Nouvelle convention Unedic: un procès gagné pour licenciement abusif entraînera un remboursement à Pôle-Emploi pouvant atteindre 16.200 euros

La nouvelle convention d’assurance chômage, signée le 14 mai par le MEDEF et trois syndicats (CFDT, CFTC et FO), doit être agréée dans les jours qui viennent par le gouvernement, le Syndicat des avocats de France (SAF) estime qu'en matière de licenciements les recours devant les prud’hommes pourraient baisser.

D’ores et déjà, les règles de l’assurance chômage prévoient un «différé d’indemnisation» pour les licenciés touchant un bonus extralégal. Autrement dit, un chômeur ne commence à toucher ses droits qu’après une période de carence, dont la durée est liée au montant de la prime. Concrètement, les indemnités de rupture obtenues au-delà du minimum légal sont converties en jours d’indemnisation par Pôle Emploi, et déterminent ainsi la durée de cette période de différé. Dans la limite, cependant, de 75 jours.

En résumé, si la somme touchée se traduit par un différé inférieur à 2,5 mois, le salarié épuisera, en théorie, l’équivalent de toute sa prime en jours d’indemnisation avant de commencer à toucher ses allocations. Si cette durée est supérieure à 2,5 mois, le salarié conservera alors ce qu’il reste de son «capital», puisque l’indemnisation commencera quoi qu’il en soit au bout de cette période.
Or ce différé ne joue pas qu’en amont, par rapport à la prime extralégale arrachée par le salarié, mais aussi plusieurs années après, en cas de victoire de l’employé devant les prud’hommes pour licenciement abusif. Ce qui veut dire que Pôle Emploi peut réclamer aujourd’hui, et de façon rétroactive, tout ou partie des sommes obtenues par le salarié devant les prud’hommes, dans la limite d’un montant correspondant à 2,5 mois d’indemnisation.
Problème : la future convention d’assurance chômage va porter cette période de différé à 180 jours, soit près de six mois… Et le calcul sera forfaitaire : 90 euros par jour d’indemnisation. Soit 16 200 euros pour six mois.

Bref, jusqu’à 16.200 euros d’indemnités obtenus devant les prud’hommes pour licenciement sans «cause réelle et sérieuse» et à condition d’avoir été indemnisé six mois par l’assurance chômage, Pôle Emploi pourra tout récupérer. Seule exclusion : les licenciements économiques, qui continueront d’être soumis à un différé d’indemnisation de 2,5 mois seulement.