Les arrêtés du 6 juin (1) et
du 28 juin 2013 viennent après ceux du
18 avril 2013, pour déterminer les règles, les concours réservés et les
examens professionnalisés réservés de l’accès à l’emploi titulaire des agents
contractuels de la fonction publique hospitalière (FPH).
Ils
sont pris en application de l’article 8 du décret n° 2013-121 du 6 février
2013.
Voir notre article publié en
mars concernant le décret d’application de la loi du 12 mars 2012.
Ces arrêtés établissent de manière
réglementaire l’organisation générale des concours réservés et des examens
professionnels pour l’accès à certains corps et grades de la FPH :
Ci-dessous les différents
arrêtés :
- Arrêté du 6 juin 2013 pris
en application de l’article 8 du décret 2013-121 du 6 février 2013 et fixant la
nature des épreuves et les règles d’organisation générale des concours réservés
pour l’accès aux corps des animateurs, des assistants socio-éducatifs, des
conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs de jeunes enfants,
des éducateurs techniques spécialisés et des moniteurs-éducateurs de la
fonction publique hospitalière
- Arrêté du 6 juin 2013 pris
en application de l’article 8 du décret 2013-121 du 6 février 2013 et fixant la
nature des épreuves et les règles d’organisation générale des examens
professionnalisés réservés pour l’accès aux corps des personnels techniques de
catégorie B de la fonction publique hospitalière et de l’Assistance
publique-hôpitaux de Paris
- Arrêté du 6 juin 2013 pris
en application de l’article 8 du décret 2013-121 du 6 février 2013 et fixant la
nature des épreuves et les règles d’organisation générale des concours réservés
pour l’accès au corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la
fonction publique hospitalière
- Arrêté du 6 juin 2013 pris en application de l’article 8 du
décret 2013-121 du 6 février 2013 et fixant la nature des épreuves et les
règles d’organisation générale des concours réservés pour l’accès au corps des
cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière
- Arrêté du 6 juin 2013 pris
en application de l’article 8 du décret 2013-121 du 6 février 2013 et fixant la
nature des épreuves et les règles d’organisation générale des concours réservés
pour l’accès aux corps des ingénieurs hospitaliers de la fonction publique
hospitalière et de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris
- Arrêté du 6 juin 2013 pris en application de l’article 8 du
décret 2013-121 du 6 février 2013 et fixant la nature des épreuves et les
règles d’organisation générale des concours réservés pour l’accès aux corps des
personnels de rééducation et aux corps des personnels médico-techniques de la
catégorie B de la fonction publique hospitalière
- Arrêté du 6 juin 2013 pris
en application de l’article 8 du décret 2013-121 du 6 février 2013 et fixant la
nature des épreuves et les règles d’organisation générale des concours réservés
pour l’accès au corps des sages-femmes de la fonction publique hospitalière
- Arrêté du 6 juin 2013 pris
en application de l’article 8 du décret 2013-121 du 6 février 2013 et fixant la
nature des épreuves et les règles d’organisation générale des concours réservés
pour l’accès au corps des psychologues de la fonction publique hospitalière
- Arrêté du 28 juin 2013 (2)
pris en application de l’article 8 du décret 2013-121 du 6 février 2013 et
fixant la nature des épreuves et les règles d’organisation générale des
concours réservés pour l’accès au corps des attachés d’administration
hospitalière.
L’organisation des concours
réservés
Les susdits arrêtés
précisent les modalités d’organisation des concours :
- l’affichage obligatoire
des avis de concours réservés 2 mois avant la date des épreuves. Les
informations doivent être accessibles au public dans les locaux de
l’établissement ou sur le site internet de l’établissement. Ces mêmes
information peuvent être portés à la connaissance des candidats par tout autre
moyen d’information.
- la réception des demandes
d’admission 1 mois avant la date des épreuves au directeur de l’établissement
- le contenu des épreuves
d’admissibilité, l’épreuve orale d’admission basée sur la RAE – reconnaissance
des acquis de l’expérience professionnelle
Les conditions d’accès aux
emplois titulaires
L’accès à la fonction
publique hospitalière est réservé aux agents occupant, à la date du 31 mars
2011, en qualité d’agent contractuel de droit public et pour répondre à un
besoin permanent d’un établissement d’un emploi à temps complet ou un emploi à
temps non complet pour une quotité de temps de travail au moins égale à 50 %
d’un temps complet.
Les agents doivent justifier
d’une durée de services de 4 ans en équivalent temps plein :
- soit au cours des 6 années
précédant le 31 mars 2011
- soit à la date de clôture
des inscriptions au recrutement auquel ils postulent. Dans ce cas, au moins 2
des 4 années de services exigées, en équivalent temps plein, doivent avoir été
accomplies au cours des quatre années précédant le 31 mars 2011.
A noter que les fonctions
doivent avoir été obligatoirement été accomplies au sein de l’établissement
dans lequel les agents postulent.
Les services accomplis à
temps partiel et à temps incomplet correspondant à une quotité supérieure ou
égale à 50 % d’un temps complet. Ils
sont assimilés à des services à temps complet. (TC) Les services faits
selon une quotité inférieure à cedit
taux sont considérés aux 3/4 d’un TC.
1) Publiés au Journal Officiel le 25 juin 2013.
2) Publié au Journal Officiel du 10 juillet 2013.
