RÉFORME DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF: DES MODIFICATIONS DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Par décret en date du 13 août 2013 (décret n°2013-730 du 13 août 2013), certaines dispositions du code de justice administrative ont été modifiées concernant notamment la compétence devant le tribunal administratif du juge unique.

Ainsi, l’article R22-13 CJA prévoyait que le juge unique était compétent sur les litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques sauf pour les litiges concernant:

• l’entrée au service,

• la discipline,

• la sortie du service.

Désormais et à compter du 1er janvier 2014, le juge unique ne sera plus compétent que pour les litiges relatifs:

• à la notation ou à l’évaluation professionnelle,

• aux sanctions disciplinaires prononcées à l’encontre des fonctionnaires et agents publics qui ne requièrent pas l’intervention d’un organe disciplinaire collégial.

 A noter que la distinction entre les différents personnels du service public a été supprimée, ils sont   considérés comme fonctionnaire ou agent public en général (prenant en compte une  plus grande part des personnels par rapport à la version antérieure), ces nouvelles dispositions réduisent la compétence du juge unique au profit des formations collégiales.

Le contentieux des pensions de retraite est désormais tranché en premier et dernier ressort par le Tribunal Administratif, avec suppression de la possibilité d’appel en cas de demande indemnitaire (art. R811-1 CJA).

L’appel est par contre étendu à tout le contentieux de la Fonction Publique.. Une nouvelle voie de recours est de fait ouverte en droit de la fonction publique dans le cadre du simple recours pour excès de pouvoir.

Les contentieux qui dépendent de la seule compétence de la Cour administrative d’appel de Paris(article R311-2 CJA) :

- Les recours dirigés contre les arrêtés du ministre chargé du travail relatifs à la représentativité des organisations syndicales (sont déjà en vigueur),

- Litiges relatifs aux décisions prises par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (1).

- Litiges relatifs aux décisions prises par la Commission nationale d’aménagement commercial (1).

1) Ces litiges  relevaient de la compétence du Conseil d’Etat (article R311-1 CJA)

Les principales circulaires de la Fonction Publique

Ci-dessous,  à titre purement indicatif, les principales circulaires de la Fonction publique qui sont toujours en vigueur à ce jour:

    * Circulaire du 17 septembre 2013 relative à la mise en oeuvre du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public

    * Circulaire du 13 septembre 2013 relative à l'orientation des priorités interministérielles fixées à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l'État (année 2014)

    * Circulaire du 22 juillet 2013 relative aux cas de recours au contrat dans la fonction publique de l'État

    * Circulaire du 18 juillet 2013 relative à la mise en oeuvre des allocations pour la diversité dans la fonction publique pour la campagne 2013-2014

    *Circulaire du 8 juillet 2013 relative à la mise en œuvre du protocole d’accord du 8 mars 2013 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique

    * Circulaire du 15 mai 2013 relative au dispositif interministériel d’Aide au maintien à domicile à destination des agents retraités de l’État

    * Circulaire du 11 avril 2013 relative au délai de la prescription extinctive concernant les créances résultant de paiements indus effectués par les servicesde l’État en matière de rémunération de leurs agents

    * Circulaire du 28 février 2013. Transformation des CDD en CDI des agents contractuels de l'État et ses établissements publics

    * Circulaire du 8 février 2013 relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune – Barème commun applicable en 2013 au bénéfice des agents des directions départementales interministérielles (DDI) pour certaines prestations pour séjours d’enfants.

    * Circulaire du 31 décembre 2012 d’application du décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État. Dispositions relatives aux attributions et au fonctionnement des comités techniques

    * Circulaire du 31 décembre 2012 portant appel à candidature dans le cadre du programme européen d'échange de fonctionnaires "Bellevue"

    * Circulaire du 22 octobre 2012 relative à la mise en place d’une prime d’intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics

    * Circulaire du 5 octobre 2012 relative à l’application du décret n° 2012-765 du 10 mai 2012 portant expérimentation de la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l’encontre d’actes relatifs à la situation personnelle des agents civils de l’Etat

    * Circulaire du 20 août 2012 relative à l’application du décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique

    * Circulaire du 26 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du dispositif d’accès à l’emploi titulaire dans la fonction publique de l’État prévu à l’article 1er de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

    * Circulaire du 19 juillet 2012 relative à la mise en oeuvre du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l’État

    *Circulaire du 23 avvril 2012 relative aux modalités d’application du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’État

    *Circulaire du 8 mars 2012 portant pour 2012 fixation du montant garanti prévu à l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite et revalorisation des prestations prévues aux articles L. 22, L. 28, L. 30 et L. 50 du même code aux retraités relevant de ce code ou du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat et à ceux affiliés à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités

    * Circulaire du 24 février 2012 relative au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires (application des dispositions de l'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012)

    * Circulaire du 16 février 2012 relative à la charte Internet de l'État

    * Circulaire du 10 février 2012 relative aux autorisations d'absence pouvant être accordées à l'occasion des principales fêtes religieuses des différentes confessions

    * Circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

    * Circulaire B9 n° 12- MFPF1201515C du 9 janvier 2012  relative à la suppression de la prestation interministérielle d'action sociale Prêt mobillité

    * Circulaire MFPF1200536C du 5 janvier 2012 relative au règlement intérieur type des comités techniques

    * Circulaire du 28 novembre 2011 relative à l'aide à l'installation des personnels de l'Etat (AIP)

    * Circulaire du 28 novembre 2011 relative à la prestation d’action sociale interministérielle "CESU - garde d’enfant 3/6 ans"

    * Circulaire du 28 novembre 2011 relative à la prestation d'action sociale interministérielle "CESU - garde d'enfant 0/3ans"

    * Circulaire du 21 novembre 2011 relative à la mise en oeuvre du protocole d'accord du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique

    * Circulaire du 3 novembre 2011 relative au développement de l’accueil des étudiants handicapés de l’enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l’Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial

    * Circulaire du 23 septembre 2011 relative à la revalorisation des conditions d’attribution du chèque-vacances aux agents actifs et aux fonctionnaires retraités de la fonction publique de l’Etat

    *  Circulaire du 29 août 2011 relative à la mise en place d’une prime d’intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l’Etat et ses établissements publics

    * Circulaire  du 9 août 2011 sur l’application des dispositions du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique  

    * Circulaire du 22 juin 2011 relative à la négociation dans la fonction publique

    * Circulaire du 17 juin 2011 relative à la mise en œuvre des allocations pour la diversité dans la fonction publique pour la campagne 2011/2012.

    * Circulaire du 9 juin 2011 relative au renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique de l’Etat.

    * Circulaire du 20 mai 2011 relative aux conséquences sur le traitement continué de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

    * Circulaire du 22 avril 2011 portant application du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat. Dispositions relatives à l’organisation et à la composition des comités techniques

    * Circulaire du 15 avril 2011 relative aux modalités de recrutements et d’accueil des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen dans un corps, un cadre d’emplois ou un emploi de la fonction publique française.

    * Circulaire du 22 mars 2011 relative à l’application du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés

    * Circulaire du 22 mars 2011 portant application du décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail

    * Circulaire du 21 février 2011 relative à l’indemnisation du chômage des agents du secteur public

    * Circulaire du 14 février 2011 relative à la revalorisation des conditions d’attribution du chèque-vacances aux agents actifs et aux fonctionnaires retraités de la fonction publique de l’Etat

    * Circulaire du 1er février 2011 d’orientation de l’utilisation des crédits de formation interministérielle déconcentrée pour l’année 2011 - (mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », programme « Fonction publique »)

    * Circulaire du 6 décembre 2010 relative aux conséquences de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites sur les modalités d’entrée et de sortie du dispositif de cessation progressive d’activité

    * Circulaire du 2 novembre 2010 relative aux modalités d’accueil des élèves de l’enseignement secondaire effectuant un stage ou une période de formation en milieu professionnel dans la fonction publique de l’État et ses établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial

    * Circulaire du 3 août 2010 relative aux modalités de recours à l’intérim dans la fonction publique

    * Circulaire du 23 juillet 2010 relative au calendrier des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l’État

    * Circulaire du 23 juillet 2010 relative à la mise en œuvre des mesures transversales retenues par le Conseil interministériel de l’outre-mer pour favoriser l’émergence d’une fonction publique plus représentative du bassin de vie qu’elle administre

    * Circulaire du 23 juillet 2010 relative à la mise en œuvre des mesures transversales retenues par le Conseil interministériel de l’outre-mer du 6 novembre 2009, notamment celles qui concernent les modalités de participation des ultramarins aux concours de la fonction publique

    * Circulaire MTSF1021025C du 19 mai 2010 relative aux classes préparatoires intégrées (CPI)

    * Circulaire du 5 mai 2010 relative aux conditions d’octroi d’autorisations exceptionnelles d’absence suite aux restrictions dans les transports aériens ( nuage volcanique )

    * Circulaire n°DGAFP/DGCL/DHOS/ du 25 février 2010 relative au décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l’application de l’article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public

    * Circulaire du 25 février 2010 relative à la situation des étudiants des classes préparatoires intégrées mises en place par les écoles du réseau des écoles du service public (RESP) au regard du bénéfice des prestations des oeuvres universitaires et scolaires.

    * Circulaire PM n° 5444 du 10 février 2010 relatif aux cadres dirigeants de l’Etat

    * Circulaire du 4 décembre 2009 relative à la mobilisation et à la rémunération des personnels de l’État dans le cadre de la vaccination Grippe A (H1N1).

    * Circulaire du 19 novembre 2009 relative aux modalités d’application de la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.

    * Circulaire du 4 septembre 2009 relative à l’organisation, aux attributions et au fonctionnement des réunions conjointes de comités techniques paritaires des services déconcentrés de l’Etat dans le cadre de la réforme de l’administration territoriale de l’État

    * Circulaire du 26 août 2009 visant à assurer la continuité du service public dans les administrations de l’État et des collectivités locales en cas de pandémie grippale.

    * Circulaire du 31 juillet 2009 relative à la mise en œuvre de la période de professionnalisation

    * Circulaire du 23 juillet 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l’État ne présentant pas un caractère industriel et commercial.

    * Circulaire n° 2186 du 18 mai 2009 relative à la mise en place de classes préparatoires intégrées (CPI)

    * Circulaire n° 2184 du 14 avril 2009 relative à la mise en œuvre de la prime de fonctions et de résultats.

    * Circulaire B9 n°09-2181 et 2 BPSS n° 09-3040 du 30 mars 2009 relative aux chèques-vacances au bénéfice des agents de l’État

    * Circulaire n° 5367/SG du 27 février 2009 relative à la gestion des ressources humaines dans le cadre de l’organisation de l’administration départementale de l’État.

    * Circulaire n°2180 du 29 janvier 2009 relative à l’application pour 2009 aux agents relevant du code des pensions civiles et militaires de l’État, du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État ou affiliés à la CNRACL, des différentes revalorisations prévues aux articles L.16, L.17, L. 22, L. 28, L. 30 et L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

    * Circulaire n° 2179 du 28 janvier 2009 relative à la mise en oeuvre du décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d’exercice des fonctions, en position d’activité, dans les administrations de l’État

    * Circulaire du 22 janvier 2009 relatif au décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur dans la fonction publique de l’État, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière.

    * Circulaire du 12 janvier 2009 relative à la prestation interministérielle d’action sociale "Aide ménagère à domicile" (AMD) pour les fonctionnaires civils de l’État retraités, les ouvriers d’État retraités et leurs ayants cause.

    * Circulaire PM n° 5359 du 31 décembre 2008 relative à l’organisation de l’administration départementale de l’État

    * Circulaire du 29 décembre 2008 relative à l’orientation de l’utilisation des crédits de formation interministérielle déconcentrée pour l’année 2009 - (mission « Direction de l’action du gouvernement », programme « Fonction publique »).

    * Circulaire n° 2173 du 29 décembre 2008 d’orientation de l’utilisation des crédits de formation interministérielle déconcentrée pour l’année 2009 -(mission "Direction de l’action du gouvernement", programme " Fonction publique").

    * Circulaire n° 2172 du 17 décembre 2008 relative au calendrier des fêtes légales.

    * Circulaire n° 2175 du 12 décembre 2008 relative aux fonctionnaires détachés - recouvrement des cotisations et contributions retraite des agents détachés - abrogation de la circulaire interministérielle FP7 n°2079 - 6C-04-2787 du 23 août 2004.

    * Circulaire PM n° 5351/SG du 3 décembre 2008 relative à l’exemplarité de l’État au regard du développement durable dans le fonctionnement de ses services et de ses établissements publics.

    * Circulaire du 13 novembre 2008 relative aux condutions d’application du décret n° 2008-646 du 30 juin 2008 portant diverses mesures relatives à certains emplois de l’encadrement supérieur de l’État.

    * Circulaire n° 2170 du 30 octobre 2008 additif à la circulaire n° 2164 du 13 juin 2008 relative à la mise en œuvre du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008.

    * Circulaire B7 n° 2168 du 7 août 2008 relative aux facilités d’horaires accordées aux pères ou mères de famille fonctionnaires et employés des services publics à l’occasion de la rentrée scolaire.

    * Circulaire n° 2167 du 5 août 2008 relative à la réforme du régime de la mise à disposition des fonctionnaires de l’État.

    * Circulaire n° 2166 du 21 juillet 2008 relative aux modalités de mise en œuvre des décrets n° 2008-366, 2008-367, 2008-368 et 2008-369 du 17 avril 2008 instituant :

      - une prime de restructuration de service et une allocation d’aide à la mobilité du conjoint,

      - un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l’État à l’occasion d’opérations de restructuration,

      - une indemnité de départ volontaire,

      - une indemnité temporaire de mobilité.

    * Circulaire n° 5316/SG du 7 juillet 2008 relative à l’organisation de l’administration territoriale de l’État

    * Circulaire B10 n°227 du 3 juillet 2008 relative au Pacte.

    * Circulaire n° 2165 du 25 juin 2008 relative à l’application du décret n° 2008-568 du 17 juin 2008 modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’État et à certaines modalités de mise disposition et de cessation définitive de fonctions.

    * Circulaire n° 239 du 20 juin 2008 relative à la mise en œuvre des préconisations des rapports de Mmes Desforges et Dorne-Corraze sur le réexamen général du contenu des concours et l’organisation et le pilotage des recrutements au sein de la fonction publique.  

    * Circulaire n°2164 du 13 juin 2008 relative à la mise en œuvre du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat

    * B10 et B4 n°158 du 9 juin 2008 relative à la mise en œuvre de l’entretien de carrière et du bilan de carrière.

    * Circulaire n° 2161 du 9 mai 2008 relative à l’organisation de la journée de solidarité dans la fonction publique de l’État.

    * B8 n° 2158 du 5 mai 2008 relative à la protection fonctionnelle des agents publics de l’État.

    * Circulaire du 25 mars 2008 relative à l’application du décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l’Ecole nationale d’administration.

    * Circulaire n°5285/SG du 19 mars 2008 relative à la réforme de l’organisation des services territoriaux de l’État

    * Circulaire n° 2157 du 11 mars 2008 relative au cumul d’activités et portant application de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifiée, notamment son article 25, et du décret n°2007-648 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’État.

    * B9 n° 2154 du 11 janvier 2008 relative à la revalorisation des conditions d’attribution du chèque-vacances aux agents actifs et aux fonctionnaires retraités de la fonction publique de l’État.

    * Circulaire du 20 décembre 2007 relative aux modalités de mise en œuvre de la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue à l’article 3 du décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l’article 1er de la loi n° 2007-1223 du 2l août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat.

      Dispositions applicables à l’ensemble des personnels de l’État.

    * Circulaire du 20 décembre 2007 relative aux modalités de mise en œuvre de la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue à l’article 3 du décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l’article 1er de la loi n° 2007-1223 du 2l août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat.

      Dispositions applicables à l’ensemble des personnels de fonction publique hospitalière.

    * Circulaire du 20 décembre 2007 relative aux modalités de mise en œuvre de la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue à l’article 3 du décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l’article 1er de la loi n° 2007-1223 du 2l août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat.

      Dispositions applicables à l’ensemble des personnels des collectivités territoriales.

    * Circulaire d’application du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’Etat.

    * B8 n°1262 du 26 novembre 2007 relative aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État. Modifications du décret du 17 janvier 1986 introduites par le décret du 12 mars 2007.

    * B7 du 7 novembre 2007 relative au champ d’application du décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, fixant les éléments de rémunérations versés aux agents publics au titre des heures supplémentaires réalisées, et le taux de réduction des cotisations salariales de sécurité sociale.

    * Circulaire "déontologie" du 31 octobre

    * Circulaire du 20 juillet 2007 relative à l’instruction et au contreseing des dispositions applicables aux fonctionnaires et aux agents publics.

    * B10 n° 417 du 19 juillet 2007 relative à la mise en œuvre de l’opération « Parrainage pour la fonction publique ».

    * PM n°5209/SG du 13 avril 2007 relative à la Charte de la laïcité dans les services publics.

    * B10 n° 2135 du 30 mars 2007 relative à la mise en œuvre du dispositif de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP).

    * B7 du 16 mars 2007 relative à la retraite anticipée des fonctionnaires et des ouvriers de l’État handicapés. Majoration de pension.

    * B7 n° 2129 du 3 janvier 2007 relative aux conditions d’attribution des congés bonifiés aux agents des trois fonctions publiques.

    * FP du 27 novembre 2006 relative aux conditions d’application dans les services de l’État et des établissements publics qui en relèvent de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif, prévue par le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006.

    * FP/3 n° 1030 du 11 juillet 2006 relative au nouveau congé de présence parentale.

    * FP/4 n° 190 du 09 juin 2006 relative à la période supplémentaire de congé de maternité des mères d’enfants prématurés hospitalisés.

    * FP/4 n° 2116 du 30 mars 2006 relative à la régularisation des aides de l’État en faveur des mutuelles de fonctionnaires.

    * FP/5 n° 2115 du 09 février 2006 précisant le contenu de la circulaire du 10 mars 2005 relative aux procédures d’ouverture des recrutements.

    * Circulaire du 6 janvier 2006 relative à la gestion des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC)

    * FP/5n°2104 du 14 septembre 2005 relative à la mise en œuvre du contrat dénommé PACTE (Le formulaire CERFA).

    * FP/7 n° 2093 du 05 juillet 2005 relative au départ anticipé à la retraite des fonctionnaires parents de 3 enfants, application des dispositions du 3° du I de l’article L 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

    * FP/5 n° 2090 du 10 mars 2005 relative aux procéduresd’ouverture des recrutements.

    * FP/7 n° 2088 du 3 mars 2005 relative à la surcotisation pour la retraite des fonctionnaires entrés en CPA avant 2004 et des fonctionnaires en temps partiel de droit.

    * FP du 18 janvier 2005 relative à la situation des fonctionnaires et agents civils de l’État candidats à une fonction publique élective.

    * FP/3n° 2446 du 13 janvier 2005 relative aux facilités en temps bénéficiant aux fonctionnaires titulaires de mandats municipaux.

    * FP/4n°2074du 26 avril 2004 relative aux prestations d’action sociale à réglementation commune. Nouvelles dispositions relatives aux organismes de tourisme social et familial.

    * FP/4 n° 2070 du 2 mars 2004 relative au respect du secret médical dans le cadre de l’activité des comités médicaux.

    * FP/4 n° 2066 du 6 février 2004 relative à l’indemnisation du chômage des agents du secteur public. - Réadmission au cours de l’année 2003 et application des règles de coordination.

    * FP/4n°2049 du 24 juillet 2003 relative à la modalité detraitement des certificats médicaux d’arrêt de travail pour maladie des fonctionnaires - Préservation du secret médical - Conservation du voletn°1de l’imprimé CERFA par le fonctionnaire.

    * FP/3n° 2045 du 13 mars 2003 relative à la modificationdu régime de certaines positions statutaires des fonctionnaires de l’État

    * FPn°2589 du 29 avril 2002 relativeà la situation des agents publics ayant conclu un pacte civil de solidarité.

    * FP/3 - FP/4 n° 2018 du 24 janvier 2002 relative à l’Instauration du congé de paternité de l’État

    * FP/7 n° 002874 du 7 mai 2001 relative aux autorisations exceptionnelles d’absence et pacte civil de solidarité

    * PM du 6 mars 2000 relative à la préparation des plans pluriannuels d’amélioration de l’accès des femmes aux emplois et postes d’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État.

    * FP/7 n°1960 du 1er octobre 1999 relative à l’élaboration et la publicité des textes relatifs à la rémunération des fonctionnaires.

    * FP/7 n° 1958 du 9 août 1999 relative aux modalitésde calcul et de versement du supplément familial de traitement.

    * Circulaire du 23 avril 1999 relative à l’application du décretn° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires.

    * Circulaire du 23 avril 1999 relative à l’application du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires.

    * Circulaire FP 4 n° 1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l'Etat contre les risques maladie et accidents de service.

    * FP n° 1487 du 18 novembre 1982 prise en application du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique.

    * FP n° 1475 du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d’absence pouvant être accordées au personnel de l’administration pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde.

    * FP n° 901 du 23 septembre 1967 concernant les fonctionnaires désireux de participer à des fêtes ou à des cérémonies religieuses qui ne sont pas inscrites au calendrier des fêtes chômées tel que celui-ci est fixé par une circulaire annuelle.

Nous rappelons que les circulaires doivent être considérées comme de simples notes de service, rappelant que le juge administratif (sauf erreur de notre part) rejette tout recours qui aurait dans son argumentaire un texte émanant d'une circulaire.

Elles ne donnent que des orientations qui ne sauraient  bien évidemment aller à l'encontre des textes législatifs.
Voir notre article à ce sujet.

Semaine d'action du 9 au 13 décembre dans les trois fonctions publiques

Les organisations syndicales CFDT, CFTC, CGC, CGT, FAFPT, FSU, Solidaires et UNSA exigent une autre politique salariale dans la Fonction publique.

Elles dénoncent une situation de plus en plus dégradée :

- Depuis le 1er juillet 2010 la valeur du point est gelée et la reconduction de ce gel est annoncée pour 2014, conduisant à une perte considérable de pouvoir d’achat pour tous les personnels quels que soient leur statut et le versant dont ils relèvent.
- Une dépréciation des carrières et un tassement des grilles qui ont atteint des niveaux insupportables, mis en évidence par l’INSEE dans un rapport publié cet été.
En 2011, les salaires moyens ont baissé dans la Fonction publique : -0,1 % dans le versant État, -0,8 % dans le versant territorial et -0,6 % dans le versant hospitalier.
Cette conséquence désastreuse n’est pas un fait isolé car la politique d’austérité qui perdure et concerne les millions d’agents de la Fonction publique s’avère chaque année plus pénalisante : les bas salaires se multiplient, près d’un agent sur 5 touche une rémunération proche du SMIC et les déroulements de carrière sont souvent inexistants.

Ce ne sont ni les mesures d’urgence pour la catégorie C dont la portée reste très limitée ni la négociation à venir sur les « parcours professionnels, les carrières et les rémunérations » qui pourront répondre à l’impérieuse nécessité de mesures salariales d’ampleur pour 2014.

Les organisations syndicales de la fonction publique revendiquent :
 

- Des mesures générales, notamment par l’augmentation de la valeur du point, pour assurer la progression du pouvoir d’achat (et lutter contre l’érosion des carrières) ;
 

- Une meilleure reconnaissance des compétences et des qualifications ;
 

- Une amplitude réelle des carrières.
 

Elles appellent les agents des trois versants de la Fonction publique à se mobiliser et à organiser dans la semaine du 9 au 13 décembre 2013 toute forme d’action locale pour sensibiliser l’opinion publique et alerter les responsables publics, élus locaux et parlementaires.

Au niveau national, elles demandent à être reçues par la Ministre de la Fonction publique pour exiger l’ouverture d’un réel espace de négociations sur les rémunérations et débattre de mesures générales permettant de mettre un terme aux pertes de pouvoir d’achat.

Les organisations syndicales CFDT, CFTC, CGC, CGT, FAFPT, FSU, Solidaires et UNSA affirment leur volonté de prolonger leur action commune pour faire échec à la baisse du pouvoir d’achat de tous les agents de la fonction publique.

La Stratégie Nationale de Santé

La stratégie nationale de santé (SNS) définit le cadre de l’action publique pour les années à venir pour combattre les injustices et les inégalités de santé comme d’accès au système de soins.

Il est aujourd’hui indispensable de refonder en profondeur notre système de santé, performant mais inéquitable : il a été conçu pour traiter les maladies aiguës, mais il lui faut désormais répondre au défi des maladies chroniques ; ses résultats sont excellents, mais les inégalités de santé restent fortes.

Trois grandes orientations pour la stratégie nationale de santé

1 - Faire le choix de la prévention et agir tôt et fortement sur tout ce qui a une influence sur notre santé

2 - Organiser les soins autour des patients et en garantir l’égal accès : la révolution du premier recours

3 - Approfondir la démocratie sanitaire et miser sur la déconcentration

Pour améliorer l’état de santé des Français :

Fixer de grandes priorités de santé publique, investir le champ de la promotion de la santé et de la prévention et développer une action volontariste dans l’éducation à la santé dès l’école.

Pour mieux répondre aux besoins de nos concitoyens:

Vieillissement, perte   d’autonomie, maladies chroniques, exigence d’information, proximité territoriale.

Pour l’adapter aux défis majeurs du 21ème siècle :

Démographie médicale, nouvelles technologies, nouvelles frontières de la connaissance.

Pour préserver le plus haut niveau d’excellence dans les soins, l’enseignement, l’innovation et la recherche et conforter un financement solidaire indispensable à l’équilibre du modèle social français.

Pour lever tous les obstacles financiers à l’accès aux soins .

Pour tenir compte des enjeux économiques du secteur de la santé, notamment en termes de création d’emplois et d’innovations technologiques.

Pour le moment l'ARS d'Ile-de-France n'a pas prévues de réunions sur la préparation de la SNS.

Pour plus d'informationse consulter le blog "La Vie Hospitalière"

Les députés ont votée pour l'abrogation de la journée de carence

L'Assemblée nationale a voté mardi 12 novembre la suppression du jour de carence pour les fonctionnaires en arrêt maladie, prévue dans le projet de budget 2014 et combattue par l'UMP et l'UDI lors d'un débat tendu avec la majorité. L’article 67 du projet de loi de finances supprime le jour de carence non indemnisé en cas d’arrêt maladie « qui est appliqué aux fonctionnaires sans aucune forme de compensation, et sans réelle efficacité », selon son exposé des motifs. Un dispositif alternatif de renforcement de la politique de contrôle des arrêts maladie est prévu. Voir notre post relatif au communiqué de la FGAF qui a approuvé la décision de la ministre (Madame Lebranchu) d'abroger la journée de carence pour les agents de la Fonction publique. (Source : AFP)

Fermeture de lits au Centre hospitalier de Coulommiers : Un sénateur intervient auprès de l'ARS d'Ile-de-France

Lettre du 21 octobre 2013 de Michel Billout - sénateur de Seine et Marne - à Claude Evin concernant l'hôpital de Coulommiers

Michel Billout

Sénateur de la Seine-et-Marne

A

Claude Evin

Directeur de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France 

Monsieur le directeur,

Je souhaite vous faire part de ma très grande inquiétude concernant la situation de l'hôpital de Coulommiers. 

Trois syndicats d’agents hospitaliers m'ont contacté après le dernier comité technique d'établissement (CTE) du 27 septembre 2013 pour me faire part d'un délitement de cet établissement, tant au niveau du dialogue social interne que de l'affaiblissement quantitatif de son offre de soin.

Je suis également très étonné de la dernière mesure imposée sans vote au CTE par la direction de cet établissement : la fermeture d'un service de médecine et de 30 lits, semble-t-il liée au départ de deux médecins pourtant très "appréciés et populaires" au dire des syndicats de l'établissement. Après les mesures prises de fermeture du bloc opératoire la nuit, cette fermeture affaiblit considérablement l'établissement (avec une perte annoncée par les syndicats de près de 400 000 euros par mois) ainsi que la sécurité sanitaire d'un bassin de vie de 116 677 habitants, répartis sur 5 cantons regroupant 95 communes... Certes, une réouverture de 15 lits, sur les 30, a été annoncée récemment par la direction de l'hôpital, mais c'est bien une réouverture totale qui est aujourd'hui nécessaire.

Pour les organisations syndicales, le départ de ces médecins est symptomatique d'un situation particulièrement dégradée, qui se traduit par une démotivation grandissante des agents, cadres ou médecins. Un sous effectif chronique entraînerait ainsi un mal-être physique et psychique qu'ils jugent "inacceptable pour assurer la qualité des soins et le respect de la dignité des patients" et de dénoncer "des conditions de travail extrêmement dégradées, des personnels asphyxiés par un management gratuitement autoritaire, pour la plupart épuisés par les cadences de travail exigées et les perturbations parfois graves de leurs vies familiales, des entraves permanentes au fonctionnement des instances représentatives du personnel et du Conseil de Surveillance".

De grandes incertitudes planent sur l'avenir de cet hôpital : un nouveau bâtiment, destiné à accueillir une annexe du bâtiment de médecine est, par exemple, toujours en attente de réalisation : la direction de l'hôpital aurait provisionné, selon les syndicats, 17 millions d'euros pour les travaux. L'ARS aurait dû contribuer à hauteur de 500 000 euros par an pendant 5 ans mais aucun versement n'a, semble-t-il, été effectué. De fait, depuis 5 ans, le projet est régulièrement repoussé et revu à la baisse. Un bloc opératoire a même disparu... A cela viennent s'ajouter la transformation du service réanimation en simple unité de soins continus qui exclut de fait un certain nombre d'interventions chirurgicales de l'hôpital, le manque de personnels dans les services qui a de multiples répercutions tant au niveau des agents que des patients.

Constatant que les hôpitaux de Meaux et Jossigny ne sont pas en situation de faire face à un afflux de patients provenant de Coulommiers, les personnels de cet hôpital s'inquiètent à juste titre de la situation sanitaire de ce bassin de vie et préconisent notamment la "réouverture immédiate des lits du pôle de médecine". Cela nécessite le recrutement de médecins et plus globalement le "réajustement des effectifs à hauteur des besoins réels, pour travailler dans de meilleures conditions afin de mieux soigner et respecter les malades", un plus grand respect des salariés, de leurs représentants et des assemblées délibérantes ou consultatives, une résorption de la précarité par la titularisation des CDD...

Dans ce contexte, je soutiens ces revendications ainsi que toute mesure de nature à permettre de réinstaurer, au sein de l’hôpital public, un dialogue social respectueux et constructif, un climat propice à la réalisation de ses missions de santé permettant une exécution permanente de soins de qualité, dans le respect de la dignité des patients.

Vous remerciant de l’attention que vous voudrez bien porter à cette demande, je vous prie de croire, Monsieur le directeur, en l’expression de mes sentiments distingués.

Copie à : Madame Marisol Touraine,

Ministre des Affaires Sociales et de la Santé

Une enquête est réalisée sur les Accidents d’Exposition au Sang (AES)

Les blessures par piqûre d’aiguille (AES) comptent parmi les risques professionnels les plus graves pour le personnel soignant (plus de 17.000 cas recensés par an).

Transposée en droit français (1), la directive européenne 2010/32/UE renforce les obligations des employeurs publics et privés du domaine de la santé vis-à-vis de leurs salariés et des risques professionnels auxquels ils sont exposés.

Ce texte qui s’appuie sur la responsabilité de l’employeur, ne couvre toutefois pas réellement les professionnels de santé exerçant en secteur libéral, de là une enquête est engagée par la Fédération Nationale des Infirmiers (FNI ) et le GERES (2).

Est  considéré comme Accident d’Exposition au Sang (AES), toute piqûre ou coupure provenant d'un dispositif médical piquant ou coupant, souillé par du sang ou un produit biologique contenant du sang (en post utilisation auprès du patient).

1) L’arrêté transposant en droit français la directive européenne relative à la prévention des AES par piqûre a été publié au Journal Officiel du 31 août 2013.

2) Le GERES surveille, informe, aide à la prévention de l'exposition professionnelle aux agents infectieux.

Source "La Vie Hospitalière"

Le devenir du Centre hospitalier de Coulommiers en question ?

30 lits de médecine générale ont été fermés  au Centre hospitalier de Coulommiers suite à la démission de son médecin-chef.

Cet établissement de santé n'avait pas besoin de cette situation compte tenu du contexte actuel où malheureusement la seule logique retenue est purement comptable.

L'Hôpital René Arbeltier

Le Syndicat Santé Solidaires (SSRC-SAS) est intervenu auprès de la Direction du Centre hospitalier  ainsi qu'auprès du Député-Maire de Coulommiers ( Président du Conseil de surveillance)  pour qu'une solution soit trouvée afin que ce service de médecine de 30 lits puisse réouvrir dans les meilleurs délais possibles.

Il apparaît qu'un médecin a postulé pour remplacer le Docteur BARJONET et qu'il faut lui laisser le temps de se dégager de ses activités actuelles.

Ce que nous constatons c'est que c'est le deuxième médecin-chef qui démissionne du Centre hospitalier de Coulommiers en quelque mois.

Nous sommes en droit de nous interroger sur les orientations qui pourraient être prises pour l'avenir.

Le Syndicat Santé Solidaires rappelle son intervention auprès des principaux acteurs déjà en mars 2012,  il est étonnant de constater que l'actualité démontre que l'on avance pas réellement vers une progression adaptée de l'offre de soins dans notre région aux réels besoins et ceci est d'autant plus préoccupant que la population ne cesse d'augmenter !

Lors d'un comité de suivi relatif au projet d'établissement ces deux médecins-chefs avaient émis des remarques concernant certaines orientations  de la Directrice commune aux trois hôpitaux qui souhaitait mettre en avant notamment  la chirurgie ambulatoire, prenant pour exemple l'Hôpital de Nemours qui était pour nous tous un très mauvais exemple car ce dernier a fermé sa maternité et ses chirurgies...?...mais qui démontrait toutefois le peu de connaissance en la matière des hôpitaux seine-et-marnais.

Extrait de notre intervention (en mars 2012) pour rappel :

"Le Centre hospitalier de Coulommiers est un établissement très bien placé géographiquement en Seine-et-Marne, ses services sont performants et les personnels sont à la hauteur de toutes les interventions et soins pouvant être réalisés pour les usagers, sachant que les cas d'extrème urgence, ou nécessitant des moyens particuliers sont en toute logique dirigés vers les services extra-muros  ayant la capacité de les traiter.

Le Centre hospitalier de Coulommiers est lui même un établissement performant qui ne saurait être déconsidéré par de quelconques orientations et/ou sous de quelconques prétextes quels qu'ils soient.

...(...)...

La région de Coulommiers mérite un hôpital performant encore faut-il comprendre que les enjeux de demain ne sont pas liés à la centralisation des moyens mais bien à l'expansion, de ces derniers, sans laquelle une société ne saurait progresser.

Le nouvel hôpital de Jossigny pouvait être un exemple pour ceux qui défendent le service public hospitalier, il devient de plus en plus terne par sa dérive (service de radiothérapie sous contrôle  privé etc)... (1)

Ce nouvel hôpital fonctionnera déjà à flux tendu en ce qui concerne la radiothérapie...avec probablement d'autres conséquences, mais là la responsabilité de Monsieur Claude Evin sera pleine et entière...

Ce nouvel hôpital sera déjà saturé car il n'a pas assez de lits (460lits...?...)  nous nous étions déplacés à la mairie de Jossigny, en février 2007, pour consulter l'ensemble du dossier , pièce par pièce, nous avons suivis de très près sur le terrain même les différentes étapes de l'ouvrage (qui est presque à l'identique du Centre hospitalier de Douai...) ...(...)... nous estimons que vouloir orienter les lits d'autres services de chirurgies (comme Meaux, la clinique de Saint-Faron, ou encore pourquoi pas de l'Hôpital de Coulommiers) est purement impensable !

Ces "orientations" vous n’en doutez pas contribueraient à avoir de graves incidences sur le devenir de notre établissement qui après avoir été privé des 30 lits de sa "Maison de retraite", subirait des dommages économiques qui pourraient lui être fatal, il est temps de responsabiliser tous ceux qui voudraient la mort de cet établissement exemplaire..."

Ceci écrit nous n'avons pas l'impression que notre région soit considérée à sa juste valeur il apparaît urgent de donner plus de moyens au Centre hospitalier de Coulommiers afin que ses services fonctionnent dans les meilleures conditions possibles, il est tout autant urgent que les personnels soient mieux écoutés particulièrement quand ils éprouvent des difficultés c'est là une question de bon sens et surtout d'humanité, et il est tout autant inacceptable que les usagers aient à souffrir de la fermeture de 30 lits qui même temporaire n'est pas sans créer des difficultés supplémentaires aux usagers (hospitalisations à Meaux, voire à Jossigny - déjà saturé - voire ailleurs... ).

Il serait temps de se poser bien des questions sur les raisons qui ont fait que deux médecins-chefs réputés ont  démissionné...

La région de Coulommiers se doit d'avoir un Centre hospitalier à la hauteur de ses besoins c'est là une réalité incontournable !

 Communiqué "La Vie Hospitalière" 

du 7 octobre 2013 (mis à jour le 10/10/2013)

1) Ne pas oublier aussi les parkings payants gérés par la société VINCI PARK, ce qui est une orientation pour le moins malheureuse pour un établissement de santé qui est réalisé avec des fonds publics et qui est théoriquement un établissement public puisque c'est l'hôpital de Lagny qui en est le maître d'ouvrage (pour le moment bien que nous pouvons rentrer à l'hôpital de Jossigny sans payer,  tout est prêt pour remplir les poches des actionnaires de VINCI PARK).

La nouvelle réforme des retraites...

Le projet de réforme des retraites a été présenté mercredi 18 septembre en conseil des ministres. Pour la ministre de la santé, Marisol Touraine, le texte du gouvernement représente "une réforme d’avenir et de progrès", réforme pour laquelle "un effort est demandé à chacun des Français". Le texte a été critiqué à la fois par le Medef et la CGT, tandis que la CFDT le soutient. Le texte sera examiné par l’Assemblée nationale à partir du 7 octobre. Retour sur les principales mesures.

LES RETRAITÉS

Les retraites ne seront plus revalorisées le premier avril mais le premier octobre. Cette mesure rapportera 600 millions dès 2014.

La majoration de 10 % pour les parents de 3 enfants et plus qui n'était pas fiscalisée le sera désormais. En 2014, cela rapportera 1,2 milliard d'euros.

LES SALARIÉS

La cotisation vieillesse payé par les salariés augmentera de 0,15 points en 2014, puis de 0,05 en 2015, 2016 et 2017. La première année, cela représentera 1 milliard d'euros de recettes supplémentaires.

La durée de cotisations continuera à augmenter d'un trimestre tous les trois ans après 2020. En 2030, la mesure devrait rapporter 2,7 milliards et 5,6 en 2040. (A noter : cet allongement de la durée de cotisations concerne les salariés du privé, du public et des régimes spéciaux.)

LES ENTREPRISES

La cotisation vieillesse payée par les entreprises sera augmentée d'autant que celle des salariés.

Un prélèvement sera créé pour financer la pénibilité. Il sera de 0,5 milliard en 2020.

PENIBILITÉ

Création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité en 2015 pour les salariés du privé. Un trimestre d'exposition donnera droit à un point (deux en cas d'exposition à plus d'un des 10 facteurs retenus). Ces points permettront d'obtenir des formations pour exercer un métier moins pénible, garantir un maintien de rémunération en cas de temps partiel en fin de carrière, bénéficier de trimestres pour partir plus tôt.

Selon le gouvernement, 20 % des salariés du privé sont concernés. Un régime spécial est mis en place pour les salariés proches de la retraite qui ne pourront pas accumuler assez de points.

LES FEMMES

Pour les femmes, des mesures sont prises. Souvent à temps partiel, les règles de validation de leurs trimestres changent et sont plus avantageuses.

Après 2020, la majoration de 10 % pour trois enfants et plus sera peu à peu transformée en majoration forfaitaire par enfant, comme le proposait le rapport Moreau.

Les congés maternité seront mieux pris en compte.

LES JEUNES

Les jeunes bénéficient aussi de quelques nouveaux avantages : les trimestres travaillés par les apprentis seront valides pour la retraite, quel que soit leur niveau de rémunération.

Pour les jeunes qui suivent des études supérieures, le rachat de trimestre sera possible à tarif préférentiel. Quatre trimestres seulement pourront être rachetés.

Christophe Bys (tous droits réservés)

A propos des circulaires et autres textes...

Nul n'est censé ignorer la loi, dit un vieil adage… mais, même les juristes les plus avertis, même les constitutionnalistes les plus sourcilleux sont incapables de savoir où en sont les textes  dans les méandres réglementaires, où bien souvent ils  ne sont plus appliqués le temps passant... ce qui est excessif peut apparaître très rapidement dérisoire.

Sous des appellations diverses - circulaires, directives, notes de service, instructions, etc. - les administrations communiquent avec leurs agents et les usagers pour exposer les principes d'une politique, fixer les règles de fonctionnement des services et commenter ou orienter l'application des lois et règlements.

Le terme « circulaire » est le plus souvent employé, la dénomination de ces documents qui suivent un régime juridique principalement déterminé par leur contenu n'a par elle-même aucune incidence juridique : une « circulaire » n'a ni plus ni moins de valeur qu'une « note de service ».

S’agissant des circulaires adressées aux services déconcentrés, une circulaire du Premier ministre en date du 25 février 2011 opère toutefois une distinction entre, d’une part, celles qui comportent l’exposé d’une politique, la définition d’orientations pour l’application des lois et des décrets ou la détermination des règles essentielles de fonctionnement d’un service public, qu’il convient de dénommer « instructions du Gouvernement », et, d’autre part, celles qui présentent un caractère plus technique.  Il convient en outre de rappeler que la « directive » administrative – à ne confondre ni avec les directives de l’Union européenne, ni avec les directives mentionnées au code de l'urbanisme – est soumise à un régime juridique particulier et que le terme « instruction » est souvent employé par l'administration fiscale pour fixer une doctrine qui peut juridiquement s'imposer dans des conditions fixées par le livre des procédures fiscales.

Il doit être fait un usage mesuré des circulaires, sous peine de manquer l’objectif d’en faire un outil utile de travail pour les services destinataires et un document d'information pour les usagers. 

Leur multiplication et l'incertitude qui résulte de leur superposition compliquent l'action administrative plus qu'elles n'en améliorent l'efficacité.

Les circulaires doivent répondre à l’ensemble des règles de forme et de fond préalablement exposées, qui conditionnent leur utilité et leur régularité.

 Ce qu'il faut prendre en considération:

1. Une circulaire n'est jamais une condition nécessaire à l'entrée en vigueur d'une loi ou d'un décret. 

L'administration n'est d'ailleurs jamais tenue de prendre une circulaire (CE, 8 décembre 2000 Syndicat Sud PTT, n° 209287 : irrecevabilité du recours dirigé contre le refus de prendre une circulaire). Il convient donc de se garder d'utiliser toute formule posant explicitement ou implicitement une telle condition. Plus généralement, une circulaire n'est en principe destinée qu'à exposer l'état du droit résultant de la loi ou du règlement qui justifie son intervention en vue d'assurer sur l'ensemble du territoire une application aussi uniforme que possible du droit positif. 

Dans cette mesure, elle ne saurait évidemment ajouter à cet état du droit soit en édictant de nouvelles normes, soit en en donnant une interprétation erronée. Par voie de conséquence, il faut éviter de confondre la circulaire avec le texte – loi ou décret – qu'elle présente en laissant entendre que telle décision sera prise en application de celle-ci et non de celui-là.

Une circulaire peut être déférée au juge administratif, y compris lorsqu'elle se borne à interpréter la législation ou la réglementation, dès lors que les dispositions qu'elle comporte présentent un caractère impératif (CE, Sect., 18 décembre 2002, Mme Duvignères, n° 233618), ce qui est le plus fréquemment le cas. Le juge censure alors – c'est le motif le plus fréquent de censure – celles de ces dispositions que le ministre n'était pas compétent pour prendre, non seulement lorsque la circulaire comprend des instructions contraires au droit en vigueur, mais aussi lorsqu’elle ajoute des règles nouvelles. Il est utile de rappeler en effet que les ministres ne disposent pas du pouvoir réglementaire, qui appartient au Premier ministre et, par exception au Président de la République (voir articles 13 et 21 de la Constitution). Ils ne peuvent prendre de texte à caractère réglementaire qu'en application d'habilitations législatives ou réglementaires expresses dans des domaines déterminés ou, en application de la jurisprudence Jamart (CE, Sect., 7 février 1936, n° 43321), dont le champ d'application est aujourd'hui très restreint, pour l'organisation de leurs services.

Mais les circulaires peuvent être annulées pour d'autres motifs que celui de l'incompétence de leur auteur, notamment lorsqu'elles reprennent des dispositions qui sont elles-mêmes contraires à des normes juridiques supérieures (par exemple, circulaire réitérant les dispositions d'un décret illégal, voir décision Duvignères précitée).

Une circulaire peut, en revanche, comporter des directives, c'est-à-dire des orientations au vu desquelles les décisions individuelles seront prises par les autorités qui en sont les destinataires en application de la loi ou du règlement (CE, Sect., 11 décembre 1970 Crédit foncier de France, n° 78880 ; 20 décembre 2000, Conseil des industries françaises de défense, n° 193498). Ces directives, qui ne se justifient que lorsque le texte dont il sera fait application laisse une marge d'appréciation telle à ces autorités que leur pouvoir de décision peut être orienté dans un sens déterminé, doivent alors être rédigées de manière à faire apparaître que l'auteur de la décision pourra y déroger pour des motifs tenant soit à la situation individuelle de l'usager ou du demandeur, soit à l'intérêt général.

2. D’une manière générale, dans le cas où le ministre – les ministres en cas de circulaire interministérielle - ne signe pas personnellement une circulaire, il doit être privilégier une signature au niveau administratif le plus élevé possible : secrétaire général du ministère, directeur d’administration centrale ou, à défaut et si ses attributions le justifient, sous-directeur ».

Le directeur du cabinet du ministre ne peut signer que dans les conditions prévues par le décret du 27 juillet 2005 (CE, 4 juin 2007, Ligue de l'enseignement et autres, n° 289792 ;.

Des règles propres à la signature des circulaires adressées aux services déconcentrées sont énoncées par une circulaire du Premier ministre en date du 25 février 2011. Les instructions à caractère politique sont signées par le ministre. Les autres doivent l’être par le secrétaire général ou, à défaut, par un directeur d’administration centrale.

Enfin les circulaires du Premier ministre sont soumises à sa signature et diffusées aux ministères par les soins du secrétariat général du Gouvernement.

3. La transmission d’une circulaire à ses destinataires, sa publicité et son accessibilité sont à organiser selon les règles suivantes :

    * l’article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, impose de publier les circulaires, directives et instructions comportant une interprétation du droit positif ou une description de procédures administratives. L’article 29 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l’application de la loi précitée, prévoit que ces documents sont publiés dans des bulletins ayant une périodicité au moins trimestrielle. Ce mode de publication n'exclut pas, à titre exceptionnel, une publication au Journal officiel lorsque l'importance de la circulaire, appréciée par le secrétaire général du Gouvernement, le justifie ;

    * le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 impose à l’administration de mettre en ligne les circulaires sur le site du Premier ministre « circulaires.gouv.fr ». A défaut, l’administration ne peut se prévaloir à l’égard des administrés de la circulaire, qui n’est ainsi pas applicable. Le juge s’assure du respect de l’obligation de mise en ligne (CE, Sect., 16 avril 2010, M Pierre A., n° 279817). De même, par application des dispositions spéciales de l’article 2 du décret du 8 décembre 2008, il juge qu’une circulaire antérieure au 1er mai 2009 qui n’avait pas été reprise sur le site au 1er mai 2009 doit être regardée comme abrogée (CE, 23 février 2011, Association La CIMADE et autres, n° 334022). S’agissant des modalités de dépôt des circulaires sur le site,  les services pourront se reporter au portail de la qualité et de la simplification du droit, à la rubrique « accessibilité des circulaires ».

    * s’agissant des circulaires adressées aux services déconcentrés, la circulaire du Premier ministre du 25 février 2011 précitée prescrit une diffusion centralisée aux services déconcentrés à partir d’un point d’émission unique, placé sous le contrôle du secrétaire général du ministère. Les circulaires sont adressées aux préfets de région avec copie aux préfets de département et aux directeurs régionaux concernés. Lorsqu’elles mettent en œuvre des politiques publiques au niveau du département, elles sont adressées à tous les préfets avec copie aux directeurs départementaux concernés. Les circulaires relatives à l’organisation et au fonctionnement des directions départementales interministérielles sont diffusées par le secrétaire général du Gouvernement ou sous son couvert.

4. La rédaction et la présentation des circulaires doivent faire l'objet d'une attention particulière pour tenir compte de toutes les différentes exigences signifiées.

Des recommandations sont faites étant entendu qu'Il est souhaitable que :

 - les services destinataires soient associés selon des formes appropriées à leur élaboration ;

- l'ensemble des références permettant d'insérer la circulaire dans son environnement juridique soit précisément indiqué : texte(s) dont il est fait application et circulaires antérieures ou connexes traitant du sujet ;

- la ou les circulaires auxquelles celle-ci vient se substituer soient expressément abrogée(s) ; au demeurant, le juge administratif regarde comme caduques les instructions émises dans un domaine où les textes ont fait l'objet de modifications et où de nouvelles instructions ont été prises (CE, 6 mars 2002, Union des métiers et des industries de l'hôtellerie et autres, n° 225980) ;

- dans le cas où une circulaire modifie le contenu de circulaires applicables, on privilégiera la solution consistant à abroger ces dernières et réécrire l’ensemble du dispositif plutôt que de laisser au lecteur la charge d’en assurer la combinaison. Cette méthode est l’occasion de vérifier l’actualité du contenu des circulaires applicables dans le domaine considéré. Elle est la seule permettant d’assurer l’intelligibilité de la circulaire.