Nos prestations menacées sont maintenues !

La DGFiP publie une instruction concernant le prélèvement à la source de l’impôt

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) précise aux établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux (par le biais d’une instruction mise en ligne le 8 juin) (1) les modalités de mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2019, du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. 

A compter de cette date, les établissements devront assurer le rôle de collecteur de l'impôt sur les revenus versés à leurs agents. 

L'instruction rappelle les quatre obligations afférentes au collecteur :

·        - Réceptionner chaque mois le taux transmis par l'administration fiscale et l'appliquer au revenu imposable du mois (si aucun taux n'est transmis, il faut appliquer un taux non personnalisé).

·        - Calculer et opérer le prélèvement sur la rémunération nette imposable, en faisant ensuite figurer le montant du prélèvement réalisé sur le bulletin de paie.

·        - Déclarer chaque mois les prélèvements à la source.

·        - Reverser là aussi chaque mois (éventuellement chaque trimestre sous certaines conditions) à la DGFiP le prélèvement à la source.

1) L'instruction de la DGFiP est disponible sur simple demande auprès d'un représentant de notre organisation syndicale, ou en écrivant à l'adresse de messagerie électronique : sud@ghef.fr.

IL Y EN A ASSEZ !!!