A propos de la loi sur la Formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale

Le ministre du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté un projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.

A la suite de l’accord national interprofessionnel obtenu le 14 décembre dernier, le projet de loi transforme en profondeur le paysage de la formation professionnelle :

• il contribue à la sécurisation de l’emploi en créant le compte personnel de formation, qui sera doté de plus d’un milliard d’euros et suivra chaque individu tout au long de sa vie professionnelle ;
• il réoriente les fonds de la formation vers ceux qui en ont le plus besoin, c’est-à-dire les demandeurs d’emploi, les salariés les moins qualifiés, les jeunes en alternance, les salariés des petites entreprises ;
• il apporte transparence et simplicité pour les entreprises, avec une contribution unique de 1% de la masse salariale dévolue à la formation professionnelle ;
• il fait de la formation un investissement plutôt qu’une charge pour les entreprises, dans le cadre du dialogue social, en supprimant l’obligation légale et fiscale de dépenser au profit d’une obligation de former.

Le projet de loi réforme le cadre de la démocratie sociale. Il pose les règles de la représentativité patronale et conforte celles de la représentativité syndicale. 

Il réforme le financement des organisations syndicales et patronales, pour donner les moyens au dialogue social tout en assurant une transparence accrue. 

Le financement du paritarisme et celui de la formation professionnelle seront désormais clairement déconnectés.

Enfin, le projet de loi renforce l’inspection du travail pour la rendre pleinement efficace face aux enjeux actuel du monde du travail. Elle sera confortée dans son rôle actuel avec des pouvoirs de sanction et de prévention accrus, et une organisation adaptée aux enjeux actuels en matière de risques professionnels et technologiques, de travail illégal, de détachement des travailleurs ou de sous-traitance en cascade.

Le susdit projet de loi sera examiné au Parlement en procédure accélérée, en vue d’une adoption fin février.

Ce projet de loi a été présenté hier à l'Assemblée Nationale, il présente des avancées mais seront-elles suivies...?

Concernant la formation professionnelle le Syndicat Autonome santé du Centre hospitalier de Coulommiers estime nécessaire la construction et la sécurisation d'un parcours professionnel au-delà des statuts, ainsi que la possibilité d'accéder au minimum à une qualification supérieure durant la carrière de l'agent.

Quant à la représentativité syndicale il y a encore beaucoup à voir car la loi du plus fort est souvent un principe imbécile qui victimise "les plus faibles"...ce qui nous conforte dans notre lutte pour la reconnaissance proportionnelle en tant que personne morale notamment.

Voeux du Centre hospitalier de Coulommiers : 26 millions d'euros pour le Centre hospitalier de Coulommiers

Ce vendredi 17 janvier la cérémonie des Voeux de notre établissement a débutée par une information  donnée par la  Directrice des Centres hospitaliers de Coulommiers, Marne-la-Vallée  et Meaux (1), concernant la construction du nouveau bâtiment des médecines tout particulièrement en ce qui concerne la décision de l'Agence Régionale d'Ile-de-France pour le lancement du nouveau projet architectural :..."le Directeur de l’ARS d’Ile-de-France vient de rendre un arbitrage favorable au projet de l’Hôpital de Coulommiers par l’approbation explicite d’un projet de construction important portant sur 26 millions d’euros d’une part, et par l’engagement du maintien des aides financières régionales pour un peu plus d’1 million d’euros chaque année, soit une proportion d’aides qui excède le niveau habituellement admis et attribué aux établissements de santé pour ce type d’opérations"...

Donc c'est une très bonne nouvelle pour le Centre hospitalier de Coulommiers, nous rappelons que le Syndicat Santé Solidaires de la Région de Coulommiers (SSRC-SAS) est intervenu à plusieurs reprises auprès de l'Agence Régionale de Santé et ceci depuis 2007, à cette période nous avions diffusé un 4 pages dans lequel nous nous interrogions sur le devenir de notre établissement face au projet de construction du nouvel hôpital de Lagny-sur-Marne à Jossigny.

Il y avait aussi le fait que nous allions perdre 30 lits de notre Maison de retraite (2) qui se trouvait à l'Hôpital Abel-Leblanc ce qui était une très mauvaise chose pour le Centre hospitalier qui perdait alors inévitablement 30 lits (3)...la vente de l'Hôpital Abel-Leblanc était même prévue?...Notre syndicat a été le seul à se battre pour empêcher sa vente et ceci ne doit pas être oublié car aujourd'hui l'Hôpital Abel-Leblanc est un exemple, tout en rappelant que la "Fondation Abel-Leblanc" se doit de demeurer au sein de cet établissement afin que perdure la volonté d'Abel Leblanc (4) qui a laissé sa fortune à la ville avec la condition rappelons-le encore une fois qu'un hospice recueille les plus démunis.

Ceci écrit et pour en revenir au nouveau projet architectural du Centre hospitalier de Coulommiers nous souhaitons que ces 26 millions soit entièrement destinés à renforcer l'établissement face à la concurrence privée qui est de plus en plus insidieuse et qui est souvent préjudiciable à l'intérêt général et au service public hospitalier.

En plus clair les fonds publics doivent servir le patrimoine public qui est un bien commun à tous et non des intérêts privés qui sont particuliers par essence et qui ne recherchent que le profit,  ceci allant ce qui est de plus en plus évident aujourd'hui,  à l'encontre même de l'intérêt général.

"Le Centre hospitalier de Coulommiers a de l'avenir"... comme l'a si bien dit Franck Riester, Député-Maire de Coulommiers, et nous aussi nous en sommes persuadés, d'autant que comme nous l'avons toujours écrit : notre démographie est en constante augmentation, et notre établissement de santé est très bien placé géographiquement.

Nous tenons à remercier Monsieur Claude Evin, ancien ministre de la Santé, Directeur général de l'A.R.S. d'Ile-de-France, Monsieur Michel Billout (Sénateur de Seine-et-Marne)et Monsieur Franck Riester (Président du Conseil de surveillance et Député-Maire)  qui a été très actif pour la bonne résolution de ce projet.

1) Groupement hospitalier auquel l'hôpital de Jouarre a été rattaché.

2) Afin que nul ne l'ignore, à l'origine ces 30 lits provenaient du "Service Cour St. Marc" qui se trouvait alors rue Patras.

3) L'importance d'un établissement hospitalier se mesure en nombre de lits.

4) Abel Leblanc possédait les moulins de Pantin notamment (pour rappel).

La "Fondation Abel-Leblanc" (tout autant pour rappel) regroupait quant à elle les services hommes et femmes se trouvant à l'angle de l'avenue Jehan-de-Brie et de l'avenue des Lorinettes (hospice Abel-Leblanc) par contre cette Fondation en tant que telle ne saurait faire l'objet, par exemple, d'une manipulation de circonstance, la volonté du donateur devant être impérativement respectée par la ville de Coulommiers.

Voir 
 "Le devenir du Centre hospitalier en question?"

"Un Sénateur intervient auprès de l'ARS"

Voeux 2014

Les bactéries multirésistantes sont à l'origine de 25.000 décès en Europe

L’augmentation constante des bactéries multirésistantes est plus qu'inquiétante

En septembre 2013, la « Salmonella Kentucky » rejoignait la « New Delhi métallo-beta-lactamase » dans la liste des bactéries multirésistantes aux antibiotiques. Cette souche connaît une explosion sans précédent depuis 2006, selon une étude publiée en mai dernier dans la revue The Lancet Infectious Diseases.

Résistante aux fluoroquinolones, antibiotiques puissants utilisés massivement chez l’homme comme chez l’animal, sa zone de contamination s’est progressivement élargie à toute l’Afrique et au Moyen-Orient. Ce n’est qu’un exemple récent parmi d’autres de l’augmentation constante des bactéries résistantes aux antibiotiques, mise en avant en novembre 2013, par un rapport de l’agence américaine “Centers of Disease Control and Prevention” (CDC).

25.000 décès par an en Europe...23.000 aux U.S.A.

Les résistances augmentent dans le monde entier, notamment en Afrique, en Asie, en Amérique  et en Europe. 

Chaque année aux États-Unis, 2 millions d’infections et 23.000 décès sont causés par ces bactéries. En Europe aussi, les germes qui résistent aux antibiotiques causent environ 25.000 décès par an, dus à l’une des cinq bactéries multirésistantes les plus fréquentes.

Les Pays-Bas, le Danemark, l’Allemagne et la France sont ainsi touchés par l’explosion d’infections difficiles à soigner, car résistantes aux médicaments. Au banc des accusés, l’administration massive d’antibiotiques aux animaux.

L’enquête s’appuie sur les éclairages de chercheurs, d’éleveurs responsables, de vétérinaires et de médecins de plusieurs pays européens, pour dénoncer la pratique de l’administration vétérinaire massive d’antibiotiques aux animaux, autant à titre curatif que préventif.

C’est un chercheur néerlandais qui a, le premier, tiré la sonnette d’alarme en 2004 après avoir identifié la présence du SARM (stathylocoque doré résistant à la méthicilline) dans des élevages porcins. Les volailles produites à la chaîne suscitent aussi la méfiance: sont-elles infestées d’entérobactéries tout aussi coriaces ?

En outre, en dehors du contact direct avec le bétail, les bactéries se propagent via les cheminées d’aération des bâtiments d’élevage ou les épandages de fumier dans les champs, ce qui peut contaminer d’autres cultures, qu’elles soient bio ou pas. 

La "riposte" de la France...

L’accélération du phénomène inquiète l’OMS, qui évoque le risque réel d’une paralysie de la médecine moderne: sans antibiotiques, plus de chirurgie, plus de greffes d’organe, plus de chimiothérapies, plus de barrière thérapeutique pour empêcher la propagation des contagions…

La France, consciente du problème depuis 2011 avec le plan d’action “Ecoantibio 2012-2017″, prépare une riposte à l’antibiorésistance chez les humains. 

En mai dernier, un rapport visant à un "Encadrement des pratiques commerciales pouvant influencer la prescription des antibiotiques vétérinaires” était remis au ministre de l’Agriculture.

La réforme prévue par le projet de loi d’avenir pour l’agriculture que les députés examinent depuis le 7 janvier, vise ainsi notamment à lutter contre l’antibiorésistance, par la baisse des ventes d’antibiotiques destinés aux animaux. 

Un objectif qui ne sera atteint que si l’on parvient à remettre en question en France les méthodes de l’élevage intensif, en prenant le tournant du bio et de l’agroécologie. Une vraie révolution verte…

Donc, les députés souhaitent réduire le nombre d’antibiotiques pour les animaux dans les élevages, enfin une avancée dans le domaine du bio pourrait-on penser, sauf que c’est d’une mauvaise foi sans borne! 

On pourrait penser de ce fait qu’enfin, certains politiques pensent à nous et sont prêts à nous proposer des solutions pour que notre alimentation soit meilleure, mais  il ne faut pas oublier le pacte transatlantique qui va permettre aux USA de nous imposer leurs normes alimentaires (1) sans rien en retour!   

Il ne faut quand même pas oublier cet article de décembre 2013 mis sur le  site de 7sur7.be (2).

De quoi faire très peur. 

L’Union européenne mais également la France et l’Allemagne sont actuellement en train de contribuer à la mise en place du pacte transatlantique, un accord entre les USA et l’Europe qui permettrait aux Etats-Unis d’imposer leurs normes sans qu’il n’y ait quoi que ce soit en retour, de ce fait, l’Europe ne serait plus qu’une extension des USA.

 Le souci, c’est que les normes américaines ne sont pas compatibles avec les nôtres, et qu’un tel traité obligerait la France à vendre sur son territoire ces poulets américains qui, au vu de l’article, sont impropres à la consommation, en plus du fait que la viande est traitée à la javel…c'est vraiment du n'importe quoi!

La quasi-totalité du poulet acheté en grande surface  aux Etats-Unis est contaminée par des bactéries dangereuses comme la salmonelle ou l’E. coli, affirme l’influent magazine de consommateurs américain Consumer Report dans une enquête publiée jeudi.

Ce magazine explique que « l’analyse de 300 blancs de poulet crus achetés dans des magasins à travers les Etats-Unis a mis en évidence des bactéries potentiellement dangereuses dans presque tous les poulets, y compris les marques biologiques ».

« Plus de la moitié des échantillons », achetés en juillet, « contenaient des matières fécales contaminantes » et « environ la moitié contenaient au moins une bactérie résistante à trois ou quatre antibiotiques parmi les plus couramment prescrits ».

Le magazine souligne qu’aucune chaîne de distribution ni aucune marque sur des dizaines testées (Wal-Mart, Tyson, America’s Choice, Whole Foods, Traders’ Joe…etc.) n’est épargnée.

Il met particulièrement à l’index la marque Foster Farms, dont trois usines du sud-ouest américain sont à l’origine d’une épidémie de salmonelle particulièrement virulente intervenue cet été aux Etats-Unis, et qui n’a pas lancé de rappel.

Les Américains consomment 40 kilos de poulets par tête en moyenne chaque année. « 48 millions de gens tombent malades chaque année à cause d’aliments contaminés avec de la salmonelle, des campylobacter, de l’e. coli entre autres, mais plus de décès sont attribués à la volaille » qu’à tout autre aliment, précise cet article.

Il est temps de surveiller l'origine de ce que nous consommons autrement il ne faudra pas s'étonner d'une augmentation significative des décès en europe par intoxication alimentaire, le principe de précautions existe pourtant et il faudra s'engager vers des poursuites en justice contre ceux qui au nom du profit enpoisonnent non seulement la vie des citoyens et citoyennes au figuré mais encore au sens propre et là il est temps de s'indigner.

1) lire l'article du Monde diplomatique...

2) Article à consulter sur le site de 7sur7.be
http://www.7sur7.be/7s7/fr/1505/Monde/article/detail/1761183/2013/12/19/La-plupart-des-poulets-US-contamines-par-des-bacteries.dhtml

Vaccination et myalgie : un lien possible, selon le Conseil d'Etat

Le Conseil d'État vient, dans une décision, d'annuler un arrêt de la Cour administrative d'appel (CAA) de Marseille datant de novembre 2010 en rejetant une requête contre un jugement du Tribunal administratif (TA) de Montpellier prononcé en mars 2008. Le TA avait en effet refusé la demande d'une cadre de santé pour que la réparation de son dommage, imputé à une vaccination, "soit mise à la charge du CHRU de Montpellier". 

En janvier 2004, une cadre de santé du CHRU montpelliérain reçoit au sein du service de médecine préventive de l'établissement une injection de rappel du vaccin Revaxis contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite. 

À la suite de cette vaccination, elle présente des myalgies qu'une biopsie conduit à diagnostiquer une myofasciite à macrophages. La victime et sa famille imputent cette affection et ses troubles à la vaccination, "en faisant valoir que le vaccin contenait un adjuvant aluminique" et que la victime présente des antécédents d'allergies. 

Le Conseil d'État indique que les connaissances scientifiques n'excluent pas un lien de causalité entre une vaccination contenant un adjuvant aluminique et la combinaison de symptômes constitués de fatigue chronique, de douleurs articulaires et de troubles cognitifs. 

En outre, ce lien "revêt une probabilité suffisante pour qu'(il) puisse, sous certaines conditions, être regardé comme établi"

En excluant ce lien de causalité direct entre les troubles présentés par la cadre de santé et la vaccination subie, alors qu'il existait une "proximité temporelle entre la vaccination et les premiers troubles et qu'aucun facteur ne permettait de penser qu'elle en était déjà atteinte", la CAA a commis une erreur de droit. Il y a donc lieu de mettre à la charge du CHRU une somme de 3 500 euros à verser à la victime et à sa famille.

L'affaire est par ailleurs renvoyée à la CAA de Marseille. 

[Source  Hospimedia.fr - Egora.fr La Revue du Praticien - WikiPedia - Eurekasanté.fr - La Vie Hospitalière.fr]

Fin du jour de carence pour les agents de la Fonction publique

 Le 12 novembre les députés ont,voté la suppression du jour du carence dans la fonction publique, à compter de ce jour..

Ceux qui ont été sanctionnés financièrement, pour la simple raison  qu’ils étaient malades ne sauraient en rester là.

Il faut exiger une rétroactivité afin que  tous les agents ponctionnés soient remboursés des sommes prélevées.

Source: "La Vie Hospitalière"