L'ordre du jour de cette première séance plénière du CCFP ouvre la période de mise en œuvre de la loi de transformation de la Fonction publique avec l'examen de 5 projets de décret.
En introduction, une déclaration conjointe de 8 des 9 organisations syndicales présentes confirme leur attachement au principe de carrière en opposition à la précarisation des emplois.
Elles demandent toujours une nouvelle vague de titularisation type « loi Sauvadet ». Elles y rappellent également leur attachement à l'égalité de traitement de l'ensemble des agents pour tous les éléments de leur carrière, égalité qui ne peut être garantie que par le maintien de toutes les compétences des Commissions Administratives Paritaires – CAP.
Les projets de textes examinés :
- Projet de décret relatif aux lignes directrices de gestion, aux politiques de mobilité et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires.
L'objectif principal de ce projet est de définir dans les trois versants de la Fonction publique, les lignes directrices de gestion (LDG) qui servent à déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours.
D'autre part, le texte vise à préciser pour chaque versant de la Fonction publique, le contenu des LDG, à savoir :
- La stratégie pluriannuelle et de pilotage des ressources humaines, notamment sur les questions de recrutement, d'adaptation ou de développement des compétences.
- La question de promotion et de valorisation des parcours professionnels, notamment sur les orientations générales qui définissent les critères généraux de promotion et les mesures favorisant l'évolution professionnelle des fonctionnaires, ainsi que leur accès à des responsabilités supérieures.
Par conséquent, il réécrit également les articles relatifs aux commissions administratives dans les trois versants de la Fonction publique, en énumérant les compétences de celles-ci et surtout en supprimant certaines d'entre elles. De plus, il indique les conditions dans lesquelles les agents peuvent faire appel à un conseiller syndical. 8 des 9 organisations syndicales représentatives au sein du CCFP, se sont positionnées défavorablement sur ce projet. En l'absence de positionnement unanime de la part des organisations syndicales, ce texte poursuit son chemin vers sa mise en œuvre sans aucun frein (une abstention d'une organisation syndicale est à souligner...).
- Projet de décret relatif à la procédure de recrutement pour occuper des emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels.
L'objectif de ce texte est l'application de l'article 15 de la loi de transformation de la Fonction publique qui a complété le I de l'article 32 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 en créant une procédure de recrutement des agents contractuels. Il aurait également pour objectif de garantir l'égal accès aux emplois publics pour les emplois permanents dans les trois versants de la Fonction publique conformément à l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Le Collège des organisations syndicales du CCFP a émis un avis unanimement défavorable. En conséquence, celui-ci devra donc faire l'objet d'une nouvelle présentation en séance plénière du CCFP. Ce texte peut être générateur de plus de précarité dans la Fonction publique notamment.
- Projet de décret modifiant le décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Ce texte permet de préciser les rythmes d'alimentation ainsi que les plafonds applicables au Compte Personnel de Formation (CPF). Il définit les modalités de la portabilité et de conversion des droits entres les secteurs public et privé et propose de clarifier et de simplifier certaines dispositions.
Les organisations syndicales se sont, en majorité abstenues. Ce texte n'améliore aucunement le droit individuel à la formation des agents de la Fonction publique dans son ensemble.
- Projet de décret modifiant le décret n°2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique.
L'objectif de ce texte est l'application de l'article 82 de la loi n° 2019-828 de transformation de la Fonction publique qui apporte des modifications au dispositif des nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur et la mise en œuvre de l'Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la Fonction publique signé le 30 novembre 2018 par le gouvernement. Le CCFP a émis un avis unanimement favorable.
- Projet de décret relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des représentants des Etats membres de l'Union européenne.
L'objectif de ce texte est de rendre le décret n°2010-311 compatible suite à une question préjudicielle du 27 mars 2019 par le tribunal administratif de Paris. Ce dernier a sollicité la Cour de justice de l'Union européenne sur la compatibilité de ce décret relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des États membres de l'Union européenne ou d'un autre État avec l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la Fonction publique. Le CCFP a émis un avis majoritairement favorable.
