Quand le silence de l'administration vaut accord

Application de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, principe du « silence vaut accord »

La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens pose le principe selon lequel  le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord.

Ces dispositions s’appliquent à compter du 12 novembre 2014 aux demandes adressées aux administrations de l’État et de ses établissements publics à compter de cette date.

Cette liste n’a pas par elle-même de valeur juridique. Elle est publiée aux fins d’information du public. Elle recense les procédures qui n’entrent dans aucune des exceptions prévues par la loi ou par les décrets qui prévoient, dans les conditions fixées par la loi, des dérogations au principe du « silence vaut accord ».

Les procédures sont classées dans l’ordre des textes qui les régissent, en distinguant celles qui sont prévues par un code et celles qui sont prévues par une loi ou un texte règlementaire non codifié.

Tableau des procédures pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord (pdf à télécharger)

Lien

Mobilisation des retraité(e)s le 29 septembre

Les neuf organisations de retraité(e)s CGT, FO, CFTC, CGC, FSU, Solidaires, FGR-FP, LSR, Ensemble & Solidaires-UNRPA se sont rencontrées le 7 septembre dans les locaux de Solidaires.

Cette unité d'action, sur des revendications partagées sur le pouvoir d'achat, tient bon malgré le clivage des organisations syndicales «des actifs» entre deux pôles, la contestation et le soutien de la Loi Travail, les « réformistes » et les « revendicatifs ». La confédération CFDT a vainement fait pression sur la CFTC et la CGC pour que leurs retraité(e)s changent de camp...

Un modèle de tract pour les équipes locales appelle à l'action le 29 septembre. Il porte les revendications communes :

- Pour le retour à une revalorisation annuelle des pensions au 1er janvier de l'année en prenant en compte l'évolution du salaire moyen.

- Pour une pension au moins égale au SMIC revendiqué pour une retraite complète.

- Pour le rattrapage du pouvoir d'achat perdu sur les pensions, la baisse de la CSG des retraité-e-s et l'abrogation des mesures fiscales régressives contre les retraités : la demi part fiscale et l'exonération des majorations familiales.

- Pour l'amélioration du pouvoir d'achat des retraites, le maintien des pensions de réversion et la suppression des conditions de ressources.

- Pour le développement et le renforcement de services publics de qualité indispensables au mieux vivre individuel et collectif (santé, transports, culture, sécurité, etc.).

Une lettre commune demande une rencontre à la ministre Touraine sur la perte de pouvoir d'achat et ses conséquences dramatiques, les insuffisances de la loi aide à l'autonomie et du Haut Conseil de la Famille de la Famille, de l'enfance et de l'âge, où les syndicats de retraité(e)s sont exclus.

Un colloque se prépare pour fin novembre afin de montrer et réfléchir sur la réalité des retraité'(e)s et de leur pouvoir d'achat, sur la place des retraité(e)s dans la société. Les réflexions seront précédées d'informations d'un représentant d'une organisation syndicale au COR, d'un responsable de la CNAV, d'un économiste travaillant sur les retraites...

Source : Solidaires

Temps de travail : Les urgentistes doivent saisir leur direction pour une application immédiate

Le Parcours Professionnel des Carrières et Rémunérations

Ce que nous en pensons à SUD Santé du Centre hospitalier de Coulommiers 

Le protocole national Parcours Professionnel des Carrières et Rémunérations, signé par la CFDT notamment, est entré en vigueur depuis l'été, malgré un rejet syndical majoritaire CONTRE, par les syndicats dont SUD SOLIDAIRES.

Quelques rappels 

Dans le public, chaque métier correspond à une échelle de salaire composée de plusieurs échelons = la grille indiciaire.

L’échelon dépend de l’ancienneté dans la grille, et détermine la durée à attendre pour accéder à l’échelon supérieur. A chaque échelon correspond un indice (dit majoré) lequel multiplié par la valeur du point (=4,66 euros au 1er juillet 2016.) donne le traitement indiciaire (ou salaire/traitement de base).

Exemple : Directeur des soins de classe normale, échelon 6, avec un indice majoré 670

→ 670 X 4, 66 = 3.122, 2 euros.

Les principales mesures de ce protocole 

→ L’avancement unique (où est le progrès social ?):

C’est tout simplement la suppression de tout avancement d’échelon accéléré.

Cette mesure visant à uniformiser les carrières des 3 fonctions publiques (Etat, Territoriale et Hospitalière), va instaurer un ralentissement du déroulement de carrière donc bien moins avantageux pour tous.

Porte ouverte est laissée à l’avancement « au mérite » !

Cette mesure rendra quasi impossible l’atteinte du dernier échelon par conséquent, il y aura un impact majeur sur nos retraites !

→ Le Transfert Prime/ Point (TPP) :

Depuis 2016 pour la catégorie B et les soignants de catégorie A

En 2017 pour la catégorie C et le reste de la catégorie A.

* Catégorie A : + 9 points soit 41, 94 euros bruts mensuels.

* Catégorie B : + 6 points soit 27,96 euros bruts mensuels.

* Catégorie C : + 4 points soit 18,64 euros bruts mensuels.

Cela pourrait paraître une bonne nouvelle puisque notre pension est calculée sur le traitement de base (donc le nombre de points).

Rappelons toutefois que les primes ne sont pas incluses dans le calcul de la retraite.

L’impact immédiat sur notre salaire apparaît inexistant.

Dans la réalité c'est une sorte d'arnaque car ceci augmente immédiatement notre cotisation prélevée tous les mois sur notre traitement  pour  la  caisse de retraite (CNRACL). En fait on nous fait miroiter un gain « futur » et illusoire, pour nous faire accepter une faible perte  mais celle-ci est « immédiate ».

Le PPCR ?... Vous ne pourrez plus dire que vous ne saviez pas !...

SUD Santé vous a informé de ses conséquences.

Le 15 septembre manifestons pour l'abrogation de la loi travail !

Abrogation de la loi Travail, première exigence de la rentrée sociale ! 

Cette loi passée en force à grands coups de 49.3, a été promulguée en août par le gouvernement, qui oblitère de ce fait, le débat démocratique. 

Avec la loi Travail, le gouvernement organise le dumping social, dans le privé mais aussi dans le public.

Via la contractualisation des rapports sociaux, la remise en cause des 35h et la flexibilité sont à l’oeuvre.

Avec l’inversion de la hiérarchie des normes, un accord peut primer sur une loi !

Déjà à l’AP/HP, un accord de flexibilité, remettant en cause les 35h a été conclu par la seule CFDT, représentant 17 % du personnel. La loi Travail c’est la généralisation de ce type d’accord, et cela concerne tout autant la sphère publique ! Le gouvernement organise la dérégulation des droits sociaux.

Attaques contre le statut des fonctionnaires !

La dérégulation sociale vers un moins disant social passe bien sûr par la remise en cause des garanties statutaires.

Cette dérégulation permet à l’employeur public de recruter sans contraintes, et donc sans règles. En ligne de mire dans la fonction publique, c’est la remise en cause du concours(rapport l’Horty, projet de loi Egalité et Citoyenneté, apprentissage...), qui reste le seul garant d’un recrutement selon des critères objectifs et non discriminants. 




Or il y a déjà près de 20% de contractuels dans la fonction publique !

La contractualisation engendre la précarisation et le clientélisme (tout particulièrement dans la fonction publique territoriale, gangrénée par la libre administration, où la moitié des agents C, est recrutée sans concours).

C’est aussi une dérive vers la fonction publique d’emploi, à l’opposée d’une fonction publique de carrière qui garantit l’indépendance et la neutralité du fonctionnaire.

Solidaires revendique au contraire des créations d’emplois de fonctionnaires titulaires, recrutés par concours.

C’est encore le Compte Personnel d’Activité individualisé, dont l’objectif est de favoriser des parcours public/privé, en passant outre les voies de recrutement par concours.

C’est aussi la mobilité forcée, la désorganisation des services due aux multiples réformes : réforme territoriale, groupements hospitaliers de territoire…

Politique salariale régressive

Le point d’indice à +1,2% dans la fonction publique, c’est un geste électoraliste, après six ans de gel. Le point d’indice est passé de 4,63 € à 4,65 € au 1er juillet puis passera à 4,68€ au 1er février (au total, +5 centimes), alors que les agents publics ont perdu 18 % de pouvoir d’achat depuis 2000 !

Dans le même temps, les personnels subissent les effets néfastes des réformes Fillon et Ayrault (hausse de cotisation retraite étalée de 2010 à 2020).

Solidaires revendique le rattrapage des pertes de pouvoir d’achat et la réduction des écarts de rémunération (entre catégories, et entre les femmes et les hommes).

Pour toutes ces raisons, Solidaires fonction publique appelle tous les agents à s’inscrire dans la journée de mobilisations et de grève du 15 septembre !

Hôpitaux : Les violences contre les personnels sont en augmentation

L’Observatoire national des violences en santé (ONVS) a publié un rapport sur les violences en milieu hospitalier déclarées en 2014. Il est souligné une augmentation des violences graves à l’encontre du  personnel hospitalier.

14.502 signalements d’atteintes aux personnes et aux biens, émanant de 337 établissements sanitaires et médico-sociaux, sont parvenus en 2014 à l’Observatoire national des violences en santé (ONVS).

Le rapport (de 110 pages) qu’il publie révèle que le nombre des déclarations de violences est en hausse bien que le nombre des établissements participant au dispositif soit en légère baisse : en 2013, 353 établissements avaient signalé 12.432 situations de violence.

Une déclaration sur trois émane d’un établissement de la région Ile-de-France.

Les infirmières en première ligne

En 2014, 18.143 personnes ont été victimes d’atteintes aux personnes et aux biens, ce qui représente 50 agressions quotidiennes et une victime toutes les 30 minutes ! Ce n'est pas rien, et le pire c'est que ces actes sont en augmentation "Santé Solidaires" (Syndicat SUD Santé-Sociaux du Centre hospitalier de Coulommiers) s'interroge en toute légitimité car plus le temps passe et plus les problèmes d'insécurité augmentent pour les personnels, c'est une triste évidence.

En effet,  le personnel est majoritairement touché par les violences : il représente 85% des victimes d’atteintes aux personnes, parmi lesquels 46 % d’infirmières et 9 % de médecins.

Viennent ensuite les patients, mais en proportion beaucoup plus réduite (9%). Le personnel de sécurité représente  3% des cas...

Sur l’ensemble du territoire, la psychiatrie (21 %), les urgences (15 %), la médecine (9 %) et la gériatrie (9 %) sont les services hospitaliers qui sont les plus sujets aux violences.

Les patients et visiteurs, auteurs des violences dans 9 cas sur 10

L’ONVS a comptabilisé 11.835 auteurs de violences aux personnes. Dans 9 cas sur 10, les auteurs des violences étaient des patients (8.205) ou des visiteurs et accompagnants (2.372).

Violences graves en augmentation

Les violences physiques sont les plus fréquentes et elles sont à la hausse : elles représentent 48% de l’ensemble des agressions, soit 5.119 signalements (+3 % par rapport à 2013). Viennent ensuite les injures et insultes (32% soit 3452 signalements) puis les menaces d’atteinte à l’intégrité physique (18% soit 1888 signalements).

Les faits les plus graves, les violences avec arme pouvant aller jusqu’au crime, sont aussi à la hausse, et passent de 1 à 2 %. Dix viols, cinq séquestrations et une prise d’otage ont été notifiées en 2014. On constate l’usage d’armes à feu (un cas), d’armes blanches (12 cas) et de bombes lacrymogènes (un cas).

Dans les autres cas, du matériel hospitalier a été utilisé pour l’agression : un pied à perfusion, un plateau-repas, une massue en bois, des ciseaux, une chaise et un pistolet à bille sont évoqués dans les notifications.

C'est gravissime, et nous souhaitons vivement que des mesures efficaces soient prises, au niveau du Ministère, afin que le personnel ne soit plus exposé par ces diverses formes de violences. 

Les conditions de travail étant actuellement de plus en plus difficiles, il est probable aussi que l'exaspération des patients, et de leur entoiurage,  dans certains cas soit un facteur, car aujourd'hui ce qui compte c'est faire plus avec moins de moyens, du grand n'importe quoi qui ne fait que créer des complications à tous les niveaux.

Pour "Santé Solidaires" il est temps de changer la politique de Santé menée actuellement qui déshumanise de plus en plus le monde hospitalier, créant ainsi de multiples formes de violences, le personnel hospitalier est de plus sous pression ce qui ne peut pas être de nature à créer un environnement paisible c'est aussi une évidence,  ne l'oublions pas : les violences sont souvent générées dans un cadre propice à ces dernières...

Le gel de la notation en cas de congé maternité est illégal !

Nous rappelons que par décision en date du 24 mai 2016 le Défenseur des droits rappelle l’illégalité du gel de la notation dans le cas d'une absence da,s le cadre d'un congé de maternité.

Dans sa décision le Défenseur des droits va plus loin en ordonnant une enquête dans les centres hospitaliers pour vérifier leur pratique en la matière.

Il demande particulièrement :

- Que des sanctions soient prises à l’égard des responsables qui persisteraient dans ces pratiques.

- Que les Commissions Administratives Paritaires réexaminent la situation des salarié(e)s qui auraient pu subir antérieurement ces discriminations.

- Ainsi qu'un compte rendu du Ministère de la santé d’ici fin septembre sur l’état des lieux des pratiques.

Si, à un moment de votre carrière, votre note a été gelée pour des raisons similaires, contactez-nous (1) nous vous donnerons les moyens de contester vos notations administratives discriminantes sur l’ensemble de votre carrière, afin que vos droits soient respectés.

Santé Solidaires rappelle que nos droits aujourd’hui sont les conquêtes des luttes d’hier, « Ils s’usent quand on ne s’en sert pas » ou que leur application est bafouée !

Enfin, en ce qui concerne l’évolution des congés liés à la maternité, nous revendiquons que les congés maladies « grossesse pathologique » n’aient pas d’incidences sur la prime de service ou le nombre de RTT.

1) Le courrier interne n'étant pas sécurisé nous vous conseillons de nous écrire directement à notre boîte postale. Signalez-nous votre situation par courrier à Santé Solidaires BP 72  77522   COULOMMIERS CEDEX nous examinerons votre situation et vous contacterons afin qu'elle soit régularisée dans les meilleurs délais possibles.