La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP)
précise aux établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux (par le biais d’une instruction mise en ligne le 8 juin) (1) les
modalités de mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2019, du
prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
A compter de cette date, les
établissements devront assurer le rôle de collecteur de l'impôt sur les revenus
versés à leurs agents.
L'instruction rappelle les quatre
obligations afférentes au collecteur :
·
- Réceptionner chaque mois le taux transmis par l'administration
fiscale et l'appliquer au revenu imposable du mois (si aucun taux
n'est transmis, il faut appliquer un taux non personnalisé).
· - Calculer et opérer le prélèvement sur la rémunération nette imposable, en
faisant ensuite figurer le montant du prélèvement réalisé sur le bulletin de
paie.
·
- Déclarer chaque mois les prélèvements à la source.
· - Reverser là aussi chaque mois (éventuellement chaque trimestre sous certaines
conditions) à la DGFiP le prélèvement à la source.
1) L'instruction de la DGFiP est disponible sur simple demande auprès d'un représentant de notre organisation syndicale, ou en écrivant à l'adresse de messagerie électronique : sud@ghef.fr.
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