Un décret publié au Journal officiel du dimanche 5 octobre 2014 précise notamment la sanction à laquelle s’exposent les fonctionnaires en cas d’envoi de l’avis d’interruption de travail dans un délai supérieur à 48 heures, ce décret concernant les trois fonctions publiques (État, Territoriale et Hospitalière).
Si, dans les 24 mois qui suivent l’établissement d’un premier arrêt de travail envoyé hors délai, un nouvel envoi tardif est constaté, le montant de la rémunération est réduit de moitié pour la période comprise entre la date d’établissement de l’avis d’interruption de travail et la date d’envoi.
À noter : cette réduction de rémunération ne s’applique pas si le fonctionnaire justifie d’une hospitalisation ou de l’impossibilité d’envoyer cet avis en temps utile (dans un délai de 8 jours suivant l’établissement de l’avis d’interruption de travail).
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