Exercice du droit syndical dans les établissements publics de santé : un décret a été publié le 17 juillet au Journal Officiel

Parution au journal officiel du 17 juillet 2013 du décret n° 2013-627 du 16 juillet 2013 modifiant le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Après les modifications apportées au droit syndical par le décret n°2012-736 du 9 mai 2012, le présent décret modifie à nouveau la règlementation concernant l'exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière.

Comme annoncé fin 2012 par la DGOS, trois modifications sont apportées:

   1)  Désormais, le droit à autorisations spéciales d'absence (ASA) de l'article 13 du décret du 19 mars 1986 permettant de participer aux congrès et réunions des organismes directeurs est également ouvert :

    - Aux agents représentants syndicaux mandatés participant aux congrès et réunions des organismes directeurs des syndicats nationaux et locaux, des unions régionales et des unions départementales ou interdépartementales de syndicats, affiliés aux unions, fédérations ou confédérations de syndicats non représentées au Conseil commun de la fonction publique.

    - Aux agents représentants syndicaux mandatés participant aux congrès et réunions des syndicats nationaux et locaux, des unions régionales et des unions départementales ou interdépartementales de syndicats, affiliés aux unions, fédérations ou confédérations de syndicats représentées au Conseil commun de la fonction publique.

En revanche, les congrès et réunions des organismes directeurs des organisations syndicales d'un autre niveau que ceux mentionnés à l'article 13 précité (structures locales d'un syndicat national, sections syndicales) n'ouvrent pas droit aux ASA de l'article 13, mais aux ASA contingentées au titre des crédits d'heures de l'article 16 du décret n°86-660.

   2)  Le décret complète également la liste des instances dont les réunions peuvent donner droit à autorisations spéciales d'absence au titre de l'article 15. Sont ainsi ajoutés les réunions :

    - Du Conseil économique social et environnemental (CESE) et des CESE régionaux.

    - De l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu.

   3)  Le décret supprime la condition de détention d'un mandat au sein d'une instance pour bénéficier de l'ASA de l'article 15. Peuvent en bénéficier les représentants syndicaux participant aux réunions de travail convoqués par l'administration ou aux négociations.

Le décret est considéré en vigueur au lendemain de sa publication au Journal Officiel.

(sources : Fédération Hospitalière de France - Journal Oficiel)