RÉFORME DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF: DES MODIFICATIONS DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Par décret en date du 13 août 2013 (décret n°2013-730 du 13 août 2013), certaines dispositions du code de justice administrative ont été modifiées concernant notamment la compétence devant le tribunal administratif du juge unique.

Ainsi, l’article R22-13 CJA prévoyait que le juge unique était compétent sur les litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques sauf pour les litiges concernant:

• l’entrée au service,

• la discipline,

• la sortie du service.

Désormais et à compter du 1er janvier 2014, le juge unique ne sera plus compétent que pour les litiges relatifs:

• à la notation ou à l’évaluation professionnelle,

• aux sanctions disciplinaires prononcées à l’encontre des fonctionnaires et agents publics qui ne requièrent pas l’intervention d’un organe disciplinaire collégial.

 A noter que la distinction entre les différents personnels du service public a été supprimée, ils sont   considérés comme fonctionnaire ou agent public en général (prenant en compte une  plus grande part des personnels par rapport à la version antérieure), ces nouvelles dispositions réduisent la compétence du juge unique au profit des formations collégiales.

Le contentieux des pensions de retraite est désormais tranché en premier et dernier ressort par le Tribunal Administratif, avec suppression de la possibilité d’appel en cas de demande indemnitaire (art. R811-1 CJA).

L’appel est par contre étendu à tout le contentieux de la Fonction Publique.. Une nouvelle voie de recours est de fait ouverte en droit de la fonction publique dans le cadre du simple recours pour excès de pouvoir.

Les contentieux qui dépendent de la seule compétence de la Cour administrative d’appel de Paris(article R311-2 CJA) :

- Les recours dirigés contre les arrêtés du ministre chargé du travail relatifs à la représentativité des organisations syndicales (sont déjà en vigueur),

- Litiges relatifs aux décisions prises par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (1).

- Litiges relatifs aux décisions prises par la Commission nationale d’aménagement commercial (1).

1) Ces litiges  relevaient de la compétence du Conseil d’Etat (article R311-1 CJA)