Les comités médicaux et les commissions
de réforme sont des instances consultatives chargées de donner des avis sur les
questions médicales concernant les fonctionnaires.
Le Comité
médical
Il comprend :
- 2 médecins
généralistes,
- 1 médecin
spécialiste de l'affection pour laquelle l'avis du comité est demandé.
Il est obligatoirement consulté
sur :
- la prolongation des
congés de maladie ordinaire au-delà de 6 mois consécutifs,
- l'attribution et le
renouvellement des congés de longue maladie (CLM), de grave maladie et de
longue durée (CLD),
- la réintégration
après 12 mois consécutifs de congé de maladie ordinaire ou à l'issue d'un CLM,
d'un congé de grave maladie ou d'un CLD,
- l'aménagement des
conditions de travail d'un fonctionnaire après congé de maladie ou
disponibilité d'office,
- la mise en
disponibilité d'office pour raison de santé et son renouvellement,
- le reclassement d'un
fonctionnaire dans un autre emploi à la suite d'une modification de son état
physique.
Un comité médical supérieur est placé
auprès du ministre chargé de la santé. Il peut être consulté, à la demande du
fonctionnaire ou de l'administration, en cas de contestation de l'avis rendu en
1er ressort par le comité médical.
La
Commission de réforme
Elle comprend :
- les membres du comité médical,
- des représentants de
l'administration auprès de laquelle elle est instituée,
- des représentants du
personnel à la CAP dont relève le fonctionnaire pour lequel l'avis de la
commission est demandé.
Elle est notamment consultée
sur :
-l'imputabilité au service de la
maladie ou de l’accident à l'origine d'un congé de maladie ordinaire, d'un CLM
ou d'un CLD sauf si l'administration reconnaît d'emblée cette imputabilité,
- la situation du
fonctionnaire à la fin de la dernière période d'un CLM ou d'un CLD lorsque le
comité médical a présumé le fonctionnaire définitivement inapte lors du dernier
renouvellement de son congé,
-la reconnaissance et
la détermination du taux de l'invalidité temporaire ouvrant droit au bénéfice
de l'allocation d'invalidité temporaire (Ati),
- la réalité des
infirmités suite à un accident de travail/une maladie professionnelle, leur
imputabilité au service, le taux d'invalidité en vue de l'attribution de l'Ati,
- le dernier
renouvellement d'une disponibilité d'office pour raison de santé.
(source gouvernementale)
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