La
nouvelle convention d’assurance chômage, signée le 14 mai par le MEDEF et trois syndicats (CFDT, CFTC et FO), doit être agréée dans
les jours qui viennent par le gouvernement, le Syndicat des avocats de
France (SAF) estime qu'en matière de licenciements les recours devant les
prud’hommes pourraient baisser.
D’ores et déjà, les règles de l’assurance chômage prévoient un
«différé d’indemnisation» pour les licenciés touchant un bonus
extralégal. Autrement dit, un chômeur ne commence à toucher ses droits
qu’après une période de carence, dont la durée est liée au montant de
la prime. Concrètement, les indemnités de rupture obtenues au-delà du
minimum légal sont converties en jours d’indemnisation par Pôle Emploi,
et déterminent ainsi la durée de cette période de différé. Dans la
limite, cependant, de 75 jours.
En résumé, si la somme
touchée se traduit par un différé inférieur à 2,5 mois, le salarié
épuisera, en théorie, l’équivalent de toute sa prime en jours
d’indemnisation avant de commencer à toucher ses allocations. Si cette
durée est supérieure à 2,5 mois, le salarié conservera alors ce qu’il
reste de son «capital», puisque l’indemnisation commencera quoi qu’il
en soit au bout de cette période.
Or ce différé ne joue pas qu’en amont, par rapport à la prime
extralégale arrachée par le salarié, mais aussi plusieurs années après,
en cas de victoire de l’employé devant les prud’hommes pour
licenciement abusif. Ce qui veut dire que Pôle Emploi peut réclamer
aujourd’hui, et de façon rétroactive, tout ou partie des sommes
obtenues par le salarié devant les prud’hommes, dans la limite d’un
montant correspondant à 2,5 mois d’indemnisation.
Problème : la future convention d’assurance chômage va porter cette
période de différé à 180 jours, soit près de six mois… Et le calcul
sera forfaitaire : 90 euros par jour d’indemnisation. Soit 16 200 euros
pour six mois.
Bref, jusqu’à 16.200 euros d’indemnités obtenus devant les
prud’hommes pour licenciement sans «cause réelle et sérieuse» et à
condition d’avoir été indemnisé six mois par l’assurance chômage, Pôle
Emploi pourra tout récupérer. Seule exclusion : les licenciements
économiques, qui continueront d’être soumis à un différé
d’indemnisation de 2,5 mois seulement.