La loi du 12
mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des
conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la
lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à
la fonction publique a fait l’objjet d’un
décret d’application en date du 6 février 2013 pour les agents contractuels de la Fonction
Publique Hospitalière.
Ce décret détermine la mise en application
des recrutements réservés pour les agents contractuels en vue de leur accès, sur une période
de 4 ans, à l’emploi titulaire.
A noter que
l’annexe du décret établit la liste des grades des corps qui pourront donner
lieu à des recrutements réservés, ainsi que pour chacun de ces grades le mode
de recrutement retenu.
Il précise :
1) Les
conditions d'accès des agents déterminées par la loi du 12 mars 2012 pour se
présenter aux recrutements réservés et accéder à un corps de fonctionnaires
hospitaliers.
2) Les
procédures applicables pour l’organisation de ces recrutements ainsi que les conditions de nomination dans les
corps de recrutement.
.
Liste
des grades des corps accessibles par la voie des
concours réservés:
Catégorie
A
Personnels
techniques:
Ingénieurs
hospitaliers.
Ingénieur hospital ier en chef de classe
normale.
ngénieurs
hospitaliers de l'Assistance
publique
hôpitaux de Paris.
Ingénieur hospitalier en chef de classe
normale de l'Assistance publique hôpitaux de
Paris.
Personnels
des services de soins et des
services sociaux:
Psychologues de classe
normale.
Sages-femmes
de classe normale .
Infirmiers en soins généraux du premier
grade du corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés;
Infirmiers anesthésistes du troisième
grade du
corps des infirmiers en soins généraux et
spécialisés.
Infirmiers de bloc opératoire du deuxième
grade du corps des infirmiers en soins généraux et
spécialisés;
Puéricultrices du deuxième grade du corps
des
infirmiers en soins
généraux et spécialisés;
Cadres socio-éducatifs du corps des cadres
socio-éducatifs ;
Personnels
administratifs:
Attachés du
corps des attachés d'administration
hospitalière.
Catégorie B
Personnels
des services médico-
techniques, de rééducation et des services
sociaux:
Manipulateurs d'électroradiologie
médicale de classe normale;
Préparateurs en pharmacie hospitalière
de
classe normale;
Techniciens de laboratoire de classe
normale;
Diététiciens de classe normale;
Ergothérapeutes de classe normale;
Masseurs-kinésithérapeutes de classe
normale;
Orthophonistes de classe normale;
Orthoptistes de classe normale;
Pédicures podologues de classe normale;
Psychomotriciens de classe normale;
Animateurs;
Assistants socio-éducatifs ;
Conseillers en économie sociale et
familiale.
Educateurs de jeunes enfants de classe
normale.
Educateurs techniques spécialisés de
classe normale.
Moniteurs éducateurs.
Catégorie C
Personnels des
services de soins:
Aides-soignants
de classe normale.
Liste des
grades des corps accessibles par la voie
d'examens. professionnalisés:
Personnels administratifs:Adjoints des cadres hospitaliers de classe normale.
Adjoints des cadres hospitaliers de
classe supérieure.
Assistants médico-administratifs de
classe normale.
Assistants médico-administratifs de
classe supérieure.
Catégorie B
Personnels
techniques:
Techniciens hospitaliers.
Techniciens supérieurs hospitaliers de 2e
classe.
Techniciens hospitaliers de l'Assistance
publique hôpitaux de
Paris;
Techniciens supérieurs hospitaliers de 2e
classe de l'Assistance publique hôpitaux de
Paris .
Conducteurs ambulanciers de 2e catégorie
de l'Assistance publique hôpitaux de Paris;
Maîtres
ouvriers;
Maîtres ouvriers de l'Assistance publique
hôpitaux de Paris;
Dessinateurs;
Ouvriers
professionnels qualifiés;
Ouvriers professionnels qualifiés de
l'Assistance publique hôpitaux de Paris;
Catégorie C
Personnels
techniques et ouvriers:
Agents techniques spécialisés de 2e classe
de l'Assistance publique hôpitaux de
Paris;
Blanchisseurs ouvriers professionnels
qualifiés de l'Assistance publique hôpitaux
de Paris;
Blanchisseurs
maîtres ouvriers de
l'Assistance publique hôpitaux de Paris;
Conducteurs ambulanciers de 2e
catégorie;
Personnels
administratifs:
Adjoints administratifs
hospitaliers de 1re classe.
Catégorie B
Personnels
des services médico-
techniques, de rééducation et des services
sociaux:
Manipulateurs d'électroradiologie
médicale de classe normale.
Préparateurs en pharmacie hospitalière
de
classe normale.
Techniciens de laboratoire de classe
normale;
Diététiciens
de classe normale;
Ergothérapeutes
de classe normale;
Masseurs-kinésithérapeutes de classe
normale;
Orthophonistes de classe normale;
Orthoptistes de classe normale;
Pédicures
podologues de classe normale;
Psychomotriciens de classe normale;
Animateurs;
Assistants
socio-éducatifs ;
Conseillers en économie sociale et
familiale;
Educateurs de jeunes enfants de
classe
normale;
Educateurs techniques spécialisés de
classe normale;
Moniteurs éducateurs.
Catégorie C
Personnels des
services de soins:
Aides-soignants
de classe normale.
Liste des
grades des corps accessibles par la voie
d'examens. professionnalisés,
Personnels
administratifs:
Adjoints des cadres hospitaliers de
classe normale;
Adjoints des cadres hospitaliers de
classe supérieure;
Assistants médico-administratifs de
classe normale;
Assistants médico-administratifs de
classe supérieure;
Catégorie B
Personnels
techniques:
Techniciens hospitaliers;
Techniciens supérieurs hospitaliers de 2e
classe;
Techniciens hospitaliers de l'Assistance
publique hôpitaux de
Paris;
Techniciens supérieurs hospitaliers de 2e
classe de l'Assistance publique hôpitaux de
Paris .
Conducteurs ambulanciers de 2e catégorie
de l'Assistance publique hôpitaux de Paris;
Maîtres
ouvriers;
Maîtres ouvriers de l'Assistance publique
hôpitaux de Paris;
Dessinateurs;
Ouvriers
professionnels qualifiés;
Ouvriers professionnels qualifiés de
l'Assistance publique hôpitaux de Paris;
Catégorie C
Personnels
techniques et ouvriers:
Agents techniques spécialisés de 2ème
+ classe
del'Assistance publique hôpitaux de
Paris;
Blanchisseurs ouvriers professionnels
qualifiés de l'Assistance publique hôpitaux
de Paris;
Blanchisseurs
maîtres ouvriers de
l'Assistance publique hôpitaux de Paris; Conducteurs
ambulanciers de 2 ème
catégorie;
Personnels
administratifs:
Adjoints administratifs hospitaliers de 1ère classe.
Ci-dessous le décret du 6 février 2013
1) Loi n°2012-347, publiée au Journal Officiel du 12 mars 2012.
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