par l’Assurance Maladie (environ 146 milliards d’euros) en fonction des pathologies prises en charge, des événements de santé et des traitements fréquents, graves ou coûteux (comme les traitements hypolipémiants ou la transplantation rénale).

Source : CNAMTS

Pour consulter le document relatif à la cartographie des dépenses

Le GHEF conserve son indépendance en matière d'indemnisation du chômage

Concernant le fait que le 30 septembre, l'adhésion des établissements publics de santé à l'Unedic au titre du régime d'assurance chômage est arrivé à échéance.
Depuis aujourd'hui les établissements de santé n'ont plus comme choix que l'auto-assurance, avec une double possibilité : soit une gestion stricte, soit une délégation à Pôle emploi ( La DGOS en  a dévoilées les modalités pratiques dans une instruction mise en ligne le 6 août)...au prix fort.

Les établissements publics de santé intéressés par la signature d'une convention de gestion avec Pôle emploi pour lui déléguer la gestion de l'indemnisation du chômage étaient tenus de respecter cette date butoir.

Les frais de mise en œuvre (qu'a précisé la DGOS par le biais de la susdite instruction) coûtaient alors 4.800 euros.  
Ce tarif ayant été négocié, il n'est plus possible d'en bénéficier à compter de ce jour (1/9/2015).

Les hôpitaux retardataires devront maintenant s'acquitter de frais de gestion estimés à... 10.000 euros ( auxquels s'ajouteront des frais de migration )... 

Une convention-type a été élaborée entre Pôle emploi et la DGOS, sachant que les hospitaliers conservent in fine la charge financière de l'indemnisation.

SSRC-SAS est intervenu en son temps auprès de la Direction, du Président du Conseil de surveillance du Centre hospitalier de Coulommiers et de la Direction du GHEF, nous sommes en mesure de vous informer des dispositions prises par la Direction qui a fait le choix de maintenir  son indépendance en matière d'assurance chômage.