Nous rappelons que par décision en date du 24 mai 2016 le Défenseur des droits rappelle l’illégalité du gel de la notation dans le cas d'une absence da,s le cadre d'un congé de maternité.
Dans sa décision le Défenseur des droits va plus loin en ordonnant une enquête dans les centres hospitaliers pour vérifier leur pratique en la matière.
Il demande particulièrement :
- Que des sanctions soient prises à l’égard des responsables qui persisteraient dans ces pratiques.
- Que les Commissions Administratives Paritaires réexaminent la situation des salarié(e)s qui auraient pu subir antérieurement ces discriminations.
- Ainsi qu'un compte rendu du Ministère de la santé d’ici fin septembre sur l’état des lieux des pratiques.
Si, à un moment de votre carrière, votre note a été gelée pour des raisons similaires, contactez-nous (1) nous vous donnerons les moyens de contester vos notations administratives discriminantes sur l’ensemble de votre carrière, afin que vos droits soient respectés.
Santé Solidaires rappelle que nos droits aujourd’hui sont les conquêtes des luttes d’hier, « Ils s’usent quand on ne s’en sert pas » ou que leur application est bafouée !
Enfin, en ce qui concerne l’évolution des congés liés à la maternité, nous revendiquons que les congés maladies « grossesse pathologique » n’aient pas d’incidences sur la prime de service ou le nombre de RTT.
1) Le courrier interne n'étant pas sécurisé nous vous conseillons de nous écrire directement à notre boîte postale. Signalez-nous votre situation par courrier à Santé Solidaires BP 72 77522 COULOMMIERS CEDEX nous examinerons votre situation et vous contacterons afin qu'elle soit régularisée dans les meilleurs délais possibles.
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