Mars 2013

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Le décret du 6 février 2013 permet aux contractuels d'entrevoir une titularisation

La loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique a fait l’objjet d’un  décret d’application en date du 6 février 2013 pour  les agents contractuels de la Fonction Publique Hospitalière.

Ce  décret détermine la mise en application des recrutements réservés pour les agents contractuels  en vue de leur accès, sur une période de 4 ans, à l’emploi titulaire.

A noter que l’annexe du décret établit la liste des grades des corps qui pourront donner lieu à des recrutements réservés, ainsi que pour chacun de ces grades le mode de recrutement retenu.

Il précise :

1) Les conditions d'accès des agents déterminées par la loi du 12 mars 2012 pour se présenter aux recrutements réservés et accéder à un corps de fonctionnaires hospitaliers.

2) Les procédures applicables pour l’organisation de ces recrutements ainsi que  les conditions de nomination dans les corps de recrutement.

.

Liste des grades des corps accessibles par la voie des 
concours réservés:

                                                                                                                                                                                                                                                                                             Catégorie A

Personnels techniques:

Ingénieurs hospitaliers.

Ingénieur hospital ier en chef de classe 
normale.

ngénieurs hospitaliers de l'Assistance 
publique hôpitaux de Paris.

Ingénieur hospitalier en chef de classe 
normale de l'Assistance publique hôpitaux de 
Paris.

Personnels des services de soins et des 
services sociaux:

Psychologues de classe normale.

Sages-femmes de classe normale .

Infirmiers en soins généraux du premier 
grade du corps des infirmiers en soins

généraux et spécialisés;

Infirmiers anesthésistes du troisième grade du 
corps des infirmiers en soins généraux et 
spécialisés.

Infirmiers de bloc opératoire du deuxième 
grade du corps des infirmiers en soins généraux et 
spécialisés;

Puéricultrices du deuxième grade du corps des 
infirmiers en soins généraux et spécialisés;

Cadres socio-éducatifs du corps des cadres 
socio-éducatifs ;

Personnels administratifs:

Attachés du corps des attachés d'administration 
hospitalière.

Catégorie B

Personnels des services médico-
techniques, de rééducation et des services 
sociaux:

Manipulateurs d'électroradiologie 
médicale de classe normale;

Préparateurs en pharmacie hospitalière de 
classe normale;

Techniciens de laboratoire de classe 
normale;

Diététiciens de classe normale;

Ergothérapeutes de classe normale;

Masseurs-kinésithérapeutes de classe 
normale;

Orthophonistes de classe normale;

Orthoptistes de classe normale;

Pédicures podologues de classe normale;

Psychomotriciens de classe normale; 


Animateurs;

Assistants socio-éducatifs ;

Conseillers en économie sociale et 
familiale.

Educateurs de jeunes enfants de classe 
normale.

Educateurs techniques spécialisés de 
classe normale.

Moniteurs éducateurs.

Catégorie C

 Personnels des services de soins:

Aides-soignants de classe normale.

Liste des grades des corps accessibles par la voie 
d'examens. professionnalisés:

Personnels administratifs:Adjoints des cadres hospitaliers de 
classe normale.

Adjoints des cadres hospitaliers de 
classe supérieure.

Assistants médico-administratifs de 
classe normale.

Assistants médico-administratifs de 
classe supérieure.

Catégorie B

Personnels techniques:

Techniciens hospitaliers.

Techniciens supérieurs hospitaliers de 2e 
classe.

Techniciens hospitaliers de l'Assistance 
publique hôpitaux de Paris;

Techniciens supérieurs hospitaliers de 2e 
classe de l'Assistance publique hôpitaux de 
Paris .

Conducteurs ambulanciers de 2e catégorie 
de l'Assistance publique hôpitaux de Paris;

Maîtres ouvriers;

Maîtres ouvriers de l'Assistance publique 
hôpitaux de Paris;

Dessinateurs;

Ouvriers professionnels qualifiés;

Ouvriers professionnels qualifiés de 
l'Assistance publique hôpitaux de Paris;

Catégorie C

Personnels techniques et ouvriers: 


Agents techniques spécialisés de 2e classe 
de l'Assistance publique hôpitaux de Paris; 


Blanchisseurs ouvriers professionnels 
qualifiés de l'Assistance publique hôpitaux 
de Paris; 


Blanchisseurs maîtres ouvriers de 
l'Assistance publique hôpitaux de Paris; 


Conducteurs ambulanciers de 2e 
catégorie;

 Personnels administratifs: 


 Adjoints administratifs hospitaliers de 1re classe.

Catégorie B

Personnels des services médico- 
techniques, de rééducation et des services 
sociaux:

Manipulateurs d'électroradiologie 
médicale de classe normale.

Préparateurs en pharmacie hospitalière de 
classe normale.

Techniciens de laboratoire de classe 
normale;

Diététiciens de classe normale;

Ergothérapeutes de classe normale;

Masseurs-kinésithérapeutes de classe 
normale;

 Orthophonistes de classe normale;

Orthoptistes de classe normale;

Pédicures podologues de classe normale;

Psychomotriciens de classe normale; 


Animateurs;

Assistants socio-éducatifs ;

Conseillers en économie sociale et 
familiale;

Educateurs de jeunes enfants de classe 
normale;

Educateurs techniques spécialisés de 
classe normale;

Moniteurs éducateurs.

 Catégorie C

Personnels des services de soins: 


Aides-soignants de classe normale.

Liste des grades des corps accessibles par la voie 
d'examens. professionnalisés,

 Personnels administratifs:

Adjoints des cadres hospitaliers de 
classe normale;

Adjoints des cadres hospitaliers de 
classe supérieure;

Assistants médico-administratifs de 
classe normale;

Assistants médico-administratifs de 
classe supérieure;

Catégorie B

Personnels techniques:

Techniciens hospitaliers;

Techniciens supérieurs hospitaliers de 2e 
classe;

Techniciens hospitaliers de l'Assistance 
publique hôpitaux de Paris;

Techniciens supérieurs hospitaliers de 2e 
classe de l'Assistance publique hôpitaux de 
Paris .

Conducteurs ambulanciers de 2e catégorie 
de l'Assistance publique hôpitaux de Paris;

Maîtres ouvriers;

Maîtres ouvriers de l'Assistance publique 
hôpitaux de Paris;

Dessinateurs;

Ouvriers professionnels qualifiés;

Ouvriers professionnels qualifiés de 
l'Assistance publique hôpitaux de Paris;

Catégorie C

Personnels techniques et ouvriers: 


Agents techniques spécialisés de 2ème

+ classe 
del'Assistance publique hôpitaux de Paris; 


Blanchisseurs ouvriers professionnels 
qualifiés de l'Assistance publique hôpitaux 
de Paris;

Blanchisseurs maîtres ouvriers de 
l'Assistance publique hôpitaux de Paris; Conducteurs ambulanciers de 2 ème 
catégorie;

Personnels administratifs: 


Adjoints administratifs hospitaliers de 1ère classe.

Ci-dessous le  décret du 6 février 2013

1) Loi n°2012-347, publiée au Journal Officiel du 12 mars 2012.