Report des congés sur l’année suivante pour raison de santé

Nous rappelons qu’une circulaire aligne le droit des personnels de la Fonction Publique Hospitalière sur ceux de la Fonction Publique de l’État et de la Fonction Publique Territoriale, qui bénéficiaient déjà de cette possibilité de report.

(Ce dispositif  a été mis en route depuis 2013).

Motifs du report :

Le report est accordé dans les cas suivants :

• congé de maladie ordinaire,
• congé pour accident de service ou maladie d'origine professionnelle,
• congé de longue maladie,
• congé de longue durée,
• congé de grave maladie.

L'agent n'a pas à effectuer de demande expresse de report de ses congés annuels, il revient aux services des ressources humaines de les reporter automatiquement.

L’agent placé dans un autre  type de congé : congé maternité, congé parental (1), congé de présence parentale, congé de formation professionnelle, congé de solidarité familiale, jours posés au titre du compte épargne-temps (CET) ne bénéficie pas du report des congés annuels non pris.

Modalités du report :

L’agent qui souhaite le report de ses congés n’a pas à en effectuer la demande. Il suffit simplement qu’il les reporte.

Le report sur l’année en cours ne pourra concerner que les congés non pris de l’année précédente.

Exemple :

Un agent absent en 2016 pourra reporter en 2017 ses congés non pris au cours de l’année 2016.

Attention : Les congés annuels d’un agent quittant définitivement l’établissement doivent être pris avant la date prévue de la cessation des fonctions.

Un congé non pris ne peut pas donner lieu à une indemnité compensatrice, et, est malheureusement considéré comme perdu.

Pour plus d’informations n’hésitez pas à nous contacter.

1) L'agent  qui n'a pas pu prendre tout ou partie de ses congés annuels en raison d'un congé parental bénéficie du report automatique en fin de congé parental de ses congés annuels non pris quelle que soit la durée du congé parental.

Quand le silence de l'administration vaut accord

Application de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, principe du « silence vaut accord »

La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens pose le principe selon lequel  le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord.

Ces dispositions s’appliquent à compter du 12 novembre 2014 aux demandes adressées aux administrations de l’État et de ses établissements publics à compter de cette date.

Cette liste n’a pas par elle-même de valeur juridique. Elle est publiée aux fins d’information du public. Elle recense les procédures qui n’entrent dans aucune des exceptions prévues par la loi ou par les décrets qui prévoient, dans les conditions fixées par la loi, des dérogations au principe du « silence vaut accord ».

Les procédures sont classées dans l’ordre des textes qui les régissent, en distinguant celles qui sont prévues par un code et celles qui sont prévues par une loi ou un texte règlementaire non codifié.

Tableau des procédures pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord (pdf à télécharger)

Lien

Mobilisation des retraité(e)s le 29 septembre

Les neuf organisations de retraité(e)s CGT, FO, CFTC, CGC, FSU, Solidaires, FGR-FP, LSR, Ensemble & Solidaires-UNRPA se sont rencontrées le 7 septembre dans les locaux de Solidaires.

Cette unité d'action, sur des revendications partagées sur le pouvoir d'achat, tient bon malgré le clivage des organisations syndicales «des actifs» entre deux pôles, la contestation et le soutien de la Loi Travail, les « réformistes » et les « revendicatifs ». La confédération CFDT a vainement fait pression sur la CFTC et la CGC pour que leurs retraité(e)s changent de camp...

Un modèle de tract pour les équipes locales appelle à l'action le 29 septembre. Il porte les revendications communes :

- Pour le retour à une revalorisation annuelle des pensions au 1er janvier de l'année en prenant en compte l'évolution du salaire moyen.

- Pour une pension au moins égale au SMIC revendiqué pour une retraite complète.

- Pour le rattrapage du pouvoir d'achat perdu sur les pensions, la baisse de la CSG des retraité-e-s et l'abrogation des mesures fiscales régressives contre les retraités : la demi part fiscale et l'exonération des majorations familiales.

- Pour l'amélioration du pouvoir d'achat des retraites, le maintien des pensions de réversion et la suppression des conditions de ressources.

- Pour le développement et le renforcement de services publics de qualité indispensables au mieux vivre individuel et collectif (santé, transports, culture, sécurité, etc.).

Une lettre commune demande une rencontre à la ministre Touraine sur la perte de pouvoir d'achat et ses conséquences dramatiques, les insuffisances de la loi aide à l'autonomie et du Haut Conseil de la Famille de la Famille, de l'enfance et de l'âge, où les syndicats de retraité(e)s sont exclus.

Un colloque se prépare pour fin novembre afin de montrer et réfléchir sur la réalité des retraité'(e)s et de leur pouvoir d'achat, sur la place des retraité(e)s dans la société. Les réflexions seront précédées d'informations d'un représentant d'une organisation syndicale au COR, d'un responsable de la CNAV, d'un économiste travaillant sur les retraites...

Source : Solidaires

Temps de travail : Les urgentistes doivent saisir leur direction pour une application immédiate

Le Parcours Professionnel des Carrières et Rémunérations

Ce que nous en pensons à SUD Santé du Centre hospitalier de Coulommiers 

Le protocole national Parcours Professionnel des Carrières et Rémunérations, signé par la CFDT notamment, est entré en vigueur depuis l'été, malgré un rejet syndical majoritaire CONTRE, par les syndicats dont SUD SOLIDAIRES.

Quelques rappels 

Dans le public, chaque métier correspond à une échelle de salaire composée de plusieurs échelons = la grille indiciaire.

L’échelon dépend de l’ancienneté dans la grille, et détermine la durée à attendre pour accéder à l’échelon supérieur. A chaque échelon correspond un indice (dit majoré) lequel multiplié par la valeur du point (=4,66 euros au 1er juillet 2016.) donne le traitement indiciaire (ou salaire/traitement de base).

Exemple : Directeur des soins de classe normale, échelon 6, avec un indice majoré 670

→ 670 X 4, 66 = 3.122, 2 euros.

Les principales mesures de ce protocole 

→ L’avancement unique (où est le progrès social ?):

C’est tout simplement la suppression de tout avancement d’échelon accéléré.

Cette mesure visant à uniformiser les carrières des 3 fonctions publiques (Etat, Territoriale et Hospitalière), va instaurer un ralentissement du déroulement de carrière donc bien moins avantageux pour tous.

Porte ouverte est laissée à l’avancement « au mérite » !

Cette mesure rendra quasi impossible l’atteinte du dernier échelon par conséquent, il y aura un impact majeur sur nos retraites !

→ Le Transfert Prime/ Point (TPP) :

Depuis 2016 pour la catégorie B et les soignants de catégorie A

En 2017 pour la catégorie C et le reste de la catégorie A.

* Catégorie A : + 9 points soit 41, 94 euros bruts mensuels.

* Catégorie B : + 6 points soit 27,96 euros bruts mensuels.

* Catégorie C : + 4 points soit 18,64 euros bruts mensuels.

Cela pourrait paraître une bonne nouvelle puisque notre pension est calculée sur le traitement de base (donc le nombre de points).

Rappelons toutefois que les primes ne sont pas incluses dans le calcul de la retraite.

L’impact immédiat sur notre salaire apparaît inexistant.

Dans la réalité c'est une sorte d'arnaque car ceci augmente immédiatement notre cotisation prélevée tous les mois sur notre traitement  pour  la  caisse de retraite (CNRACL). En fait on nous fait miroiter un gain « futur » et illusoire, pour nous faire accepter une faible perte  mais celle-ci est « immédiate ».

Le PPCR ?... Vous ne pourrez plus dire que vous ne saviez pas !...

SUD Santé vous a informé de ses conséquences.

Le 15 septembre manifestons pour l'abrogation de la loi travail !

Abrogation de la loi Travail, première exigence de la rentrée sociale ! 

Cette loi passée en force à grands coups de 49.3, a été promulguée en août par le gouvernement, qui oblitère de ce fait, le débat démocratique. 

Avec la loi Travail, le gouvernement organise le dumping social, dans le privé mais aussi dans le public.

Via la contractualisation des rapports sociaux, la remise en cause des 35h et la flexibilité sont à l’oeuvre.

Avec l’inversion de la hiérarchie des normes, un accord peut primer sur une loi !

Déjà à l’AP/HP, un accord de flexibilité, remettant en cause les 35h a été conclu par la seule CFDT, représentant 17 % du personnel. La loi Travail c’est la généralisation de ce type d’accord, et cela concerne tout autant la sphère publique ! Le gouvernement organise la dérégulation des droits sociaux.

Attaques contre le statut des fonctionnaires !

La dérégulation sociale vers un moins disant social passe bien sûr par la remise en cause des garanties statutaires.

Cette dérégulation permet à l’employeur public de recruter sans contraintes, et donc sans règles. En ligne de mire dans la fonction publique, c’est la remise en cause du concours(rapport l’Horty, projet de loi Egalité et Citoyenneté, apprentissage...), qui reste le seul garant d’un recrutement selon des critères objectifs et non discriminants. 




Or il y a déjà près de 20% de contractuels dans la fonction publique !

La contractualisation engendre la précarisation et le clientélisme (tout particulièrement dans la fonction publique territoriale, gangrénée par la libre administration, où la moitié des agents C, est recrutée sans concours).

C’est aussi une dérive vers la fonction publique d’emploi, à l’opposée d’une fonction publique de carrière qui garantit l’indépendance et la neutralité du fonctionnaire.

Solidaires revendique au contraire des créations d’emplois de fonctionnaires titulaires, recrutés par concours.

C’est encore le Compte Personnel d’Activité individualisé, dont l’objectif est de favoriser des parcours public/privé, en passant outre les voies de recrutement par concours.

C’est aussi la mobilité forcée, la désorganisation des services due aux multiples réformes : réforme territoriale, groupements hospitaliers de territoire…

Politique salariale régressive

Le point d’indice à +1,2% dans la fonction publique, c’est un geste électoraliste, après six ans de gel. Le point d’indice est passé de 4,63 € à 4,65 € au 1er juillet puis passera à 4,68€ au 1er février (au total, +5 centimes), alors que les agents publics ont perdu 18 % de pouvoir d’achat depuis 2000 !

Dans le même temps, les personnels subissent les effets néfastes des réformes Fillon et Ayrault (hausse de cotisation retraite étalée de 2010 à 2020).

Solidaires revendique le rattrapage des pertes de pouvoir d’achat et la réduction des écarts de rémunération (entre catégories, et entre les femmes et les hommes).

Pour toutes ces raisons, Solidaires fonction publique appelle tous les agents à s’inscrire dans la journée de mobilisations et de grève du 15 septembre !