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jeudi 18 juillet 2013

Publication des arrêtés relatifs aux modalités d’accès aux concours pour les contractuels



Les arrêtés du 6 juin (1) et du 28 juin 2013 viennent après ceux du  18 avril 2013, pour déterminer les règles, les concours réservés et les examens professionnalisés réservés de l’accès à l’emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique hospitalière (FPH).
Ils sont pris en application de l’article 8 du décret n° 2013-121 du 6 février 2013.

Voir notre article publié en mars concernant le décret d’application de la loi du 12 mars 2012.


Ces arrêtés établissent de manière réglementaire l’organisation générale des concours réservés et des examens professionnels pour l’accès à certains corps et grades de la FPH :

Ci-dessous les différents arrêtés :

- Arrêté du 6 juin 2013 pris en application de l’article 8 du décret 2013-121 du 6 février 2013 et fixant la nature des épreuves et les règles d’organisation générale des concours réservés pour l’accès aux corps des animateurs, des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs de jeunes enfants, des éducateurs techniques spécialisés et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière

- Arrêté du 6 juin 2013 pris en application de l’article 8 du décret 2013-121 du 6 février 2013 et fixant la nature des épreuves et les règles d’organisation générale des examens professionnalisés réservés pour l’accès aux corps des personnels techniques de catégorie B de la fonction publique hospitalière et de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris

- Arrêté du 6 juin 2013 pris en application de l’article 8 du décret 2013-121 du 6 février 2013 et fixant la nature des épreuves et les règles d’organisation générale des concours réservés pour l’accès au corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière

 - Arrêté du 6 juin 2013 pris en application de l’article 8 du décret 2013-121 du 6 février 2013 et fixant la nature des épreuves et les règles d’organisation générale des concours réservés pour l’accès au corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière

- Arrêté du 6 juin 2013 pris en application de l’article 8 du décret 2013-121 du 6 février 2013 et fixant la nature des épreuves et les règles d’organisation générale des concours réservés pour l’accès aux corps des ingénieurs hospitaliers de la fonction publique hospitalière et de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris

 - Arrêté du 6 juin 2013 pris en application de l’article 8 du décret 2013-121 du 6 février 2013 et fixant la nature des épreuves et les règles d’organisation générale des concours réservés pour l’accès aux corps des personnels de rééducation et aux corps des personnels médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière

- Arrêté du 6 juin 2013 pris en application de l’article 8 du décret 2013-121 du 6 février 2013 et fixant la nature des épreuves et les règles d’organisation générale des concours réservés pour l’accès au corps des sages-femmes de la fonction publique hospitalière

- Arrêté du 6 juin 2013 pris en application de l’article 8 du décret 2013-121 du 6 février 2013 et fixant la nature des épreuves et les règles d’organisation générale des concours réservés pour l’accès au corps des psychologues de la fonction publique hospitalière

- Arrêté du 28 juin 2013 (2) pris en application de l’article 8 du décret 2013-121 du 6 février 2013 et fixant la nature des épreuves et les règles d’organisation générale des concours réservés pour l’accès au corps des attachés d’administration hospitalière.
L’organisation des concours réservés

Les susdits arrêtés précisent les modalités d’organisation des concours :

- l’affichage obligatoire des avis de concours réservés 2 mois avant la date des épreuves. Les informations doivent être accessibles au public dans les locaux de l’établissement ou sur le site internet de l’établissement. Ces mêmes information peuvent être portés à la connaissance des candidats par tout autre moyen d’information.

- la réception des demandes d’admission 1 mois avant la date des épreuves au directeur de l’établissement

- le contenu des épreuves d’admissibilité, l’épreuve orale d’admission basée sur la RAE – reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle
Les conditions d’accès aux emplois titulaires

L’accès à la fonction publique hospitalière est réservé aux agents occupant, à la date du 31 mars 2011, en qualité d’agent contractuel de droit public et pour répondre à un besoin permanent d’un établissement d’un emploi à temps complet ou un emploi à temps non complet pour une quotité de temps de travail au moins égale à 50 % d’un temps complet.

Les agents doivent justifier d’une durée de services de 4 ans en équivalent temps plein :

- soit au cours des 6 années précédant le 31 mars 2011

- soit à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel ils postulent. Dans ce cas, au moins 2 des 4 années de services exigées, en équivalent temps plein, doivent avoir été accomplies au cours des quatre années précédant le 31 mars 2011.

A noter que les fonctions doivent avoir été obligatoirement été accomplies au sein de l’établissement dans lequel les agents postulent.

Les services accomplis à temps partiel et à temps incomplet correspondant à une quotité supérieure ou égale à 50 % d’un temps complet. Ils  sont assimilés à des services à temps complet. (TC) Les services faits selon une quotité inférieure à cedit  taux sont considérés aux 3/4 d’un TC.


1)   Publiés au Journal Officiel le 25 juin 2013.
2)   Publié au Journal Officiel du 10 juillet 2013.   

lundi 15 juillet 2013

8 avantages offerts par le CGOS pour bien préparer sa retraite



S’ affilier à la Complémentaire Retraite des Hospitaliers du C.G.O.S c’est faire le plein d’avantages pour préparer sereinement son avenir.

Une garantie à vie

    * Depuis le 1er avril 2008, toute nouvelle affiliation bénéficie d’une rente conventionnelle garantie à vie par Allianz Vie *.

Un montant de cotisation adapté à votre budget

    * En fonction de la part de votre budget que vous souhaitez consacrer chaque mois à votre complémentaire retraite, vous avez le choix entre 4 taux de cotisation (2,5 %, 3,5 %, 4,5 % ou 5,5 %) appliqué sur le montant de votre traitement de base mensuel.

Des cotisations souples

    * Vous choisissez votre taux de cotisation et pouvez le modifier à tout moment sans frais
    * Quand vous le souhaitez, vous pouvez suspendre et reprendre vos cotisations, sans pénalité.

Des économies d’impôts

    * 100 % de vos cotisations sont déductibles de votre revenu net Global** dans la limite du plafond fixé par la législation fiscale en vigueur.

La protection de vos proches avec la réversion

    * En cas de décès, une allocation de 55,5 % des points acquis leur est reversée, sous certaines conditions.

    * L’accès à une aide remboursable à 0 % jusqu’à 5 000 € ***

Offre spéciale “18-35 ans”

    * Un 13e mois de cotisation vous est offert pendant 5 ans consécutives maximum, si vous vous affiliez en 2013 et si vous avez entre 18 et 35 ans révolus.

Votre conjoint peut aussi s’affilier !

    * Le conjoint non hospitalier d’un affilié (y compris concubin et partenaire lié par un PACS) peut s’affilier et bénéficier de tous les avantages de la Complémentaire Retraite des Hospitaliers.

*Allianz Vie, Société anonyme au capital de 643 054 425 euros - 340 234 962 RCS Paris - Entreprise régie par le code des assurances. Siège social : 87, rue de Richelieu, 75002 Paris
** dans la limite du plafond fixé par la législation fiscale en vigueur.
*** soumis à conditions

lundi 8 juillet 2013

Revalorisation de la carrière d'agents de catégorie C



Dans le Journal Officiel il a été publié un décret (1) relatif à la création d'un huitième échelon dans les grades dotés de l'échelle 6 de la catégorie C et d'un douzième échelon dans le grade du corps des moniteurs d'atelier, pour la Fonction Publique Hospitalière, Territoriale et de l'Etat.

Ce décret est suivi d'un autre  relatif au classement indiciaire applicable aux moniteurs d'atelier et d'un arrêté modifiant un précédent texte sur l'échelonnement indiciaire des grades et emplois de la catégorie C.

A noter que  le décret est entré en vigueur dès le lendemain de sa publication au JO, il a supprimé le contingentement de l'accès à l'échelon terminal de l'échelle 6 de rémunération de la catégorie C de la Fonction Publique Hospitalière et créé  un huitième échelon en lieu et place de l'échelon spécial dans l'échelle 6.

Pour les agents du corps des moniteurs d'atelier, le décret leur permet d'accéder à un nouvel échelon  qui est de fait le douzième échelon dans leur grille indiciaire.

"La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans le septième échelon pour l'échelle 6 et dans le onzième échelon du grade du moniteur d'atelier sont fixées respectivement à quatre et trois ans".

Le Syndicat Autonome Santé (SSRC-SAS) se tient à la disposition des agents pour de plus amples explications.


1) Décret n°2013-585, texte 11 du JO du 6 juillet 2013

samedi 29 juin 2013

Le Statut général des fonctionnaires sera modifié en automne


Le Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP) a adopté à une large majorité l’avant-projet de loi relatif à la déontologie et aux droits des fonctionnaires modifiant de fait le Statut général des fonctionnaires.

Ont voté pour : CFDT,  CFTC, FA-FPT,  FSU,  UNSA et Solidaires pour les syndicats, ainsi que les  employeurs territoriaux et hospitaliers
Vote  contre  ; CGT-FO
Abstentions :  CGT et CGC

Le projet de loi modifie pour l’essentiel la loi 83-634 du 13 juillet 1983 dite loi Le Pors (titre I du Statut général commun aux trois Fonctions publiques.
 
Le projet :
· il évoque les valeurs qui fondent la Fonction Publique ;
· remet en cause les dispositions de la « loi mobilité » (confusions public-privé, abrogation du congé de réorientation professionnelle…) ;
· traite spécifiquement des questions déontologiques concernant la Fonction publique ;
· « rapatrie » dans le titre I les échelles de sanctions actuellement ventilées dans les trois titres statutaires spécifiques et instaure un délai de prescription qui n’existait pas auparavant.

Le projet de loi doit être soumis au Conseil d’État qui devrait procéder à son examen examen assez rapidement,  avant l'adoption par le Conseil des ministres et examen par le Parlement dès l’automne.
La ministre s'est engagée à étudier le problème de l'adhésion obligatoire aux ordres pour les personnels paramédicaux ainsi que de revoir la situation de l'intérim.



La loi Le Pors (pour rappel)


Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.


(Publiée au Journal Officiel du 14 juillet 1983 )

Article 1er

La présente loi constitue, à l'exception de l'article 31, le titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales.

Chapitre I
Dispositions générales

Article 2

(Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 art. 135 Journal Officiel du 11 janvier 1986 )
La présente loi s'applique aux fonctionnaires civils des administrations de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics y compris les établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, à l'exclusion des fonctionnaires des assemblées parlementaires et des magistrats de l'ordre judiciaire. Dans les services et les établissements publics à caractère industriel ou commercial, elle ne s'applique qu'aux agents qui ont la qualité de fonctionnaire.

Article 3

Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont, à l'exception de ceux réservés aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires, occupés soit par des fonctionnaires régis par le présent titre, soit par des fonctionnaires des assemblées parlementaires, des magistrats de l'ordre judiciaire ou des militaires dans les conditions prévues par leur statut.

Article 4

Le fonctionnaire est, vis-à-vis de l'administration dans une situation statutaire et réglementaire.

Article 5

(Loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 art. 1 Journal Officiel du 27 juillet 1991 )
Sous réserve des dispositions de l'article 5 bis , nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire :
1° S'il ne possède la nationalité française ;
2° S'il ne jouit de ses droits civiques ;
3° Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
4° S'il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national ;
5° S'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction.

Article 5 bis

(Loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 art. 2 Journal Officiel du 27 juillet 1991 )
(Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 art. 11 Journal Officiel du 1er janvier 1994 )
(Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 art. 47 Journal Officiel du 17 décembre 1996 )
   Les ressortissants des Etats membres de la la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ont accès, dans les conditions prévues au statut général, aux corps, cadres d'emplois et emplois dont les attributions soit sont séparables de l'exercice de la souveraineté, soit ne comportent aucune participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques.

   « Ils ne peuvent avoir la qualité de fonctionnaires :
   « 1° S'ils ne jouissent de leurs droits civiques dans l'Etat dont ils sont ressortissants ;
   « 2° S'ils ont subi une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions ;
   « 3° S'ils ne se trouvent en position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont ils sont ressortissants ;
   « 4° S'ils ne remplissent les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction.

   « Les corps, cadres d'emplois ou emplois remplissant les conditions définies au premier alinéa ci-dessus sont désignés par leurs statuts particuliers respectifs. Ces statuts particuliers précisent également, en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles les fonctionnaires ne possédant pas la nationalité française peuvent être nommés dans les organes consultatifs dont les avis ou les propositions s'imposent à l'autorité investie du pouvoir de décision.

   « Les fonctionnaires qui bénéficient des dispositions du présent article ne peuvent en aucun cas se voir conférer de fonctions comportant l'exercice d'attributions autres que celles qui sont mentionnées au premier alinéa.

   « Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »

Article 5 ter

(inséré par Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 art. 48 Journal Officiel du 17 décembre 1996 )
   Pour les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui accèdent aux corps, cadres d'emplois et emplois des administrations de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, la limite d'âge est reculée d'un temps égal à celui passé effectivement dans le service national actif obligatoire accompli dans les formes prévues par la législation de l'Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont ils relevaient au moment où ils ont accompli le service national.
   « Ce temps est retenu pour le calcul de l'ancienneté de service exigée pour l'avancement dans les fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière. »

Article 5 quater

(inséré par Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 art. 49 Journal Officiel du 17 décembre 1996 )
   Les emplois mentionnés à l'article 3 peuvent également être occupés, par voie de détachement, par des fonctionnaires relevant d'une fonction publique d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen lorsque leurs attributions soit sont séparables de l'exercice de la souveraineté, soit ne comportent aucune participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques.
   Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et la durée du détachement. »

Chapitre II
Garanties

Article 6

(Loi n° 90-602 du 12 juillet 1990 Journal Officiel du 13 juillet 1990 )
(Loi n° 92-1179 du 2 novembre 1992 art. 6 Journal Officiel du 4 novembre 1992 )
La liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires.
Aucune distinction ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur sexe de leur état de santé, de leur handicap ou de leur appartenance ethnique.

Toutefois, des recrutements distincts pour les hommes ou les femmes peuvent, exceptionnellement, être prévus lorsque l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue une condition déterminante de l'exercice des fonctions.
De même, des distinctions peuvent être faites afin de tenir compte d'éventuelles inaptitudes physiques à exercer certaines fonctions. »
Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération :
1° Le fait qu'il a subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement d'un supérieur hiérarchique ou de toute personne qui, abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, a donné des ordres, proféré des menaces, imposé des contraintes ou exercé des pressions de toute nature sur ce fonctionnaire dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers ;
2° Ou bien le fait qu'il a témoigné de tels agissements ou qu'il les a relatés.
Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé aux agissements définis ci-dessus.

Article 7

La carrière des fonctionnaires candidats à un mandat électif ou élus au Parlement, à l'assemblée des communautés européennes, à un conseil régional, général ou municipal, au Conseil supérieur des Français de l'étranger, ou membres du Conseil économique et social ne peut, en aucune manière, être affectée par les votes ou les opinions émis par les intéressés au cours de leur campagne électorale ou de leur mandat.
De même, la carrière des fonctionnaires siégeant, à un autre titre que celui de représentants d'une collectivité publique, au sein d'une institution prévue par la loi ou d'un organisme consultatif placé auprès des pouvoirs publics ne saurait être influencée par les positions qu'ils y ont prises.

Article 8

Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires. Les intéressés peuvent librement créer des organisations syndicales , y adhérer et y exercer des mandats. Ces organisations peuvent ester en justice.
Elles peuvent se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des fonctionnaires.
Les organisations syndicales de fonctionnaires ont qualité pour conduire au niveau national avec le Gouvernement des négociations préalables à la détermination de l'évolution des rémunérations et pour débattre avec les autorités chargées de la gestion, aux différents niveaux, des questions relatives aux conditions et à l'organisation du travail.

Article 9

Les fonctionnaires participent par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs à l'organisation et au fonctionnement des services publics, à l'élaboration des règles statutaires et à l'examen des décisions individuelles relatives à leur carrière.
Ils participent à la définition et à la gestion de l'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs dont ils bénéficient ou qu'ils organisent.

Article 9 bis

(inséré par Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 art. 94 Journal Officiel du 17 décembre 1996 )
   Sont regardés comme représentatifs de l'ensemble des personnels soumis aux dispositions de la présente loi les syndicats ou unions de syndicats de fonctionnaires qui :
   « 1° Disposent d'un siège au moins dans chacun des conseils supérieurs de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
   « 2° Ou recueillent au moins 10 p. 100 de l'ensemble des suffrages exprimés lors des élections organisées pour la désignation des représentants des personnels soumis aux dispositions de la présente loi aux commissions administratives paritaires et au moins 2 p. 100 des suffrages exprimés lors de ces mêmes élections dans chaque fonction publique. Cette audience est appréciée à la date du dernier renouvellement de chacun des conseils supérieurs précités.
   « Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, ne sont prises en compte en qualité d'unions de syndicats de fonctionnaires que les unions de syndicats dont les statuts déterminent le titre, prévoient l'existence d'organes dirigeants propres désignés directement ou indirectement par une instance délibérante et de moyens permanents constitués notamment par le versement de cotisations par les membres. »

Article 10

Les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent.

Article 11

(Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 art. 50 Journal Officiel du 17 décembre 1996 )
Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales.
Lorsqu'un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d'attribution n'a pas été élevé, la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions n'est pas imputable à ce fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui.
La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
   « La collectivité publique est tenue d'accorder sa protection au fonctionnaire ou à l'ancien fonctionnaire dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle. »
La collectivité publique est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées au fonctionnaire intéressé. Elle dispose, en outre, aux mêmes fins, d'une action directe qu'elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale.    Les dispositions du présent article sont applicables aux agents publics non titulaires. »

Article 11 bis

(inséré par Loi n° 92-108 du 3 février 1992 art. 38 Journal Officiel du 5 février 1992 )
   Sans préjudice des dispositions plus favorables qui leur seraient applicables, les fonctionnaires qui occupent des fonctions publiques électives bénéficient des garanties accordées aux titulaires de mandats locaux et du droit à la formation des élus locaux reconnu par la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux. »

Article 11 bis A

(inséré par Loi n° 96-393 du 13 mai 1996 art. 3 Journal Officiel du 14 mai 1996 )
   Les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public ne peuvent être condamnés sur le fondement du troisième alinéa de l'article 121-3 du code pénal pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de leurs fonctions que s'il est établi qu'ils n'ont pas accompli les diligences normales compte tenu de leurs compétences, du pouvoir et des moyens dont ils disposaient ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi leur confie. »

Chapitre III
Des carrières

Article 12

Le grade est distinct de l'emploi.
Le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent.
Toute nomination ou toute promotion dans un grade qui n'intervient pas exclusivement en vue de pourvoir à un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d'exercer les fonctions correspondantes est nulle.
En cas de suppression d'emploi, le fonctionnaire est affecté dans un nouvel emploi dans les conditions prévues par les dispositions statutaires régissant la fonction publique à laquelle il appartient.

Article 13

(Loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 art. 1 Journal Officiel du 16 juillet 1987 )
Les corps et cadres d'emplois de fonctionnaires sont régis par les statuts particuliers à caractère national. Leur recrutement et leur gestion peuvent être, selon le cas, déconcentrés ou décentralisés. »

Article 14

(Loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 art. 2 Journal Officiel du 16 juillet 1987 )
(Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 art. 51 Journal Officiel du 17 décembre 1996 )
   L'accès des fonctionnaires de l'Etat, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers aux deux autres fonctions publiques, ainsi que leur mobilité au sein de chacune de ces trois fonctions publiques, constituent des garanties fondamentales de leur carrière. »

   A cet effet, l'accès des fonctionnaires de l'Etat, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers aux deux autres fonctions publiques s'effectue par voie de détachement suivi ou non d'intégration. Les statuts particuliers peuvent également prévoir cet accès par voie de concours interne et, le cas échéant, de tour extérieur.

Article 15

(Loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 art. 3 Journal Officiel du 16 juillet 1987 )
Le Gouvernement dépose tous les deux ans en annexe au projet de lois de finances, un rapport sur les rémunérations versées au cours des deux années précédentes, à quelque titre que ce soit, à l'ensemble des fonctionnaires soumis aux dispositions du présent titre.

Ce rapport indique l'origine des crédits de toute nature ayant financé les rémunérations, énumère les différentes catégories d'indemnités versées ainsi que la proportion de ces indemnités par rapport au traitement.

Article 16

Les fonctionnaires sont recrutés par concours sauf dérogation prévue par la loi.

Article 17

Les notes et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires et exprimant leur valeur professionnelle leur sont communiquées.
Les statuts particuliers peuvent ne pas prévoir de système de notation.

Article 18

Le dossier du fonctionnaire doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l'intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité.
Il ne peut être fait état dans le dossier d'un fonctionnaire, de même que dans tout document administratif, des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'intéressé.
Tout fonctionnaire a accès à son dossier individuel dans les conditions définies par la loi.

Article 19

(Loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 art. 4 Journal Officiel du 16 juillet 1987 )
Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix. L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier. Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe par les dispositions statutaires relatives aux fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière ne peut être prononcée sans consultation préalable d'un organisme siégeant en conseil de discipline dans lequel le personnel est représenté.

L'avis de cet organisme de même que la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés.

Article 20

(Loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 art. 4 Journal Officiel du 27 juillet 1991 )
Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires.

Le montant du traitement est fixé en fonction du grade de l'agent et de l'échelon auquel il est parvenu, ou de l'emploi auquel il a été nommé.

Les fonctionnaires sont affiliés à des régimes spéciaux de retraite et de sécurité sociale.
   « Le droit au supplément familial de traitement est ouvert en fonction du nombre d'enfants à charge au sens du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale, à raison d'un seul droit par enfant. En cas de pluralité de fonctionnaires assumant la charge du ou des mêmes enfants, le fonctionnaire du chef duquel il est alloué est désigné d'un commun accord entre les intéressés. Le supplément familial de traitement n'est pas cumulable avec un avantage de même nature accordé pour un même enfant par un organisme public ou financé sur fonds publics au sens de l'article 1er du décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions. »

Article 21

Les fonctionnaires ont droit à :
- des congés annuels ;
- des congés de maladie ;
- des congés de maternité et des congés liés aux charges parentales ;
- des congés de formation professionnelle ;
- des congés pour formation syndicale.

Article 22

Le droit à la formation permanente est reconnu aux fonctionnaires.
Ceux-ci peuvent être tenus de suivre des actions de formation professionnelle dans les conditions fixées par les statuts particuliers.

Article 23

Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail.

Article 24

La cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire résulte :
1° De l'admission à la retraite ;
2° De la démission régulièrement acceptée ;
3° Du licenciement ;
4° De la révocation.
La perte de la nationalité française, la déchéance des droits civiques, l'interdiction par décision de justice d'exercer un emploi public et la non-réintégration à l'issue d'une période de disponibilité produisent les mêmes effets. Toutefois, l'intéressé peut solliciter auprès de l'autorité ayant pouvoir de nomination, qui recueille l'avis de la commission administrative paritaire, sa réintégration à l'issue de la période de privation des droits civiques ou de la période d'interdiction d'exercer un emploi public ou en cas de réintégration dans la nationalité française.

Chapitre IV
Obligations

Article 25

Les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé à cette interdiction sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les fonctionnaires ne peuvent prendre, par eux-mêmes ou par personnes interposées, dans une entreprise soumise au contrôle de l'administration à laquelle ils appartiennent ou en relation avec cette dernière, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance.

Article 26

Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal.
Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d'accès aux documents administratifs, les fonctionnaires ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l'autorité dont ils dépendent.

Article 27

Les fonctionnaires ont le devoir de satisfaire aux demandes d'information du public dans le respect des règles mentionnées à l'article 26 de la présente loi.

Article 28

Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. 
Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.
Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés.

Article 29

Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.

Article 30

En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline.
Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions.
Le fonctionnaire qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions peut subir une retenue qui ne peut être supérieure à la moitié de la rémunération mentionnée à l'alinéa précédent. Il continue, néanmoins, à percevoir la totalité des suppléments pour charges de famille.

Article 31

Le troisième alinéa de l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi rédigé :
"Les agents titulaires des services des assemblées parlementaires sont des fonctionnaires de l'Etat dont le statut et le régime de retraite sont déterminés par le bureau de l'assemblée intéressée, après avis des organisations syndicales représentatives du personnel. Ils sont recrutés par concours selon des modalités déterminées par les organes compétents des assemblées. La juridiction administrative est appelée à connaître de tous litiges d'ordre individuel concernant ces agents, et se prononce au regard des principes généraux du droit et des garanties fondamentales reconnues à l'ensemble des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat visées à l'article 34 de la Constitution".

jeudi 30 mai 2013

Discours de la ministre de la Santé lors de l'inauguration d'Hôpital Expo 2013

Discours de Marisol Touraine, le mardi 28 mai 2013 à l'occasion de l'ouverture d'Hôpital Expo 2013.



Monsieur le ministre de la santé du Maroc,
Monsieur le Président de la Fédération Hospitalière de France,
Messieurs les présidents des fédérations, Monsieur le directeur général de l’offre de soins,
Mesdames et messieurs les présidents et délégués régionaux,
Mesdames et messieurs,

L’essentiel pour moi, c’est d’être là avec vous, comme je l’étais l’an dernier, pour manifester au monde hospitalier la constance de mon engagement en faveur de l’hôpital public.
Mon ambition pour l’hôpital public, elle s’est traduite par des actes.

D’abord avec une progression de l’ONDAM portée à 2,7% au lieu des 2,5% initialement prévus et la préservation des moyens dédiés aux missions d’intérêt général des hôpitaux publics qui pour la première fois cette année depuis 2010 ne subiront aucun gel

Ensuite, dès la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, j’ai fait réinscrire la notion de service public hospitalier dans la loi. Je suis fière d’avoir porté ce combat, qui a aussi été celui de la FHF ces dernières années.

La fin de la convergence tarifaire a été actée dans cette même loi. Et là encore, monsieur le Président, n’ayez pas la victoire modeste ! La FHF a beaucoup contribué à ce que la spécificité de l’hôpital public soit ainsi pleinement reconnue. Ensemble, nous avons inversé la tendance. La page de la loi HPST a été tournée.

De nouvelles mesures prendront place au sein d’une loi se santé publique au cours de l’année 2014.

Vous avez mentionné, monsieur le Président, les nombreux pactes que j’ai proposés au monde de la santé. Une fois de plus, vous avez raison. Il y en a eu deux !

Un pacte territoire santé pour lutter contre les déserts médicaux et inciter les jeunes médecins à s’installer. Je tiens d’ailleurs à vous remercier, ainsi que votre directeur général, pour l’implication de votre fédération sur ces deux sujets majeurs.

Lors des concertations en région sur les déserts médicaux, l’apport de vos délégations a été néanmoins diversement apprécié par les médecins libéraux.

Vous avez été une force réelle de proposition puisque les établissements publics de santé contribueront directement ou indirectement au succès de notre politique d’accès aux soins pour tous.

Rien ne peut se faire dans ce domaine sans une articulation efficace entre la ville et l’hôpital : formation des jeunes, déploiement de la télémédecine, accélération des transferts de compétences, développement de temps partagés entre l’ambulatoire et l’hôpital, organisation des soins de proximité… Je souhaite une réelle coordination de l’ensemble des acteurs au service des patients. Les libéraux comme les hospitaliers, tous les hospitaliers, quel que soit le secteur dans lequel ils exercent. Nous devons nous rassembler et non nous opposer. Comme vous le savez, le dispositif se met en place : le décret de création du nouveau statut de praticien territorial de médecine générale a fait l’objet de concertations ces derniers mois et des recrutements pourront intervenir rapidement. Il sera publié d’ici l’été.
A ma demande, le comité de réforme de la T2A a fait du financement des activités hospitalières isolées l’un de ses axes de réflexion. Ceci notamment afin d’attirer des médecins dans des territoires non attractifs. Et je remercie l’ensemble des fédérations, notamment la FHF, pour leurs propositions.

Dans un autre domaine, pour aider à l’installation des jeunes médecins, les référents sont tous opérationnels depuis le début de l’année et répondent aux interrogations des jeunes internes.

Un second pacte pour rétablir un lien fort avec l’ensemble du monde hospitalier : c’est le pacte de confiance dont les travaux ont été conduits par Edouard Couty. Votre implication, une fois de plus n’a pas fait défaut, et je veux ici remercier vos représentants pour la pertinence de leurs positions sur des questions difficiles comme celle de la gouvernance. Le pacte de confiance porte l’ambition d’établir un nouvel équilibre entre les directeurs et les soignants : celui-ci sera d’ailleurs consacré par le décret sur les CME en cours d’élaboration. Cet équilibre, sensible, ce sont certes des enjeux nationaux, mais c’est surtout votre quotidien. Il doit permettre que les communautés hospitalières soient solidaires. D’où la nécessité de revisiter les compétences des instances, afin que les soignants soient pleinement impliqués dans le changement. Un hôpital ne fonctionne bien, ne peut faire des projets ou surmonter des difficultés qu’à une seule condition : que le binôme formé par le directeur et le président de CME soit efficace. Parce que la FHF rassemble la totalité des acteurs de l’hôpital, je sais la qualité des débats qui ont eu lieu lors de vos réunions de travail régionales et je tenais, là aussi, à vous en remercier.

Mon ambition pour l’hôpital public, elle s’est traduite par des actes, mais aussi par une méthode.

Il y a un an, j’avais formulé une promesse : celle de ne rien engager sans une concertation étroite avec les professionnels du monde de la santé, les représentants des personnels, les associations d’usagers. En un mot, les acteurs de terrain. J’entends les griefs qui peuvent parfois m’être adressés, toujours avec bienveillance ! Mais j’ai tenu parole sur la méthode du dialogue et de la concertation. On ne porte pas une ambition durable pour l’hôpital sans faire émerger un consensus, sans bâtir un équilibre, sans associer chacun d’entre vous. C’est ce que j’ai fait et c’est ce que je continuerai à faire, notamment dans les vastes chantiers de réforme de l’hôpital public que j’ai annoncés lors de la remise du rapport Couty le 4 mars dernier.

Et c’est ce que je continuerai à faire également pour mettre en place la stratégie nationale de santé. J’ai entendu vos propos à ce sujet et je tiens à vous redire, ici, la cohérence de la vision que je porte.
La stratégie nationale de santé est une transformation profonde de l’organisation de notre système de soins.
Cette transformation tient en une phrase, elle repose sur un principe : bâtir le système autour des patients et non plus à partir des structures.

Cette stratégie, c’est une réponse globale aux défis que nous aurons à relever dans les décennies à venir. Ce n’est ni une adaptation ponctuelle de l’organisation de notre système de soins, ni un énième ajustement du rôle de l’hôpital, encore moins une réforme isolée de la médecine de ville. C’est une approche d’ensemble qui modifie radicalement notre conception de la prise en charge et qui fait du parcours du patient le cœur de notre nouveau modèle de santé. Cette transformation de notre système de santé doit associer l’ensemble professionnels : hôpitaux publics, cliniques, centres ou maisons de santé, médecins libéraux, structures médico-sociales… Doivent être impliqués dans la stratégie nationale de santé tous ceux qui le sont au quotidien pour soigner nos concitoyens.
 Dans ce cadre, l’hôpital doit prendre sa juste place dans le parcours des malades, dans la coordination des soins et dans le service public territorial de santé.

L’hôpital n’est pas une institution « hors-sol » : les enjeux de son ancrage local, de son inscription dans un parcours de soins, et donc de sa responsabilité territoriale, sont décisifs. Toutes les grandes questions actuelles nous y ramènent : la démographie médicale, l’investissement, la prise en charge des malades, la permanence des soins à la fois hospitalière et ambulatoire, la prévention, l’organisation de la santé mentale.

Et pourtant, la capacité de notre système de santé à répondre aux nouveaux défis connaît des limites. Les prises en charge sont trop cloisonnées et nos stratégies trop éclatées. C’est sur tous les fronts qu’il nous faut agir et être offensifs.

C’est ce que j’ai engagé depuis un an et que nous allons poursuivre ensemble.

Vous évoquiez, monsieur le Président, les vertus de l’expérimentation. Comme élue locale, et désormais comme ministre, je connais depuis longtemps la qualité et l’intérêt des initiatives portées par les acteurs de terrain. Concernant les personnes âgées en risque de perte d’autonomie, une mauvaise prise en charge est le plus souvent le signe d’une défaillance de l’organisation de notre système de santé. J’ai donc initié, en partenariat avec certaines régions, des expérimentations dites « PAERPA ». Le principe en est simple : un parcours de soins adapté aux besoins des personnes âgées. Ces parcours se construisent dans les territoires et autour des acteurs locaux qui sont les premiers concernés. Les Agences Régionales de Santé (ARS) coordonneront ainsi l’action du médecin généraliste, de l’EPHAD, du service de soins infirmiers à domicile, des urgences hospitalières ou des services d’hospitalisation. Je viens de désigner huit régions pour ces premières expérimentations : l’Ile-de-France, le Limousin, les Pays-de-Loire, Midi-Pyrénées, la Lorraine, l’Aquitaine, la région Centre et le Nord-Pas-de-Calais. Cette méthode est bien celle que je veux retenir, comme vous m’y invitez : expérimenter, valoriser l’apport des professionnels de terrain, travailler au plus vite avec ceux qui sont prêts. Voilà une illustration concrète de la mise en place de la stratégie nationale de santé et de la priorité que je veux donner à la médecine de parcours.

Il y a également, car c’est en réalité le même sujet, le problème du bon fonctionnement des urgences hospitalières. Et là encore, cet enjeu n’est pas uniquement celui de l’hôpital, mais du système de santé tout entier. J’ai confié au professeur Carli une mission : identifier d’ici le mois d’octobre les situations de services d’urgence tendues. En amont, c’est la continuité des soins de ville qui est en cause. A l’hôpital, c’est la question de l’organisation des urgences et de la constitution de filières de prise en charge pour réduire les délais d’attente. Il peut arriver que des postes manquent. Et, lorsque c’est le cas, comme à Grenoble, il faut les créer. En aval, il faut permettre des sorties plus faciles. Là encore, il n’y a pas de solution unique. C’est l’ouverture, par exemple, de 25 lits à Tours. C’est plus globalement l’émergence d’un nouveau métier, celui de gestionnaire de lits : 150 hôpitaux vont en bénéficier sous pilotage de l’ANAP ! C’est enfin une plus grande diversité dans les modes de prise en charge des patients après l’hospitalisation dans le cadre de ces « parcours de soins » que j’évoquais à l’instant.

L’accès aux soins pour tous, c’est la garantie donnée à chacun de bénéficier de soins d’urgence sur l’ensemble du territoire en moins de trente minutes conformément à l’engagement du président de la République. 2 millions de nos concitoyens en sont aujourd’hui privés. Cet objectif sera tenu en 2015. A ma demande, les ARS ont dressé un diagnostic par territoire à la fin de l’année dernière. Des solutions sur-mesure sont actuellement déployées. Ce peut être un SMUR, comme à Saint Yrieix où nous avons créé une nouvelle antenne en octobre dernier. Elle couvre le sud de la Haute Vienne et le nord de la Dordogne. Ou encore à Agde, où le SMUR sera désormais ouvert toute l’année. Ailleurs, il peut s’agir de transports héliportés, comme ceux qui seront déployés cette année en Bourgogne. Ailleurs encore, une réorganisation du maillage territorial des urgences ou la mise en place de médecins correspondants du SAMU. Une première enveloppe financière a été transmise aux ARS fin mars pour qu’elles puissent accélérer le déploiement de ces médecins.

Enfin, l’hôpital doit saisir les opportunités offertes par les nouvelles technologies de l’information. D’ici l’été, à ma demande, les ARS auront élaboré la première partie de leurs schémas régionaux d’investissement en santé (SRIS) qui feront une part importante au numérique. Des programmes emblématiques seront développés. Je pense plus particulièrement au programme « hôpital numérique », pour lequel j’ai mobilisé 400 millions d’euros sur cinq ans.

Assumer sa pleine responsabilité territoriale pour un hôpital, c’est porter l’expérimentation, l’innovation et tester de nouvelles pratiques au service des malades. C’est être à l’écoute des associations de patients et des élus locaux pour construire des projets de territoire. C’est par exemple le cas sur la question des petites maternités. Celle-ci doit être traitée au cas par cas, sans parti pris. Dans certains endroits enclavés, il faut mettre tous les moyens pour maintenir des maternités en proximité. C’est le sens de la décision que j’ai prise pour la maternité Die, en donnant deux ans et demi aux acteurs de terrain pour trouver une solution pérenne permettant son maintien.

J’ai entendu vos inquiétudes sur l’autonomie des établissements de santé. Les défis que les hôpitaux ont à relever et les contraintes qui sont les vôtres sur le terrain nécessitent évidemment que votre autonomie soit assurée. Mais autonomie ne veut pas dire isolement. Vos établissements sont soumis à la régulation de l’offre, à l’évolution de l’ONDAM, à la recherche permanente d’efficience. Dans ce contexte contraint, les ARS sont aussi là pour vous épauler, pour vous apporter la visibilité et la cohérence dont vous avez besoin. Elles sont vos partenaires pour vous accompagner sur toutes ces questions. Appuyez-vous sur elles, sollicitez-les, faites appel à leur expertise. Elles répondront présentes.

 La clef pour inscrire l’hôpital dans son territoire, c’est l’investissement.

a) Transformer l’hôpital, c’est investir et préparer l’avenir.

La santé est une filière d’avenir. Le gouvernement l’a placée au cœur de sa stratégie d’investissement.

Dès aujourd’hui, il nous faut construire l’hôpital de demain : un hôpital ouvert sur son environnement, plus souple dans ses organisations et plus proche des besoins des patients. Et l’une des clefs de ce changement, c’est l’investissement. Mais notre conception même des investissements doit évoluer. Il faut les rendre cohérents à l’échelle d’un territoire.

Concernant le rapport de l’inspection générale des finances récemment paru, je souhaiterais tout d’abord indiquer qu’il ne nous apprend pas grand-chose sinon que les établissements de santé sont endettés, ce qui est n’es pas a priori anormal pour un acteur économique qui doit investir pour maintenir la qualité du service rendu. J’aurais été plus inquiète s’il disait qu’ils sont surendettés, ce qui n’est pas le cas.

En 2012, d’après les chiffres provisoires dont nous disposons, l’endettement a reculé et la capacité d’autofinancement des établissements de santé s’améliore. Et le redressement de leurs comptes d’exploitation est très sensible, avec une accélération en 2012. Je tiens à saluer pour cela en tout premier lieu l’ensemble des personnels hospitaliers pour les efforts qu’ils ont fournis.

Il est vrai que dans certains cas, l’endettement n’a pas été maîtrisé en raison d’investissements souvent disproportionnés et ne prenant pas suffisamment en compte leur capacité financière.

C’est la raison pour laquelle dès ma nomination en tant que ministre j’ai procédé à une réforme de cette procédure d’investissements. Ceci afin d’aider les établissements à financer le « juste investissement », proportionné à leurs capacités financières et destinés à améliorer leur efficience interne.

Pendant longtemps les projets d’investissements se concluaient dans le bureau du ministre. Cela est terminé ! Dès ma nomination j’ai installé une instance collégiale et transparente vouée à l’instruction des projets d’investissements, en lien avec les ARS et mes services dont au tout premier chef la direction générale de l’offre de soins. Ceci dans le but d’aider les établissements dans la réalisation de leurs dossiers d’investissement, au regard de leurs capacités financières et des besoins régionaux en termes d’offre de soins.

C’est le rôle du COPERMO d’instruire et de sélectionner en toute transparence les projets et de mobiliser à cette fin les capacités d’expertise des établissements, des ARS et de mon administration. Les projets de Bordeaux, Clermont et Avignon ont déjà été validés. Ceux de Belfort-Montbéliard, Besançon, Lille, La Réunion, Fort de France ou Nantes sont en cours d’expertise. De nombreux autres dossiers sont en cours d’instruction.

La procédure est maintenant connue des élus avec lesquels mon cabinet et moi-même travaillons en lien étroit.

Je souhaite également préciser qu’a été mis en ligne un rapport de l’inspection générale des affaires sociales sur le sujet des investissements hospitaliers dont les recommandations seront étudiées avec soin et mises en application.

Enfin, je tiens à rappeler les efforts réalisés au niveau régional par les ARS comme par l’échelon national pour renforcer la supervision financière des établissements de santé : mise en place de comités régionaux de veille active de la trésorerie ; mise en place d’une autorisation pour les établissements connaissant un niveau d’endettement élevé ; soutien exceptionnel pour les établissements ayant des difficultés à accéder au crédit ; suivi resserré des 50 établissements les plus en difficulté dans le cadre du COPERMO.

C’est le rôle du COPERMO d’instruire et de sélectionner en toute transparence les projets et de mobiliser à cette fin les capacités d’expertise des établissements, des ARS et de mon administration. Les projets de Bordeaux, Clermont et Avignon ont déjà été validés. Ceux de Belfort-Montbéliard, Besançon, Lille, La Réunion, Fort de France ou Nantes sont en cours d’expertise. De nombreux autres dossiers sont en cours d’instruction.

Après avoir dérouté, la procédure est maintenant connue des élus avec lesquels mon cabinet et moi-même travaillons en lien étroit.

b) Transformer l’hôpital, c’est sécuriser ses financements.

Je me suis battue auprès de la caisse des dépôts et consignations pour obtenir l’accès au fonds d’épargne. C’est chose faite.

La Banque Européenne d’Investissement va renforcer son soutien du secteur hospitalier français, en parfaite complémentarité avec les banques privées. Concrètement, ce sont des centaines de millions d’euros de prêts à taux faibles : c’est bien de cela dont nos hôpitaux ont aujourd’hui besoin pour investir !

c) Transformer l’hôpital, c’est rénover en profondeur son financement.

Je sais qu’il y a eu des désaccords sur la campagne tarifaire 2013 avec la FHF.

J’ai souhaité que la campagne tarifaire 2013 soit construite, de façon inédite, en toute transparence, avec le maximum de concertation, et cela a été le cas.

Dès le départ, le gouvernement a fait le choix politique, dans une période de contrainte budgétaire très forte, de faire de la santé, et de l’hôpital public en particulier, une priorité. Au total, ce sont bien 1,6 milliard d’euros supplémentaires que ce gouvernement va consacrer en 2013 au secteur public et privé non lucratif et qui iront renforcer les moyens des établissements de santé.

Nous avons longuement échangé ces derniers mois, et je continue de croire que vous avez eu, en toute bonne foi, une approche trop restrictive des enjeux. Je veux rappeler les axes forts de la campagne qui a été conduite : un ONDAM en progression de 2,7%, des MIGAC consolidées, des fonds d’intervention régionaux renforcés et des crédits d’investissement hospitalier préservés avec 350 millions d’euros dès 2013.

Promettons-nous une chose, ici, devant témoins, promettons-nous de dissiper toutes ces incompréhensions pour la préparation de la campagne 2014.

Dans le cadre de la stratégie nationale de santé, mon objectif est de mettre le financement de l’hôpital au service de la qualité et de l’efficience.

Les tarifs doivent tenir compte de la diversité. Diversité des maladies, des établissements et des patients. C’est cette diversité que la tarification actuelle ne prend pas suffisamment en compte et c’est ce vers quoi je veux l’orienter.

C’est la raison pour laquelle j’ai engagé l’acte III de la tarification, en confiant au comité de réforme de la tarification hospitalière (CORETAH) une mission : celle de me soumettre, d’ici la fin du mois de juin, des propositions qui feront l’objet de mesures dès le PLFSS 2014. La FHF y joue d’ailleurs un rôle actif.

Cette tarification de parcours servira quatre objectifs :

    * Un objectif d’appui au service public territorial de santé : pour mieux réguler l’offre de soins, je veux identifier des solutions qui sécuriseront les établissements géographiquement isolés ;

    * Un objectif de fluidification des parcours : les tarifs doivent pousser les acteurs à coopérer. Dans ce cadre, je souhaite que les maladies chroniques ou complexes fassent l’objet de propositions spécifiques.

    * Un objectif de qualité et de pertinence : les ré-hospitalisations doivent être financièrement sanctionnées. Par ailleurs, je souhaite que le CORETAH étudie la possibilité d’une tarification dégressive au-delà d’un certain nombre d’actes.

    * Enfin, un objectif de neutralité, de stabilité et de lisibilité.

Les outils tarifaires sont là pour servir une politique. Vous connaissez la mienne : une offre de soins de qualité et accessible à tous.

III/ La mobilisation de tous est nécessaire à la réussite de la stratégie nationale de santé.

Un système de santé moderne se construit d’abord avec les patients.

Je suis ministre de la santé et donc des patients. Il est de mon devoir de renforcer la démocratie sanitaire.

Ce mouvement initié il y a plus de dix ans doit trouver un nouveau souffle. . Les ARS vont renforcer la place des usagers dans nos politiques de santé, notamment en formant leurs représentants qui siègent dans les conférences de territoires, dans les conférences régionales de la santé et de l’autonomie, ainsi que dans les conseils de surveillance des établissements. Dans le même temps, j’ai également annoncé qu’un comité technique des usagers pourrait être mis en place dans les grands établissements de santé. Pour prolonger cette réflexion, j’ai confié à Claire Compagnon, dont chacun reconnaît l’expertise et les compétences, une mission sur la représentation des usagers dans les établissements de santé. Monsieur le Président, j’ai pris connaissance avec intérêt de la proposition de la FHF visant à créer un « institut des patients ». Cette idée me paraît mériter examen. C’est pourquoi je souhaite que madame Compagnon puisse étudier attentivement la manière de la mettre en place dans le cadre de la mission que je lui ai confiée et dont les conclusions me seront remises au mois d’octobre.

Un système de santé moderne se construit aussi avec l’ensemble de la communauté hospitalière.

Je dis bien l’ensemble, car je n’oppose pas les secteurs public et privé, les établissements non lucratifs et ceux à but lucratif. Leur coordination et l’équitable répartition des missions sont primordiales pour assurer la qualité des soins. Je crois à l’intelligence collective. Le rôle joué par les établissements privés à but non lucratif est précieux. De la même manière, l’hospitalisation privée à but lucratif a toute sa place dans notre organisation des soins. Cela, même si elle n’assure pas les mêmes missions que l’hôpital public : c’est la raison pour laquelle j’ai été amenée à faire des choix, tels que la fin de la convergence tarifaire.

En outre, je veux saluer vos efforts, ceux des directeurs, des équipes soignantes et médicales, des personnels administratifs et techniques, vos efforts ont payé. La santé financière des hôpitaux publics s’est améliorée en 2012. Les comptes sont globalement équilibrés et les capacités d’investissement de nos établissements sont consolidées. J’ai conscience, bien sûr, que certains hôpitaux connaissent des contextes particuliers et des situations difficiles. Mais je tenais à saluer le sérieux, la mobilisation et l’efficacité de la communauté hospitalière : les résultats sont là.

Et je n’oublie pas le secteur médico-social. Car c’est un secteur d’avenir. Nous avons donc fait le choix d’y flécher, en priorité, les emplois d’avenir. Le 8 avril dernier, une convention avec la Fédération Hospitalière de France (FHF) a été signée : elle prévoit 3200 recrutements dans les hôpitaux et les établissements médico-sociaux publics. Pour pérenniser ces jeunes dans l’emploi, j’ai mobilisé 13 millions d’euros sur les crédits de l’assurance maladie, afin de leur assurer la meilleure formation possible.

Enfin, la qualité des soins passe par l’amélioration des conditions de travail de l’ensemble des professionnels.

Je sais dans quelles conditions parfois difficiles les hospitaliers travaillent au quotidien. Mes rencontres avec vous ont rythmé ces douze premiers mois. Et j’ai pu constater, monsieur le Président, que l’âme de la Fonction Publique Hospitalière est intacte.

Dès le soir de ma prise de fonction, je rendais visite aux équipes de l’hôpital de Saint-Denis. Je me suis rendue à Grenoble auprès des médecins et des personnels d’un service d’urgence en difficulté. J’étais à l’hôpital Avicenne le soir du réveillon pour saluer la continuité du service public hospitalier qui soigne 24h/24, 365 jours par an. J’ai pu mesurer l’excellence française en santé, que beaucoup nous envient, lors des échanges que j’ai eus avec les professionnels des services des grands brûlés de Saint Louis. Plus récemment, ce sont les équipes du CHRU de Lille qui ont su faire face avec un professionnalisme exemplaire aux premiers cas de coronavirus en France. C’est tout cela l’hôpital public.

Vous connaissez mon attachement au dialogue social et au paritarisme. J’ai été la première ministre de la santé à me rendre au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière pour échanger avec les organisations syndicales. La concertation est d’ailleurs d’ores et déjà engagée.

C’est le cas avec les organisations représentant les praticiens hospitaliers sur le décret renforçant les compétences des commissions paritaires régionales. Ou encore sur les diagnostics régionaux concernant la démographie médicale. C’est le cas également avec celles de la fonction publique hospitalière sur la répartition des niveaux de négociation, sur les contrats locaux d’amélioration des conditions de travail, ainsi que sur la mise en place d’un observatoire du dialogue social.

Je tiens à redire ici que l’esprit du pacte de confiance, c’est l’association de tous les professionnels. Je ne cantonnerai pas les organisations syndicales aux seules questions statutaires. J’attends également de leur part des contributions sur l’ensemble des enjeux de l’hôpital public.

Associer tous les professionnels, c’est aussi être attentive aux conditions de travail des futurs médecins. Le dialogue avec les organisations des internes a ainsi permis des avancées significatives comme le respect du repos de sécurité et la revalorisation des indemnités de sujétion et de responsabilité.

Enfin, je souhaite rappeler l’engagement du gouvernement en faveur des agents de catégorie C. Ils bénéficient désormais en fin de carrière d’une revalorisation de leur rémunération. Cette priorité figure à l’agenda social visant à l’amélioration des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations des agents de la fonction publique. Les négociations ont déjà débuté concernant le niveau des salaires des fonctionnaires de catégorie C. Plus de 340.000 agents sont concernés.

Monsieur le Président,

Monsieur le ministre de la Santé du Maroc,

Mesdames et messieurs,

Si je devais ne retenir qu’une seule réalisation de l’année écoulée, ce serait que nous avons réussi à renouer le dialogue. La méthode ne fait pas tout, mais sans elle, rien n’est possible. Elle sera notre meilleur atout pour transformer en profondeur notre système de soins.

Je suis fière d’être votre ministre parce que je suis fière de notre hôpital public. Des valeurs qu’il porte au quotidien auprès de millions de Français. De la modernité qu’il incarne : il est aux avant-postes de l’accès aux soins, de la recherche, de l’innovation, de la formation des médecins de demain.

Je sais pouvoir compter sur chacun d’entre vous, sur votre détermination sans faille pour préserver l’excellence de ce grand service public. Il reste tant à accomplir pour tenir ensemble la belle promesse républicaine de l’égalité devant la santé

Je vous remercie.